Question écrite n° 4-2615

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

SPP Intégration sociale - Factures en souffrance - Enregistrement - Relevé automatique

ministère
facturation
créance
enregistrement des données
logiciel
base de données

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1744

Question n° 4-2615 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certains départements peuvent, au moyen des banques de données disponibles, générer un relevé automatique de l’ensemble des factures en souffrance. Il en est ainsi de la Défense. Les quatre SPF horizontaux, le SPF Finances, le SPF Mobilité et Transports et le SPP Politique scientifique ont également cette possibilité. Dans les autres départements, il n’est possible d’établir un relevé des factures en souffrance que manuellement. Toutefois, le SPP Intégration sociale ne semble pas capable de présenter des listes exhaustives de soldes créditeurs.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour supprimer cette lacune ?

Pourquoi aucune banque de données n’est-elle utilisée comme par exemple à la Défense ou au SPF Finances ? Le système existe et semble fonctionner.

Pourquoi ne peut-on même pas établir un relevé manuel des factures en souffrance ?

Réponse reçue le 9 février 2009 :

Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale n'est devenu autonome que le 1er janvier 2007. Ce changement ne s'est pas fait sans difficultés, également en ce qui concerne l'exécution du budget. Au sujet en particulier de l'enregistrement des factures entrantes, je peux vous faire savoir que, depuis le 1er mai 2007, toutes les factures sont enregistrées d'une manière centrale au service Budget de ce département. Ceci doit permettre un meilleur suivi en cas de problème. Ainsi, il est devenu possible d'établir d'une manière semi-automatique l'aperçu visé des factures en souffrance. Toutefois, une intervention manuelle est encore toujours nécessaire à. cet effet.

Dans le cadre de l'autonomie, il a été décidé de faire fonctionner le Service public fédéral (SPP) dans le même environnement comptable que les autres départements sociaux; plus précisément la même méthode de travail que celle du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale est utilisée, à savoir le département qui assurait auparavant l'exécution du budget du SPP.

Enfin, il est encore à signaler que le SPP Intégration sociale appliquera à. partir du 1er janvier 2010 la comptabilité FedCom, un environnement de travail permettant au SPP, ainsi qu'à tous les autres départements fédéraux, de résoudre le problème évoqué par l'honorable membre.