Question écrite n° 4-2379

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Recettes résultant de conventions internationales - Pays d'origine des patients

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
convention internationale
statistique officielle
ressortissant étranger

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2169

Question n° 4-2379 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport annuel 2007 de l'INAMI, on trouve, en page 11, une analyse des recettes de l'INAMI pour ladite année. Il ressort de cette analyse que l'INAMI a reçu 268.065 euros à la suite de conventions internationales. Cet argent concerne des patients étrangers qui sont soignés dans notre pays.

J’aimerais dès lors que la ministre réponde aux

questions suivantes. Je souhaiterais qu’elle me

communique des chiffres bruts, à savoir des

chiffres non standardisés. C’est important pour

pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Dès lors que l’INAMI standardise les données, je ne peux plus les comparer avec les années antérieures. En cas de standardisation, on doit d’ailleurs être attentif aux facteurs susceptibles d’être pris en compte.

La ministre peut-elle ventiler les recettes de l'INAMI en 2005, 2006 et 2007 à la suite de conventions internationales selon le pays des patients ? En d'autres termes, de quels pays ces patients étrangers étaient-ils originaires en 2005, 2006 et 2007 et à combien les recettes de l'INAMI se sont-elles élevées par pays ?

Réponse reçue le 12 novembre 2009 :

Vous faites référence au rapport annuel 2007 de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) dans lequel on reprend, à la page 11, le budget des recettes pour l’exercice 2007. Le montant de 268 065  000 euros correspond aux recettes attendues des secteurs soins de santé et indemnités dans le cadre des conventions internationales.

Pour l’exercice 2007, on prévoit un remboursement de l’étranger d’un montant de 266 735 000 euros pour des prestations de soins de santé dispensées aux assurés étrangers sur le territoire belge. Ce montant est estimé sur base des dépenses prises en charge par les organismes assureurs belges dans le courant de l’année comptable 2007. Le remboursement par les institutions étrangères s’effectue dans les années qui suivent.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu des remboursements effectifs perçus en 2005, 2006 et 2007 émanant des différents états membres de l’Union européenne ou des pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord bilatéral sur la sécurité sociale qui comprend l'assurance obligatoire soins de santé.