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Question écrite n° 4-2808

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 22 janvier 2009

au ministre de la Justice

Tribunal de police de Vilvorde - Nombre d'affaires traitées par jour d'audience - Octroi d'une pause de midi

juridiction pénale
procédure pénale
droits de la défense
arriéré judiciaire

Chronologie

22/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009 )
20/5/2009 Réponse

Question n° 4-2808 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris récemment que des faits particuliers s'étaient produits au cours de l'audience du tribunal de police à Vilvorde le 10 décembre 2008.

Selon certaines personnes citées à comparaître, un nombre trop élevé de dossiers devait être examiné, de sorte qu'il s'avérait impossible de prendre le temps raisonnablement requis pour un examen approfondi.

De plus, l'audience ayant débordé sur le temps de midi, certaines personnes citées à comparaître n'ont pas eu la possibilité de prendre un repas, ce qui est injustifiable étant donné le risque d'hypoglycémie lorsque l'on ne se nourrit pas à heures régulières. Dans notre pays, il est d'usage, pour des raisons de santé, de prendre son repas de midi entre 12 et 14 heures.

De même, le juge de police a refusé de prévoir la pause nécessaire ou, le cas échéant, d'ajourner certaines affaires pour pouvoir satisfaire aux griefs dont question.

Ce n'est que dans les affaires pour lesquelles les personnes assignées ont fait appel à un avocat qu'une possibilité a été offerte de reporter des dossiers.

Un citoyen qui est assigné devant un tribunal n'est pourtant pas tenu légalement de prendre un avocat pour défendre ses intérêts et le fait de faire appel ou non à un avocat ne peut dès lors pas avoir de conséquences sur le traitement de son dossier.

Ces faits particuliers se sont produits au cours d'une audience précise, un jour précis mais je crains qu'il s'agisse, en l'occurrence, d'une pratique qui a également cours dans d'autres cours et tribunaux de ce pays.

C'est pourquoi je vous pose les questions suivantes:

Combien d'affaires étaient-elles inscrites le 10 décembre 2008 au rôle du tribunal de police précité ?

Combien d'affaires sont-elles inscrites en moyenne au rôle d'une audience ordinaire du tribunal de police précité ?

Y a-t-il un retard dans le traitement des dossiers au tribunal de police précité ?

Le juge de police siège-t-il à certaines heures ou les audiences du tribunal de police se déroulent-elles toujours durant le temps de midi jusqu'à ce que tous les dossiers soient traités ?

Le ministre peut-il être d'accord sur l'affirmation selon laquelle une pause minimale doit être prévue sur le temps de midi pour permettre aux citoyens assignés de prendre un repas ? Fera-t-il parvenir les instructions nécessaires à ce sujet aux cours et tribunaux belges ?

Réponse reçue le 20 mai 2009 :

En ce qui concerne le tribunal de police de Vilvorde, le rapport d'activité de 2007 des juges de paix et des juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Bruxelles nous apprend que le délai de fixation au tribunal de police de Vilvorde est de huit mois, ce qui est plus long qu'à Louvain ou à Hal. Toutefois, le tribunal de police de Vilvorde, comme ceux de Louvain et de Hal, a toujours statué dans le mois suivant la clôture des débats. Les trois juges de police de Vilvorde ont prononcé en 2007 pas moins de 12 607 jugements en matière pénale.

Conformément à l'article 66 du Code judiciaire, c'est le Roi qui détermine le nombre, les jours et la durée des audiences des tribunaux de police mais toujours sur avis du juge au tribunal de police.

Le nombre et les jours des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police sont déterminés par les tableaux annexés à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. La durée réglementaire des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police est de trois heures minimum.

Au tribunal de police de Vilvorde, trois audiences par semaine et deux par mois, soit le lundi, le mardi et le vendredi, à 9 heures, ainsi que le deuxième et le quatrième mercredi du mois, à 9 heures, sont prévues pour les affaires pénales. Pour les affaires civiles, deux audiences par semaine et deux par mois, soit le mardi à 14h30 et le jeudi à 9 heures ainsi que le premier et le troisième mercredi du mois à 9 heures sont prévues. Aucune heure de fin n'est fixée et une audience doit durer au moins trois heures soit au moins jusqu'à midi.

La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public prévoit certes le droit à une pause de midi d'une demi-heure pour les travailleurs du secteur public. Cela vaut aussi pour les greffiers.

Il me semble opportun de laisser au juge du tribunal de police la flexibilité nécessaire dans l'organisation des activités de son tribunal en fonction de la charge de travail plutôt que d'imposer une heure de fin aux tribunaux par le gouvernement. Cela permet au moins de s'adapter à des circonstances occasionnelles.