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Question écrite n° 4-3324

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Institut belge des services postaux et des télécommunications - Transmission des comptes à la Cour des comptes

Institut belge des services postaux et des télécommunications
bilan
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

9/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009 )
27/5/2009 Réponse

Question n° 4-3324 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut belge des services postaux et des télécommunications n'a transmis, pour l'année 2007, que des comptes officieux à la Cour des comptes. Il ne s'agit pas d'un problème isolé. Pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006 également, seuls des comptes officieux ont été transmis.

Quelles mesures le ministre a-t-il pris depuis la clôture du 165° Livre de la Cour des Comptes pour faire disparaitre ces arriérés persistentes ?

Pourquoi les mesures précédentes sont restées sans résultat ?

Réponse reçue le 27 mai 2009 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

Comme la loi le prescrit, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) introduit ses comptes annuels – après approbation par les membres du Conseil – auprès du ministre du Budget. Ensuite, le ministre du Budget transmet ces comptes annuels au ministre des Finances qui après les avoir validés les envoie à la Cour des Comptes pour contrôle. Cette procédure est suivie depuis la publication de l’arrêté royal fixant le règlement budgétaire et comptable de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications le 1er mars 2006 au Moniteur belge et a été appliquée pour la première fois pour les comptes annuels 2005.

Les comptes annuels 2005 ont été transmis le 13 juillet 2006 au ministre du Budget en lui demandant de les approuver et de les transmettre au ministre des Finances. Pour ce qui est des comptes annuels 2006, ils ont été envoyés le 10 juillet 2007 au ministre du Budget. Enfin, les comptes annuels 2007 ont été soumis pour approbation le 14 juillet 2008 au ministre du Budget. Les comptes annuels 2008 sont en cours de préparation. Ils seront également transmis au ministre du Budget (après avoir été approuvé par les membres du Conseil).

A partir de ce moment, le suivi continu et le dépôt définitif des comptes annuels officiels auprès de la Cour des Comptes ne sont plus ni dans les mains de l’IBPT ni sous son contrôle.

Les comptes annuels ont également dû être soumis à l’approbation du ministre responsable de l’IBPT avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal susvisé (après la signature par les membres du Conseil). La transmission des comptes annuels 2003 et 2004 a entraîné deux fois du retard car la signature par le ministre a dû être adaptée suite au changement de gouvernement.

Les comptes annuels 2003 et 2004 ont été envoyés au ministre responsable de l’IBPT respectivement les 7 juillet 2004 et 12 juillet 2005. Il y a lieu de noter que ces comptes annuels ont été envoyés une seconde fois au ministre compétent le 25 septembre 2005. L’IBPT a reçu le 26 juillet 2007 un mail de la part du ministre du Budget lui confirmant que les comptes 2003 – 2004 pouvaient être formellement clôturés et que ceux-ci seraient envoyés au ministre des Finances. Entre-temps, la Cour des Comptes a déjà clôturé le contrôle pour ces années.