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Question écrite n° 4-1679

de Martine Taelman (Open Vld) du 1 octobre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Activités autorisées - Publication d’un arrêté royal

cumul de revenus
régime de retraite
personne retraitée
travailleur âgé

Chronologie

1/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2611

Question n° 4-1679 du 1 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil des ministres du 23 mai 2008 a décidé de relever les limites de l’activité autorisée à partir du 1er janvier 2008 de :

- 25 % pour les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite et/ou de survie et qui ont atteint l’âge légal de la pension ;

- 8 % pour les personnes qui ne bénéficient que d’une pension de survie et qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension.

Les nouvelles limites sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008 mais l’arrêté royal qui les consacre doit encore être publié au Moniteur belge.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Quand cette publication est-elle prévue ?

Un calendrier concret a-t-il déjà été établi ?