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Question écrite n° 4-2351

de Marleen Temmerman (sp.a) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Pilule du lendemain - Accessibilité - Réduction de prix

contraception
médicament
médicament en vente libre
assurance maladie
ticket modérateur
prix réduit

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
25/3/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2132

Question n° 4-2351 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis juin 2001, la pilule du lendemain ou pilule d’urgence (marque déposée Norlevo) est également disponible en Belgique sans ordonnance. Cette mesure visait à supprimer le passage par le généraliste ou le gynécologue et de faciliter ainsi l’accès à la pilule du lendemain, qui doit parfois être disponible d’urgence.

Nous constatons pourtant que certains facteurs entravent toujours l’accessibilité de la pilule d’urgence. L’un d’entre eux est le prix. Sans ordonnance, Norlevo coûte 8,68 euros. L’ordonnance établit une distinction entre les femmes de moins de 21 ans et les femmes plus âgées. Les jeunes filles de moins de 21 ans peuvent, sur ordonnance, obtenir une pilule du lendemain gratuite. Une personne plus âgée doit payer 6,94 euros (la mutualité prend à sa charge les 20 % restants). Il s’agit d’une somme considérable pour de nombreuses personnes, s’agissant d’une décision unique devant être prise en hâte.

Une autre raison d’améliorer l’accessibilité de la pilule d’urgence découle d’une étude menée par le British Pregnancy Advisory Service (BPAS). Ce service, créé après la légalisation de l’avortement au Royaume-Uni pour assister le National Health Service du gouvernement britannique dans l’application légale et le suivi de l’avortement, a constaté que l’effet de la pilule du lendemain diminuait au fil des heures. Bien que cette pilule puisse être prise dans les 72 heures suivant les rapports sexuels, l’étude démontre que son efficacité diminue de 95 % au cours des 24 premières heures et de 58 % entre 49 et 72 heures plus tard. Ces chiffres montrent clairement l’importance d'une prise aussi rapide que possible de la pilule d’urgence après les rapports sexuels.

Le BPAS a annoncé la semaine dernière que la pilule du lendemain serait distribuée gratuitement pendant la période de Noël. Il veulent ainsi veiller à ce que les femmes aient la pilule à la maison au cas où elles en auraient besoin, de façon à ne pas perdre de temps.

D’où ma préoccupation quant à l’accessibilité de la pilule d’urgence en Belgique. Compte tenu des chiffres révélés par l’étude du BPAS, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

- La ministre sera-t-elle plus attentive à l’importance de l’accessibilité de la pilule d’urgence, pour encourager ainsi une prise rapide et éviter des grossesses non souhaitées ? Quelles nouvelles mesures est-elle disposée à prendre ?

- Est-elle disposée à élargir à toutes les femmes la mesure relative à la fourniture gratuite, aux femmes de moins de 21 ans, de la pilule du lendemain ? Diminuera-t-elle le prix sans ordonnance ou, mieux encore, supprimera-t-elle celle-ci ? En d’autres termes, une pilule d’urgence gratuite et sans ordonnance !

- Que pense-t-elle de l’action britannique consistant à distribuer gratuitement et préventivement la pilule du lendemain ? Peut-on mettre sur pied une opération semblable en Belgique ?

Réponse reçue le 25 mars 2009 :

- Une meilleure accessibilité à la contraception d’urgence a été rendue possible par la levée de l’obligation d’une prescription médicale. La contraception d’urgence doit néanmoins rester une méthode occasionnelle qui ne doit en aucun cas se substituer à une contraception régulière. En tant que ministre fédérale de la Santé, je n’envisage pas de mesure particulière en faveur de cette forme de contraception spécifique.

- Je n’envisage pas, étant donné le coût de cette mesure, d’étendre la mesure d’accessibilité financière pour les jeunes filles de moins de 21 ans à l’ensemble des femmes. Pour le reste, je rappelle que la pilule du lendemain n’est pas remboursée et que je n’ai donc pas de moyen d’en faire baisser le prix.

- Il est exact que l’efficacité de cette méthode de contraception diminue progressivement au cours des 72 heures après un rapport sexuel non protégé, délai ultime possible pour la prise de ce médicament. Mais encourager les jeunes femmes à constituer une réserve de ce médicament à titre préventif constitue une banalisation de cette méthode et un signal contraire aux recommandations qui visent à orienter les femmes qui se présenteraient de façon répétée pour une contraception d’urgence vers une méthode de contraception à long terme. Il est essentiel que lors de l’acquisition de ce médicament, il soit expressément recommandé à la femme d’effectuer une visite médicale pour initier ou adapter une méthode régulière de contraception

De plus, il ne faut pas perdre de vue que la contraception d’urgence ne dispense pas des précautions à prendre contre les maladies sexuellement transmissibles

Enfin, des études (Glazier A.et coll.) ont montré qu’une accessibilité plus large à la contraception d’urgence ne diminuerait pas pour autant le nombre de grossesse.