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Question écrite n° 4-2747

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Cellules stratégiques - Véhicules de fonction - Amendes routières

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
31/3/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2205

Question n° 4-2747 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n°4-1092, le secrétaire d'Etat fait référence à la réponse du ministre des Finances auquel cette question était également adressée (question écrite n°4-1076). J'ai lu avec attention la réponse du ministre des Finances mais je n'y ai trouvé aucun élément de réponse à la question que je lui ai posée. Je suis dès lors contrainte de poser à nouveau la question.

Chaque cellule stratégique dispose généralement d’un ou de plusieurs véhicules de fonction.

1. Combien de véhicules de fonction sont-ils à la disposition de la cellule stratégique relevant de la compétence du ministre? Je souhaiterais obtenir un relevé selon l’année de construction, le type et le prix d’achat.

2. Quels membres de la cellule stratégique les utilisent-ils?

3. Combien de kilomètres ces véhicules ont-ils parcourus au cours de cette législature, depuis l’entrée en fonction du ministre?

4. Existe-t-il une réglementation/des directives qui régit/régissent les cas où les intéressés sont verbalisés pour avoir commis des infractions au code de la route? Est-il prévu qu’ils doivent payer eux-mêmes leurs contraventions? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

5. Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, un relevé du nombre de contraventions enregistré pour les véhicules de fonction depuis la création de votre cellule stratégique. Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions?

Réponse reçue le 31 mars 2009 :

En réponse à la question de l’honorable membre, j’ai l’honneur de porter à sa connaissance les éléments suivants :

  1. Le parc automobile du cabinet est actuellement composé des trois véhicules suivants  :

    -une BMW 530xd acquise en location à long terme pour une durée de 36 mois ou 150 000 km en octobre 2007 ;

    -une BMW 520d acquise en location à long terme pour une durée de 24 mois ou 120 000 km en septembre 2008 ;

    -une RENAULT Espace mise à disposition depuis le 2 décembre 2008 dans l’attente de livraison d’un véhicule en location ;

    Ces leasings correspondent en tous points aux normes fixées par la Chancellerie du premier ministre.

  2. Ces véhicules sont respectivement utilisés par le secrétaire d’État, par le directeur de la cellule stratégique et par le directeur du secrétariat.

  3. -BMW 530xd: 71 578 km (y compris les kilomètres parcourus par le précédent secrétaire d’État) ;

    -BMW 520d: 30 086 km ;

    -RENAULT: 4 575 km ;

  4. Les amendes, de quelque nature qu’elles soient, sont toujours payées par les chauffeurs des véhicules et en aucun cas par le cabinet. Chaque conducteur est responsable de son véhicule et assume dès lors personnellement toute contravention qu’il pourrait recevoir, en ce compris dans le cadre de ses missions pour le cabinet.

    Les contraventions qui parviennent via les sociétés de leasing sont immédiatement transférées au titulaire du véhicule concerné pour paiement.

    Les collaborateurs amenés à bénéficier d’une voiture de fonction sont informés préalablement de cette procédure.

  5. Depuis la prestation de serment du Secrétaire d’Etat le 20 mars 2008, les infractions suivantes ont été constatées ::

    -année 2008: trois excès de vitesse ;

    -année 2009: 1 infraction pour stationnement interdit ;

    Les amendes ont été payées conformément aux principes décrits sub 4.