Question écrite n° 4-2291

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Rééducation fonctionnelle - Dépenses en 2007 et durant le premier semestre de 2008

Institut national d'assurance maladie-invalidité
thérapeutique
statistique officielle
répartition géographique
coût de la santé

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1524

Question n° 4-2291 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la réponse à ma question écrite nº 4-566 qu’aucun chiffre n’était alors disponible concernant les dépenses pour la rééducation fonctionnelle pour toute l’année 2007.

Dans l’espoir que la totalité des chiffres soient aujourd’hui disponibles, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. J’aimerais disposer de chiffres bruts, c’est-à-dire non standardisés. Cela est important pour pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Une standardisation par l’INAMI ne me permet plus de comparer avec les années précédentes. En cas de standardisation, nous devons d’ailleurs également être attentifs aux facteurs susceptibles d’être portés en compte.

1. Que recouvre le concept « rééducation fonctionnelle » ? S’agit-il de kinésithérapie ? De physiothérapie ? Ou encore d’autres domaines ?

2. À combien se sont élevées les dépenses pour la rééducation fonctionnelle pour toute l’année 2007 et durant le premier semestre de 2008 ?

3. La ministre peut-elle ventiler par région les statistiques communiquées en réponse à la deuxième question ?

4. Peut-elle également communiquer les chiffres en question pour les années 2004, 2005 et 2006 (également avec une ventilation par région) ?

Réponse reçue le 8 avril 2009 :

1. Dans les documents budgétaires de l’INAMI, la notion de rééducation fonctionnelle renvoie à deux choses :

• D’une part, les dépenses dans le cadre des conventions qui, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, ont été conclues entre le Comité de l’assurance et certaines institutions de rééducation fonctionnelle. La base juridique de ces conventions est l’article 23, § 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Le site web de l’INAMI contient de très nombreuses informations sur ces conventions : http://riziv.fgov.be/care/fr/revalidatie/index.htm.

• D’autre part, les dépenses dans le cadre de la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle visée à l’article 22, § 2, de la loi précitée. Cette nomenclature a été établie dans l’arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l’article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l’intervention de l’assurance dans ces honoraires et prix. Le site web précité contient également des informations sur cette nomenclature.

Les dépenses pour les prestations de kinésithérapie et de physiothérapie effectuées dans le cadre de la nomenclature des prestations de santé ne sont pas inclues dans les dépenses de rééducation fonctionnelle. Cependant, certaines prestations de rééducation fonctionnelle remboursables sur la base des conventions de rééducation fonctionnelle susmentionnées contiennent également des interventions de kinésithérapeutes et de physiothérapeutes (qui, dans ce cas, ne peuvent pas être attestées dans le cadre de la nomenclature des prestations de santé). Par conséquent, les dépenses de rééducation comprennent en partie aussi des dépenses pour des kinésithérapeutes et des physiothérapeutes bien que ces dépenses soient différentes de celles pour ces dispensateurs dans le cadre de la nomenclature des prestations de santé.

2, 3 et 4.

Il s'agit de données comptables.

Les données 2004 ventilées par région ne sont pas disponibles.

Dépenses, cas et coûts régionaux par bénéficiaire

Les dépenses, cas et coûts régionaux par bénéficiaire qui sont communiqués ici sont des dépenses, cas et coûts régionaux non-standardisés. Ils sont obtenus en divisant simplement les dépenses pour une certaine région par le nombre d'assurés d'une région déterminée.

Ces dépenses, cas et coûts régionaux non-standardisés ne tiennent pas compte des éventuelles caractéristiques spécifiques d'une région déterminée concernant :

• la structure d'âge et le sexe;

• la présence d'assurés ayant un régime préférentiel;

• la présence d'actifs, d'invalides, veuves et orphelins, … (ce qu’on appelle l’état social).

Ces remarques spécifiques pour une certaine région constitueront une source de différences avec les dépenses, cas et coûts des autres régions mais ces différences doivent être objectivées avec les caractéristiques spécifiques de ces régions déterminées.

Pour cette raison, il vaut mieux utiliser des dépenses, cas et coûts régionaux standardisés. On effectue alors une standardisation sur la base de l'âge, du sexe, de l'état social et du régime préférentiel. Lors de la comparaison des dépenses, cas et coûts régionaux standardisés, on tient donc effectivement compte des caractéristiques spécifiques d'une région déterminée et de cette manière la comparaison avec les autres régions est plus correcte et plus homogène. Les caractéristiques spécifiques d'une certaine région (sur le plan de l'âge, du sexe, …) ne seront plus à l'origine de différences avec les autres régions.

L'INAMI s'attèle actuellement à standardiser les données des dépenses pour l'année 2006 sur la base de l'âge, du sexe et du statut social (y compris le régime préférentiel) et soumettra un rapport à ce sujet au Conseil général dans le courant du premier semestre 2009 et établira ensuite un rapport annuel.