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Question écrite n° 4-3184

de Marleen Temmerman (sp.a) du 13 mars 2009

au ministre de la Coopération au développement

Note de politique "Le droit à la santé et aux soins de santé" - Thème "Santé sexuelle et reproductive"

droit à la santé
soins de santé
santé génésique
politique de la santé
aide au développement
éducation sanitaire

Chronologie

13/3/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009 )
20/4/2009 Réponse

Question n° 4-3184 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans la note de politique récemment publiée « Le droit à la santé et aux soins de santé », le ministre dit vouloir fournir un fil conducteur aux décideurs belges, aux attachés de la coopération au développement et à toutes les autres personnes participant au dialogue politique sur la politique de santé aux niveaux local, national et international.

Le thème de la santé et des droits sexuels et reproductifs – pourtant un point fort de sa politique de développement – est à peine évoqué dans cette note de politique. On renvoie seulement indirectement à la note de politique "La Coopération belge au développement dans le domaine de la santé et des droits sexuels et reproductifs » de 2007. Selon mes informations, le ministre a aussi l’intention de supprimer des secteurs de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération belge internationale. L’un d’entre eux est « les soins de santé de base, en ce compris la santé reproductive ». Devons-nous en déduire qu’il ne souhaite plus à l’avenir prendre des engagements dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive ?

Dans la note de politique « Le droit à la santé et aux soins de santé », on part du principe que de bons soins de santé de base entraînent toujours une amélioration dans le domaine de la santé et des droits sexuels et reproductifs. Selon les principes d’Alma Ata, lorsque les soins de santé deviennent accessibles et abordables pour tout le monde et qu’il s’améliorent sur le plan qualitatif, on constate un certain nombre d’améliorations, comme une diminution du nombre de décès des mères, mais nous ne pouvons pas généraliser. De nombreux problèmes liés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ne relèvent pas du domaine des soins de santé ; je pense à l’information et à la sensibilisation concernant le planning familial, à l’éducation relationnelle et sexuelle, à la prévention de la violence liée au genre, à l’action contre les pratiques traditionnelles dangereuses, … Toutes choses qui ne relèvent pas strictement du secteur de la santé, comme décrit dans la note de politique « Le droit à la santé et aux soins de santé ».

Les problèmes liés à la santé sexuelle et reproductive représentent un cinquième du total des maladies mondiales, et jusqu’à un tiers parmi les femmes entre 15 et 44 ans. Il est capital d’y consacrer l’attention nécessaire par le biais de programmes ciblés, des écoles par exemple, et d’autres acteurs sociaux, sans que l'ensemble soit réduit aux « soins de santé ».

Étant donné ces préoccupations, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le secteur « soins de santé de base, en ce compris la santé reproductive » est-il supprimé dans le projet de loi annoncé modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale  belge? Les autres secteurs sont-ils maintenus ?

2. Comment le ministre compte-t-il veiller à ce que le thème « santé et droits sexuels et reproductifs » reste quand même prioritaire dans la politique belge de coopération au développement ?  

3. Est-il disposé à plaider pour une politique plus claire avec une approche différenciée et intégrale de la santé sexuelle et reproductive à partir des secteurs des soins de santé, de l’enseignement, de la justice, … ?

Réponse reçue le 20 avril 2009 :

Les discussions concernant la révision de la loi du 25 mai 1999, qui se tiennent dans le cadre d’un groupe de travail inter-cabinet, sont en cours. Aussi, il me parait prématuré de parler de conclusions qui font toujours l’objet de négociations. Je peux toutefois vous informer que le principe de concentration sectorielle sera maintenu dans la nouvelle loi et, qu’en conformité avec le Code de Conduite européen, l’intervention de la Belgique dans le cadre de la coopération bilatérale directe devrait se limiter à un maximum de trois secteurs prioritaires. Soyez néanmoins assurée que les soins de santé, en ce compris la santé reproductive et sexuelle, continueront à recevoir l’attention méritée étant donné l’importance de ce secteur pour le développement et le bien-être économique et social de toute société.

Le suivi et la mise en œuvre de la note politique sur la santé et les droits sexuels et reproductifs font partie intégrante de notre politique en matière de santé et font de ce fait l’objet d’une attention particulière. Nous sommes convaincus qu’un renforcement des systèmes de soins de santé en général, et des soins de santé de base en particulier, offre la meilleure garantie du droit à la santé pour tous. La Coopération belge entend continuer, dans le cadre du dialogue politique avec ses pays partenaires, à prôner une meilleure intégration des soins de santé reproductive et sexuelle dans les systèmes de santé. Il s’agit là d’une condition essentielle à l’atteinte des OMD et en particulier des objectifs liés à la réduction de la mortalité maternelle et infantile. Les soins de santé, en ce compris la santé reproductive et sexuelle, font d’ailleurs partie des secteurs d’intervention définis comme prioritaires dans plus de la moitié de nos pays partenaires.