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Question écrite n° 4-3325

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Services à comptabilité autonome - Utilisation des réserves financières - Observations de la Cour des comptes

Cour des comptes (Belgique)
fonds budgétaire
réserve comptable
établissement d'utilité publique

Chronologie

9/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009 )
27/5/2009 Réponse

Question n° 4-3325 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans son 165e Cahier, la Cour des comptes a attiré l'attention sur les problèmes que posent la constitution et l'utilisation de réserves financières par les services administratifs à comptabilité autonome. La Cour a rappelé qu'elle recommandait d'examiner, lors du contrôle budgétaire de l'année n, le montant du solde budgétaire de l'année n-1 et, si nécessaire, d'ajuster le budget. En effet, le solde réel reporté peut avoir un impact sur les besoins de financement du service de l'État et par conséquent sur la hauteur de la dotation en faveur de ce service.

Lors de la clôture de ce Cahier, le secrétaire d'État au Budget n'avait pas encore répondu à la lettre de la Cour des comptes.

Pourquoi n'a-t-on pas répondu à la lettre en question ? Cela a-t-il été fait entre-temps ? Dans quel sens ?

Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour tenir compte des recommandations de la Cour des comptes ?

Réponse reçue le 27 mai 2009 :

Il n’a pas été immédiatement répondu à la lettre de la Cour des comptes du 18 avril 2008 puisque à cette date, des incertitudes existaient encore quant à l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

La loi-programme du 22 décembre 2008 a finalement reporté l’entrée en vigueur du chapitre II du Titre III de la loi du 22 mai 2003 précitée, relatif aux services administratifs à comptabilité autonome (Services d’état à gestion séparée) au plus tard au 1er janvier 2012, et ce, tant pour les Services publics fédéraux (SPF) pilotes au projet FEDCOM qu’au aux autres SPF. Les dispositions des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, relatives aux services d’État à gestion séparée sont donc toujours d’application.

Les recommandations de la Cour des comptes dans ses 164ème et 165ème cahiers seront certainement abordées dans le cadre des travaux du groupe de travail chargé de préparer les arrêtés d’exécution de la loi du 22 mai 2003. C’est dans le cadre de ce groupe de travail que sera élaboré le projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 80 de ladite loi. Pour rappel, cet article dispose que « Ces services peuvent recevoir des dotations, à charge du budget général des dépenses, dont le Roi fixe les règles de paiement, sur proposition du ministre du Budget ».