Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3321

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Régie des bâtiments - Transmission des comptes à la Cour des comptes

Régie des Bâtiments
bilan
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

9/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009 )
12/5/2009 Réponse

Question n° 4-3321 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans les 163e et 164e cahiers, la Cour des comptes a déjà sévèrement critiqué le fait que la Régie des bâtiments ne transmet plus de comptes. Cette situation n'avait guère changé lors de la publication du 165e Cahier. Les comptes 2001 sont les derniers que la Cour des comptes a reçus. À l'évidence, il ne s'agit plus ici d'un problème isolé, ni même d'un retard structurel, mais d'un blocage total et prolongé qui revient chaque année.

a. Quelle est la cause de la répétition de ce blocage ?

b. Qui en est responsable ?

c. Des sanctions ont-elles déjà été prises à l'encontre de cette personne ou de ces personnes ?

d. Quelles mesures complémentaires le ministre a-t-il prises pour sortir de cette impasse ?

Réponse reçue le 12 mai 2009 :

En réponse à sa question j'ai l'honneur de répondre, point par point, comme suit à l'honorable membre :

Une première cause de retard dans le dépôt des comptes de la Régie des Bâtiments trouve son origine dans le déficit chronique en personnel comptable tant au niveau A qu'au niveau B. Or cette tâche ne peut être dévolue qu'à du personnel ayant les qualifications requises. En outre, ce personnel doit disposer de la connaissance nécessaire de la situation comptable spécifique et avoir l’expérience en la matière.

Une seconde cause réside dans le fait que le plan comptable servant de base aux comptes annuels date de 1988 et n'est par conséquent plus adapté à en faire réellement un outil de gestion et de contrôle. Aussi dès 1998, des initiatives en collaboration avec la Trésorerie et la Cour des Comptes avaient été entreprises pour adapter la présentation des comptes annuels et les règles comptables. Ces travaux ont été suspendus suite à la mise en place de la Commission de Normalisation de la Comptabilité Publique (CNCP) et de Fedcom qui sont chargés d'élaborer un plan comptable valable pour tous les départements fédéraux.

Les comptes annuels 2002 ont été envoyés début février 2009 au ministre des Finances et ont été déposés auprès de la Cour des Comptes. Les comptes annuels 2003 ont été envoyés au ministre des Finances en avril 2009 et il est attendu qu'ils seront déposés dans le courant des prochaines semaines auprès de la Cour des Comptes. Il est attendu que les comptes annuels 2004 seront déposés dans le courant du mois de juin et le dépôt des comptes annuels 2005 et 2006 est également prévu en 2009. Il est attendu que la situation pourra être normalisée dans la première moitié de 2010.