Partage de la pension - Répartition des droits à la pension entre les conjoints ou les cohabitants légaux - Mesures législatives concrètes
régime de retraite
personne mariée
union civile
prestation aux survivants
transfert de droit à pension
travail à temps partiel
vie professionnelle
28/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2009) |
5/1/2009 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 4-531
Réintroduite comme : question écrite 4-2632
Près d’une femme sur quatre perçoit une pension inférieure à 500 euros par mois. La moitié des retraitées touche une pension d’un montant se situant entre 500 et 1000 euros. Autrement dit, les trois quarts des femmes ont une pension inférieure à 1000 euros.
Dans l’accord de gouvernement 2009-2012, les partis de la majorité sont convenus de partager les droits à la pension entre les conjoints ou cohabitants légaux. L’objectif est de rendre le partenaire exerçant une activité professionnelle coresponsable de la décision de son partenaire de prendre une pause carrière, par exemple. Une partie des droits à la pension du partenaire travaillant à temps plein sont ainsi transférés à l’autre partenaire qui a réduit son temps de travail.
Votre note de politique générale (Chambre, Doc. 52 0995/005) n’aborde pourtant pas cette question. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi à ce sujet au Sénat (Doc. 4-964).
1. Pourquoi le partage de la pension ne figure-t-il pas dans votre note de politique générale ? Soutenez-vous encore cette idée ? Pouvez-vous justifier votre réponse ?
2. Avez-vous l’intention de prendre une initiative dans ce domaine et de déposer un projet de loi au parlement ou bien pensez-vous que cette mesure peut être examinée au Sénat sur la base de ma proposition de loi ?