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Question écrite n° 4-2988

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 février 2009

au ministre de la Justice

Infractions routières - Perceptions immédiates et transactions - Plaintes en ce qui concerne l'emploi des langues - Suites

infraction au code de la route
amende
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique

Chronologie

13/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5623

Question n° 4-2988 du 13 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les lois coordonnées sur l'usage des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 stipulent que la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) est chargée de veiller à l'application des lois coordonnées. Ainsi, la commission traite les plaintes relatives aux infractions à ces lois.

À diverses reprises, des citoyens de ce pays reçoivent des propositions de perception immédiate ou de transaction (également dénommée extinction de l’action publique par paiement d’une somme d’argent) à la suite d'une infraction routière dans une autre langue que la langue de la région dans laquelle ils résident. Ils doivent dans ce cas déposer plainte auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique qui, invariablement, conclut à son incompétence.

La CPCL estime qu'une perception immédiate (au niveau de la police) ou une transaction (au niveau du ministère public) est un acte judiciaire qui vise à résoudre un différend. Par conséquent, les plaintes relatives à l'usage des langues relèvent de la loi du 15 juin1935 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Dès lors, pour ce type de plaintes, la Commission renvoie invariablement le plaignant au ministre de la Justice voire au Conseil supérieur de la Justice.

Je souhaiterais par conséquent obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de plaintes relatives à l'emploi des langues concernant respectivement des perceptions immédiates et des transactions les services compétents du Service public fédéral (SPF) Justice ont-ils reçues ces trois dernières années?

2. Quelles suites y a-t-on données? Quelle influence cela a-t-il eu sur la procédure de perception des amendes?

3. Sur quelle base peut-on estimer précisément qu'une perception immédiate/transaction ne peut être soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, alors qu'il existe une méthode facultative de règlement des différends de nature administrative?

C'est ce que laisse également supposer une doctrine déterminée (Verstraeten, R., Handboek strafvordering, Maklu, 2007, p. 110-111) qui stipule, en ce qui concerne la transaction, que celle-ci peut être considérée comme un « mécanisme de règlement administratif de la procédure pénale ». Cela pourrait impliquer qu'il existerait effectivement des arguments favorables à l'application des lois sur l'usage des langues en matière administrative.