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Question écrite n° 4-2632

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Partage de la pension - Répartition des droits à la pension entre les conjoints ou les cohabitants légaux - Mesures législatives concrètes

régime de retraite
personne mariée
union civile
prestation aux survivants
transfert de droit à pension
travail à temps partiel
vie professionnelle

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
5/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2081

Question n° 4-2632 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Près d’une femme sur quatre perçoit une pension inférieure à 500 euros par mois. La moitié des retraitées touche une pension d’un montant se situant entre 500 et 1000 euros. Autrement dit, les trois quarts des femmes ont une pension inférieure à 1000 euros.

Dans l’accord de gouvernement 2009-2012, les partis de la majorité sont convenus de partager les droits à la pension entre les conjoints ou cohabitants légaux. L’objectif est de rendre le partenaire exerçant une activité professionnelle coresponsable de la décision de son partenaire de prendre une pause carrière, par exemple. Une partie des droits à la pension du partenaire travaillant à temps plein sont ainsi transférés à l’autre partenaire qui a réduit son temps de travail.

Votre note de politique générale (Chambre, Doc. 52 0995/005) n’aborde pourtant pas cette question. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi à ce sujet au Sénat (Doc. 4-964).

1. Pourquoi le partage de la pension ne figure-t-il pas dans votre note de politique générale ? Soutenez-vous encore cette idée ? Pouvez-vous justifier votre réponse ?

2. Avez-vous l’intention de prendre une initiative dans ce domaine et de déposer un projet de loi au parlement ou bien pensez-vous que cette mesure peut être examinée au Sénat sur la base de ma proposition de loi ?

Réponse reçue le 5 février 2009 :

En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’honorable membre que l’accord gouvernemental indique en effet que : « Le Gouvernement instaurera le partage des pensions. Lorsqu’un des partenaires assume des activités de soin et réduit dès lors sa carrière, les droits à la pension constitués pour ces périodes peuvent être répartis de manière égale entre les partenaires. »

J’ai en effet l’intention de valoriser davantage les tâches de soin. Je n’ai pas encore élaboré de plans concrets en la matière dans ma note de politique 2009. Il me semble en effet indiqué de traiter cette thématique au sein de la Conférence nationale sur les pensions. C’est pourquoi, je proposerai aux membres de la Task Force de traiter ce sujet dans un des groupes de travail.

Sur base des travaux du groupe de travail, des propositions concrètes pourront alors être éventuellement élaborées.