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Question écrite n° 4-2205

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 16 décembre 2008

au secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances

Cellules stratégiques - Véhicules de fonction - Amendes routières

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

16/12/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2747

Question n° 4-2205 du 16 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n°4-1092, le secrétaire d'Etat fait référence à la réponse du ministre des Finances auquel cette question était également adressée (question écrite n°4-1076). J'ai lu avec attention la réponse du ministre des Finances mais je n'y ai trouvé aucun élément de réponse à la question que je lui ai posée. Je suis dès lors contrainte de poser à nouveau la question.

Chaque cellule stratégique dispose généralement d’un ou de plusieurs véhicules de fonction.

1. Combien de véhicules de fonction sont-ils à la disposition de la cellule stratégique relevant de la compétence du ministre? Je souhaiterais obtenir un relevé selon l’année de construction, le type et le prix d’achat.

2. Quels membres de la cellule stratégique les utilisent-ils?

3. Combien de kilomètres ces véhicules ont-ils parcourus au cours de cette législature, depuis l’entrée en fonction du ministre?

4. Existe-t-il une réglementation/des directives qui régit/régissent les cas où les intéressés sont verbalisés pour avoir commis des infractions au code de la route? Est-il prévu qu’ils doivent payer eux-mêmes leurs contraventions? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

5. Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, un relevé du nombre de contraventions enregistré pour les véhicules de fonction depuis la création de votre cellule stratégique. Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions?