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Question écrite n° 4-2860

de Marie-Hélène Crombé-Berton (MR) du 22 janvier 2009

au ministre de la Justice

Magistrature assise - Chefs de corps - Mandats - Renouvellement - Arrêt du 1er septembre 2008 de la Cour constitutionnelle - Conséquences - Déclaration de vacance de poste - Publication au Moniteur belge - Carence

juge
magistrat
Cour constitutionnelle (Belgique)
appréciation du personnel
jugement

Chronologie

22/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009 )
4/5/2009 Réponse

Question n° 4-2860 du 22 janvier 2009 : (Question posée en français)

La Cour constitutionnelle a rendu, le 1er septembre 2008, un arrêt qui supprime l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise. Le renouvellement de leur mandat après cinq ans n'a toutefois pas été remis en cause par cet arrêt.

On peut dès lors penser qu'à défaut d'évaluation, le renouvellement de ces mandats se fera, dans la pratique, de manière automatique. Les magistrats en place seront ainsi maintenus dans leurs fonctions pour une période de dix ans.

Certains chefs de corps nommés avant le 1er mai 2007 ont donc réclamé une « mise sur pied d'égalité » avec les chefs de corps nommés après cette date. Ils souhaitent en effet voir la durée de leur mandat actuel de sept ans prolongée pour trois ans de manière à atteindre la durée de dix ans que l'on peut escompter pour les nouveaux mandats.

Cette demande paraît non fondée étant donné que la loi du 18 décembre 2006 n'est pas rétroactive et qu'elle ne contient pas de dispositions transitoires. Les chefs de corps nommés avant le 1er mai 2007 exercent donc un mandat d'une durée de sept ans non renouvelable.

Or, on constate dans la pratique que des sorts différents sont réservés aux anciens chefs de corps. On a pu constater que certaines vacances n'ont pas été publiées au Moniteur belge contrairement à d'autres. C'est le cas, notamment, de la vacance au poste de président du tribunal de commerce de Liège. Cette vacance aurait du être publiée au Moniteur belge le 1er décembre 2008. Il s'agissait de respecter le délai minimum légal de neuf mois avant la date d'échéance du mandat, qui est prévu pour toute déclaration de vacance de poste de chef de corps. Cette absence de publication serait-elle due à une mauvaise interprétation de la loi ?

J'aimerais dès lors savoir ce qui justifie l'absence de publication de la vacance du poste de chef de corps du tribunal de commerce de Liège. Qu'en est-il des revendications des chefs de corps nommés avant le 1er mai 2007 ?

Réponse reçue le 4 mai 2009 :

L'arrêt de la Cour constitutionnelle qui supprime l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise a en effet suscité des réactions, qui ont ouvert un débat sur l'opportunité de prolonger de trois ans la durée du mandat des chefs de corps nommés pour sept ans.

Cela permet en effet d'éliminer un certain nombre d'inégalités mais engendre par ailleurs une nouvelle discrimination à l'égard des chefs de corps qui sont déjà arrivés au terme de leur mandat de sept ans et qui ont réintégré leurs fonctions d'origine au sein du tribunal.

J'ai donc décidé de ne prendre aucune initiative législative en ce sens et les vacances de postes de chef de corps qui étaient restées bloquées pendant un moment en raison de ce débat ont entre-temps été publiées au Moniteur belge.

Je mettrai tout en oeuvre pour écourter au maximum les délais des procédures à mener afin que ces chefs de corps soient désignés le plus vite possible.