Question écrite n° 4-1293

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 24 juillet 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

FEDASIL - Comptabilité - Disponibilité de documents dans les deux langues nationales

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
emploi des langues
comptabilité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1292
Réintroduite comme : question écrite 4-2603

Question n° 4-1293 du 24 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les comptes annuels de Fedasil n’existent qu’en français.

En outre, Fedasil ne dispose pas de plan comptable ni de règles d’évaluation établis dans les deux langues nationales qui soient approuvés par le ministre des Finances. De plus, aucune provision n’est constituée pour des litiges en cours et aucune obligation hors bilan ne figure dans les comptes annuels. On n’a encore jamais réalisé d’inventaire physique de l’actif constant de l’agence. Des frais de fonctionnement habituels qui sont repris dans un exercice ultérieur sont injustement enregistrés comme frais exceptionnels.

Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour éliminer ces irrégularités ? S’est-on déjà occupé en particulier de l’établissement des comptes annuels, d’un plan comptable et de règles d’évaluation dans les deux langues nationales ? À partir de quelle date tous ces documents furent-ils disponibles dans les deux langues nationales ?