Question écrite n° 4-2611

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Activités autorisées - Publication d’un arrêté royal

régime de retraite
personne retraitée
travailleur âgé
cumul de revenus

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1679

Question n° 4-2611 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil des ministres du 23 mai 2008 a décidé de relever les limites de l’activité autorisée à partir du 1er janvier 2008 de :

- 25 % pour les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite et/ou de survie et qui ont atteint l’âge légal de la pension ;

- 8 % pour les personnes qui ne bénéficient que d’une pension de survie et qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension.

Les nouvelles limites sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008 mais l’arrêté royal qui les consacre doit encore être publié au Moniteur belge.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Quand cette publication est-elle prévue ?

Un calendrier concret a-t-il déjà été établi ?

Réponse reçue le 5 février 2009 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que l’augmentation des montants limites en matière de cumul, qui sont applicables à partir du 1er janvier 2008, a été concrétisée :

• dans le secteur public, par l’arrêté royal du 1er septembre 2008, publié dans le Moniteur belge du 6 octobre 2008 ;

• dans le secteur privé, par l’arrêté royal du 21 août 2008 publié dans le Moniteur Belge du 26 septembre 2008.