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Question écrite n° 4-2810

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 22 janvier 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Apetra - Gestion des stocks de pétrole - Stocks stratégiques de pétrole de la Belgique

pétrole brut
produit pétrolier
réserve stratégique
sécurité d'approvisionnement
stock minimal
directive (UE)
procédure d'infraction (UE)

Chronologie

22/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009 )
5/3/2009 Réponse

Question n° 4-2810 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Apetra a pour mission légale de gérer les stocks stratégiques de pétrole que la Belgique doit conserver conformément à ses obligations internationales. Notre pays doit ainsi maintenir des stocks de pétrole correspondant à la consommation nationale moyenne durant nonante jours. Cette obligation constitue un problème depuis des années déjà.

Où est en la procédure intentée contre la Belgique devant la Cour de Justice à la suite du non-respect de ces obligations?

Quelles sont les raisons pour lesquelles la Belgique n'a pas respecté ses obligations durant autant de temps?

La Belgique respecte-t-elle depuis lors ses obligations internationales? En d'autres termes, dispose-t-on depuis lors de stocks stratégiques de pétrole suffisants? Quelle est la situation actuelle pour chaque catégorie?

Quelles mesures a-t-on prises et prend-on pour permettre à la Belgique de respecter ses obligations?

Le cas échéant, dans quels délais la Belgique sera-t-elle capable de respecter ses obligations internationales?

Quelles quantités Apetra possède-t-elle actuellement, par catégorie? Quelles sont les prévisions?

Quelle capacité de réserve Apetra a-t-elle actuellement a) en sa possession, b) en location? Quelles sont les prévisions? Quelles quantités se trouvent-elles sur notre territoire et à l'étranger?

Réponse reçue le 5 mars 2009 :

1. À la suite de la mise en demeure par la Commission européenne en 2005, un arrêt au détriment de la Belgique a été rendu le 17 juillet 2008. Il stipulait que la Belgique n’avait pas pris les dispositions légales, réglementaires, ou administratives appropriées pour qu’un niveau suffisant de stocks de produits pétroliers soit maintenu de façon permanente. Par conséquent, la Belgique a été sommée de se conformer dans les meilleurs délais à la directive en question.

En octobre 2008, l’administration belge a formulé une réponse visant à informer la Commission européenne du nouveau système de stockage qui est entré en vigueur le 1er avril 2007.

Depuis octobre 2008, il n’y a plus de nouvel élément dans ce dossier.

2. Depuis juillet 2005, la Belgique éprouve de grandes difficultés à maintenir suffisamment de stocks pour la catégorie II (les gasoils). Le niveau de stockage pour cette catégorie oscillait entre quatre-vingt et nonante jours. L’industrie pétrolière belge a été confrontée à une baisse sensible des stocks, notamment en raison des fortes augmentations des prix pétroliers, ce qui rendait très difficile le maintien individuel de nonante jours de stocks. Le système de tickets entre les opérateurs a également fait l’objet de fortes tensions. En outre la Belgique a été touchée par une faillite importante et un arrêt des activités. Le cadre légal de l’époque ne prévoyait pas un filet de sécurité pour une telle situation.

3. La Belgique satisfait à ses obligations de stockage en catégorie 1 (les essences) et en catégorie 3 (les fuels lourds), mais elle a un déficit en catégorie 2 (les distillats moyens). La situation au 31 décembre 2008, exprimée en jours de consommation, indique 117 jours pour la catégorie 1, 34 jours pour la catégorie 2 et 152 jours pour la catégorie 3.

4. Depuis la sommation de l’Union européenne (UE) en 2005, plusieurs démarches ont été entreprises pour aligner nos stocks sur les obligations imposées. Un cadre légal entièrement nouveau a été établi, comprenant la constitution d’une société nationale de stockage (Apetra depuis le 1er avril 2007), à l’instar de nombreux autres États membres, ainsi que des contrôles plus stricts quant à la disponibilité de stocks, afin de mieux se conformer à la directive européenne.

En tant qu’acteur principal en matière de gestion de stocks obligatoires, Apetra a décidé entretemps d’acheter davantage de stocks en propriété au cours de la période 2008-2011 et ceci à un rythme plus élevé que prévu dans le Contrat de gestion entre Apetra et l’État fédéral, eu égard à l’offre de tickets, qui est plus restreinte et plus volatile que présumée initialement. Pour financer ces achats, Apetra a conclu un premier accord de financement, d’un montant de 800 millions d’euros et actuellement, il y a un marché public pour un emprunt complémentaire.

5. Sur la base du plan d’entreprise d’Apetra, je puis communiquer qu’Apetra augmentera sensiblement ses stocks au cours des années à venir. Je ne puis indiquer une date précise pour ce qui est de la date à laquelle la Belgique disposera à nouveau de nonante jours de stockage pour chaque catégorie de produit. Avec les prix pétroliers nettement plus bas, on peut escompter que la Belgique y parviendra dans les meilleurs délais. Grâce à Apetra, la Belgique a relevé au cours du dernier trimestre ses stocks de catégorie II, de l’équivalent de onze jours de consommation.

6. En qualité de stocks stratégiques, la Belgique dispose de 542 536 tonnes pour la catégorie 1, 1 250 127 tonnes pour la catégorie 2 et de 322 114 tonnes pour la catégorie 3. Ces stocks regroupent ceux d’Apetra et ceux des opérateurs pétroliers ayant une obligation individuelle de stockage.

7. Comme institution de droit public, Apetra annonce des adjudications pour la location et la création de capacités de stockage. Pour acquérir les capacités de stockage, Apetra a opté jusqu’à présent de travailler avec des contrats de location sur le court et le long termes (trois à quinze ans). Apetra n’a donc pas de dépôts en propriété.

a. Pour le stockage de distillats moyens Apetra a passé entretemps six appels d’offres, desquels des contrats locatifs ont résulté pour un total de 1 240 000 m3. De ce volume, 687 000 m3. se situent en Belgique, 150 000 m3. aux Pays-Bas et 403 000 m3. en Allemagne. En complément de ce volume, il y a actuellement trois nouveaux appels d’offres en cours, pour une capacité existante de 150 000 m3. pouvant se situer en Belgique ou à l’étranger (il s’agit de six pays de l’UE : Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, France, Royaume-Uni et Irlande) et pour une capacité nouvelle de 750 000 m3. à créer ou à remettre en état en Belgique.

b. Pour le stockage de pétrole brut, Apetra a organisé deux adjudications pour des capacités existantes ou nouvelles en février 2008. Apetra a reçu deux offres, toutes deux pour des capacités souterraines dans des cavernes en Allemagne. Apetra a accordé la concession des deux cavernes. Une troisième adjudication pour le stockage de pétrole brut est actuellement en cours.