SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
________________
22 janvier 2009 22 januari 2009
________________
Question écrite n° 4-2810 Schriftelijke vraag nr. 4-2810

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre du Climat et de l'Energie
aan de minister van Klimaat en Energie
________________
Apetra - Gestion des stocks de pétrole - Stocks stratégiques de pétrole de la Belgique Apetra - Beheer van petroleumvoorraden - Strategische olievoorraden van België 
________________
pétrole brut
produit pétrolier
réserve stratégique
sécurité d'approvisionnement
stock minimal
directive (UE)
procédure d'infraction (UE)
 ruwe aardolie
aardolieproduct
strategische reserve
zekerheid van voorziening
minimumvoorraad
richtlijn (EU)
inbreukprocedure (EU)
________ ________
22/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 26/2/2009)
5/3/2009Antwoord
22/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 26/2/2009)
5/3/2009Antwoord
________ ________
Question n° 4-2810 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2810 d.d. 22 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Apetra a pour mission légale de gérer les stocks stratégiques de pétrole que la Belgique doit conserver conformément à ses obligations internationales. Notre pays doit ainsi maintenir des stocks de pétrole correspondant à la consommation nationale moyenne durant nonante jours. Cette obligation constitue un problème depuis des années déjà.

Où est en la procédure intentée contre la Belgique devant la Cour de Justice à la suite du non-respect de ces obligations?

Quelles sont les raisons pour lesquelles la Belgique n'a pas respecté ses obligations durant autant de temps?

La Belgique respecte-t-elle depuis lors ses obligations internationales? En d'autres termes, dispose-t-on depuis lors de stocks stratégiques de pétrole suffisants? Quelle est la situation actuelle pour chaque catégorie?

Quelles mesures a-t-on prises et prend-on pour permettre à la Belgique de respecter ses obligations?

Le cas échéant, dans quels délais la Belgique sera-t-elle capable de respecter ses obligations internationales?

Quelles quantités Apetra possède-t-elle actuellement, par catégorie? Quelles sont les prévisions?

Quelle capacité de réserve Apetra a-t-elle actuellement a) en sa possession, b) en location? Quelles sont les prévisions? Quelles quantités se trouvent-elles sur notre territoire et à l'étranger?

 

Apetra heeft als wettelijke taak de strategische petroleumvoorraden te beheren die België moet aanhouden in uitvoering van zijn internationale verplichtingen. Zo moet België strategische olievoorraden aanleggen die overeenstemmen met gemiddeld negentig dagen binnenlands verbruik. Deze verplichting is al jarenlang een probleem.

Wat is de stand van zaken in de procedure die voor het Hof van Justitie tegen België werd aangespannen ingevolge het niet nakomen van zijn verplichtingen ?

Wat zijn de redenen waarom België gedurende zo lange tijd niet aan zijn verplichtingen heeft voldaan ?

Voldoet België intussen aan zijn internationale verplichtingen, met andere woorden zijn er intussen voldoende strategische petroleumvoorraden voorhanden ? Wat is de actuele stand van zaken voor elke categorie ?

Welke maatregelen werden en worden er getroffen om België in staat te stellen aan zijn verplichtingen te voldoen ?

Desgevallend, binnen welke termijn zal België in staat zijn om zijn internationale verplichtingen na te komen ?

Hoeveel voorraden heeft Apetra momenteel in eigendom, per categorie en wat zijn de vooruitzichten ?

Hoeveel voorraadcapaciteit heeft Apetra momenteel a) in eigendom, b) in huur, en wat zijn de vooruitzichten ? Hoeveel daarvan bevindt zich in het binnenland en in het buitenland ?

 
Réponse reçue le 5 mars 2009 : Antwoord ontvangen op 5 maart 2009 :

1. À la suite de la mise en demeure par la Commission européenne en 2005, un arrêt au détriment de la Belgique a été rendu le 17 juillet 2008. Il stipulait que la Belgique n’avait pas pris les dispositions légales, réglementaires, ou administratives appropriées pour qu’un niveau suffisant de stocks de produits pétroliers soit maintenu de façon permanente. Par conséquent, la Belgique a été sommée de se conformer dans les meilleurs délais à la directive en question.

En octobre 2008, l’administration belge a formulé une réponse visant à informer la Commission européenne du nouveau système de stockage qui est entré en vigueur le 1er avril 2007.

Depuis octobre 2008, il n’y a plus de nouvel élément dans ce dossier.

2. Depuis juillet 2005, la Belgique éprouve de grandes difficultés à maintenir suffisamment de stocks pour la catégorie II (les gasoils). Le niveau de stockage pour cette catégorie oscillait entre quatre-vingt et nonante jours. L’industrie pétrolière belge a été confrontée à une baisse sensible des stocks, notamment en raison des fortes augmentations des prix pétroliers, ce qui rendait très difficile le maintien individuel de nonante jours de stocks. Le système de tickets entre les opérateurs a également fait l’objet de fortes tensions. En outre la Belgique a été touchée par une faillite importante et un arrêt des activités. Le cadre légal de l’époque ne prévoyait pas un filet de sécurité pour une telle situation.

3. La Belgique satisfait à ses obligations de stockage en catégorie 1 (les essences) et en catégorie 3 (les fuels lourds), mais elle a un déficit en catégorie 2 (les distillats moyens). La situation au 31 décembre 2008, exprimée en jours de consommation, indique 117 jours pour la catégorie 1, 34 jours pour la catégorie 2 et 152 jours pour la catégorie 3.

4. Depuis la sommation de l’Union européenne (UE) en 2005, plusieurs démarches ont été entreprises pour aligner nos stocks sur les obligations imposées. Un cadre légal entièrement nouveau a été établi, comprenant la constitution d’une société nationale de stockage (Apetra depuis le 1er avril 2007), à l’instar de nombreux autres États membres, ainsi que des contrôles plus stricts quant à la disponibilité de stocks, afin de mieux se conformer à la directive européenne.

En tant qu’acteur principal en matière de gestion de stocks obligatoires, Apetra a décidé entretemps d’acheter davantage de stocks en propriété au cours de la période 2008-2011 et ceci à un rythme plus élevé que prévu dans le Contrat de gestion entre Apetra et l’État fédéral, eu égard à l’offre de tickets, qui est plus restreinte et plus volatile que présumée initialement. Pour financer ces achats, Apetra a conclu un premier accord de financement, d’un montant de 800 millions d’euros et actuellement, il y a un marché public pour un emprunt complémentaire.

5. Sur la base du plan d’entreprise d’Apetra, je puis communiquer qu’Apetra augmentera sensiblement ses stocks au cours des années à venir. Je ne puis indiquer une date précise pour ce qui est de la date à laquelle la Belgique disposera à nouveau de nonante jours de stockage pour chaque catégorie de produit. Avec les prix pétroliers nettement plus bas, on peut escompter que la Belgique y parviendra dans les meilleurs délais. Grâce à Apetra, la Belgique a relevé au cours du dernier trimestre ses stocks de catégorie II, de l’équivalent de onze jours de consommation.

6. En qualité de stocks stratégiques, la Belgique dispose de 542 536 tonnes pour la catégorie 1, 1 250 127 tonnes pour la catégorie 2 et de 322 114 tonnes pour la catégorie 3. Ces stocks regroupent ceux d’Apetra et ceux des opérateurs pétroliers ayant une obligation individuelle de stockage.

7. Comme institution de droit public, Apetra annonce des adjudications pour la location et la création de capacités de stockage. Pour acquérir les capacités de stockage, Apetra a opté jusqu’à présent de travailler avec des contrats de location sur le court et le long termes (trois à quinze ans). Apetra n’a donc pas de dépôts en propriété.

a. Pour le stockage de distillats moyens Apetra a passé entretemps six appels d’offres, desquels des contrats locatifs ont résulté pour un total de 1 240 000 m3. De ce volume, 687 000 m3. se situent en Belgique, 150 000 m3. aux Pays-Bas et 403 000 m3. en Allemagne. En complément de ce volume, il y a actuellement trois nouveaux appels d’offres en cours, pour une capacité existante de 150 000 m3. pouvant se situer en Belgique ou à l’étranger (il s’agit de six pays de l’UE : Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, France, Royaume-Uni et Irlande) et pour une capacité nouvelle de 750 000 m3. à créer ou à remettre en état en Belgique.

b. Pour le stockage de pétrole brut, Apetra a organisé deux adjudications pour des capacités existantes ou nouvelles en février 2008. Apetra a reçu deux offres, toutes deux pour des capacités souterraines dans des cavernes en Allemagne. Apetra a accordé la concession des deux cavernes. Une troisième adjudication pour le stockage de pétrole brut est actuellement en cours.

1. Naar aanleiding van de ingebrekestelling in 2005 door de Europese Commissie, werd door het Hof van Justitie op 17 juli 2008 een arrest geveld in het nadeel van België. Daarin werd gesteld dat de Belgische Staat niet de passende wettelijke, reglementaire of administratieve bepalingen heeft genomen opdat, op een permanente wijze, een voldoende niveau voor de voorraden van de aardolieproducten wordt aangehouden. België wordt bijgevolg aangemaand zich zo snel mogelijk in orde te stellen met de richtlijn terzake.

In oktober 2008 heeft de Belgische administratie daarop een antwoord geformuleerd om de Europese Commissie in te lichten over het nieuwe voorraadsysteem dat op 1 april 2007 in werking is getreden.

Sinds oktober 2008 is er geen nieuw element in dit dossier.

2. Sinds juli 2005 heeft België grote moeilijkheden om voor categorie II (de gasoliën) voldoende voorraden aan te houden. Het voorraadniveau voor die categorie schommelde tussen de tachtig en negentig dagen. Door onder andere de sterk gestegen olieprijzen werd de Belgische petroleum industrie geconfronteerd met een gevoelige daling van de voorraden waardoor het zeer moeilijk werd om individueel negentig dagen aan te houden. Ook is het ticketsysteem tussen de operatoren zwaar onder druk komen te staan. Daarnaast werd België ook getroffen door een belangrijk faillissement en een stopzetting van de activiteiten. Het toenmalig wettelijk kader voorzag niet in een vangnet hiervoor.

3. België voldoet aan zijn opslagverplichtingen voor de categorieën 1 (de benzine) en 3 (de zware fuels), maar vertoont een tekort voor categorie 2 (gemiddelde destillaten). Op 31 december 2008 duidt de toestand, uitgedrukt in dagenverbruik, 117 dagen voor categorie 1, 34 dagen voor categorie 2 en 152 dagen voor categorie 3.

4. Sinds de aanmaning van de Europese Commissie in 2005, werden er verschillende stappen ondernomen om onze voorraden in lijn te brengen met de opgelegde verplichtingen. Zo werd een volledig nieuw wettelijk kader opgesteld met daarin de oprichting van een nationale voorraadmaatschappij (Apetra sinds 1 april 2007) zoals in vele andere Lidstaten, en striktere controles op de beschikbaarheid en de aanwezigheid van de voorraden om beter aan te sluiten op de Europese richtlijn.

Als voornaamste actor inzake het beheer van de verplichte voorraden heeft Apetra inmiddels beslist om, in de periode 2008-2011, gelet op het aanbod aan tickets – kleiner en veel volatieler dan oorspronkelijk gedacht – meer voorraden in eigendom aan te kopen en dit aan een hoger tempo dan voorzien in de beheersovereenkomst tussen Apetra en de Federale Staat. Om deze aankopen te financieren heeft Apetra een eerste financieringsovereenkomst afgesloten ten belope van 800 miljoen euro en loopt momenteel een overheidsopdracht voor een bijkomende lening.

5. Op basis van het ondernemingsplan van Apetra kan ik melden dat Apetra zijn voorraden de komende jaren gevoelig zal verhogen. Ik kan onmogelijk een precieze datum plakken op het moment dat België opnieuw over negentig dagen zal beschikken binnen elke productcategorie. Met de sterk gedaalde olieprijzen kan gehoopt worden dat Apetra daar zo spoedig mogelijk zal in slagen. Het laatste trimester heeft België zijn voorraden van categorie II met elf dagen opgetrokken en dit dankzij Apetra.

6. Inzake strategische stocks, beschikt België over 542 536 ton voor categorie 1, 1 250 127 ton voor categorie 2 en 322 114 ton voor categorie 3. Deze stocks omvatten deze van Apetra en deze van de operatoren van aardolie, die een individuele opslagplicht hebben.

7. Als publiekrechtelijke instelling schrijft Apetra voor de huur én de creatie van opslagcapaciteit aanbestedingsprocedures uit. Voor het verwerven van opslagcapaciteit heeft Apetra er tot op heden voor geopteerd louter te werken met huurcontracten van korte tot lange termijn (drie tot vijftien jaar). Apetra heeft dus geen depots in eigendom.

a. Voor de opslag van middeldistillaten heeft Apetra inmiddels zes offerteronden achter de rug waaruit huurcontracten zijn voortgevloeid voor in totaal 1 240 000 m³. Van dit volume, bevindt zich circa 687 000 m³ in België, 150 000 m³ in Nederland en 403 000 m³ in Duitsland. Ter aanvulling van dit volume lopen momenteel drie nieuwe aanbestedingsprocedures voor 150 000 m³ bestaande capaciteit die zich in België of het buitenland (dit zijn zes EU-landen: Nederland, Luxemburg, Duitsland, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en Ierland) mag bevinden en voor 750 000 m³ nieuw te creëren of terug op orde te stellen capaciteit in België.

b. Voor de opslag van ruwe aardolie heeft Apetra in februari 2008 twee aanbestedingen uitgeschreven voor bestaande of nieuwe opslagcapaciteit. Hierop werden door Apetra twee offertes ontvangen, beide voor ondergrondse opslagcapaciteit in cavernes te Duitsland. Apetra heeft beide cavernes gegund. Een derde aanbesteding voor opslag van ruwe aardolie loopt momenteel.