Question écrite n° 4-2603

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

FEDASIL - Comptabilité - Disponibilité de documents dans les deux langues nationales

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
emploi des langues
comptabilité

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1293

Question n° 4-2603 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les comptes annuels de Fedasil n’existent qu’en français.

En outre, Fedasil ne dispose pas de plan comptable ni de règles d’évaluation établis dans les deux langues nationales qui soient approuvés par le ministre des Finances. De plus, aucune provision n’est constituée pour des litiges en cours et aucune obligation hors bilan ne figure dans les comptes annuels. On n’a encore jamais réalisé d’inventaire physique de l’actif constant de l’agence. Des frais de fonctionnement habituels qui sont repris dans un exercice ultérieur sont injustement enregistrés comme frais exceptionnels.

Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour éliminer ces irrégularités ? S’est-on déjà occupé en particulier de l’établissement des comptes annuels, d’un plan comptable et de règles d’évaluation dans les deux langues nationales ? À partir de quelle date tous ces documents furent-ils disponibles dans les deux langues nationales ?

Réponse reçue le 17 février 2009 :

Depuis l’exercice comptable et budgétaire 2005, la reddition des comptes de Fedasil est établie dans les deux langues nationales. Une nouvelle version bilingue du plan comptable et du règlement financier de l’Agence pourraient être soumis pour approbation dans le courant de l’année 2009 au ministre des Finances et ce en conformité avec l’article 18,§3 de l’arrêté royal du 7 avril 1954 si le nouveau plan comptable de l’État fédéral suite à la mise en oeuvre de la loi du 22 mai 2003 ne devait pas s’appliquer à Fedasil.

En ce qui concerne les droits et engagements hors bilan, ils sont comptabilisés par l’Agence dans les comptes de la classe « 0 » depuis l’exercice 2006. Les provisions pour litiges seront comptabilisées sur base des informations transmises par le service juridique de l’Agence dès l’exercice comptable 2008.

En lien avec la mise en œuvre du progiciel (ERP) et la définition de nouvelle procédure, notamment pour la gestion des immobilisés, l’Agence va réaliser progressivement un inventaire physique de son patrimoine dans l’ensemble des centres d’accueil fédéraux et au siège central.

Enfin pour répondre aux remarques formulées par la Cour des comptes, les dépenses des années antérieures non comptabilisés les exercices précédents ne sont plus à partir de l’exercice comptable et budgétaire 2008 imputées sur un compte de « charges exceptionnelles –664xxx » mais bien sur le compte de charge relatif à la nature des dépenses.