Question écrite n° 4-2268

de Wouter Beke (CD&V) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Politique des grandes villes - Travaux de rénovation de bâtiments - Mesures d'encouragement

métropole
amélioration du logement
politique du logement
déduction fiscale
impôt foncier
aide à la construction
rénovation urbaine

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2108

Question n° 4-2268 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2003, le gouvernement a approuvé une série de mesures en faveur des logements situés dans une zone d'action positive des grandes villes, et ce pour des logements se trouvant dans une des 15 villes et communes qui entrent en ligne de compte. Les personnes qui font réaliser des travaux dans une maison située dans un des quartiers en difficulté peuvent compter sur certaines mesures fiscales en leur faveur.

Pour les logements situés dans les zones d'action positive des grandes villes, les lois-programmes des 8 avril 2003 et 9 juillet 2004 ont instauré deux mesures d'encouragement :

- une réduction d'impôt égale à 15% des dépenses de rénovation d'une habitation, avec un maximum de 1 000 euros (le montant indexé est de 1 300 euros pour l'exercice d'imposition 2008);

- l'augmentation du revenu cadastral consécutive à la réévaluation du revenu cadastral de ce logement est reportée de six ans.

En outre, il faut que ce soit l'habitation unique du contribuable, qu'elle soit occupée depuis au moins 15 ans, que les travaux soient effectués par un entrepreneur enregistré, que leur coût s'élève au moins à 2.500 euros (le montant indexé est de 3.250 euros pour l'exercice d'imposition 2008), et il ne peut y avoir de cumul avec les frais professionnels, la déduction pour investissement, la déduction pour restauration des monuments et sites ou la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.

Je souhaiterais que le ministre me dise combien de dossiers ont entre-temps été introduits pour bénéficier des mesures précitées.

Quel est jusqu'à présent l'impact financier de ces deux mesures ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

Tout d'abord, je tiens à faire remarquer que le montant de base de la réduction d’impôt pour les dépenses de rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes, s'élève encore à 500 euros. L'article 42, 2° de la loi programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004) a porté cette base à 1.000 d'euros, mais l'entrée en vigueur de cette augmentation doit encore être fixée par arrêté royal.

En ce qui concerne l’évolution de la réduction d’impôt concernant les exercices d’imposition 2004 à 2007, je vous communique les statistiques ci-dessous. Pour chaque exercice d’imposition, est communiqué tant le montant total que le nombre de réductions d’impôt postulées et ce réparti par contribuable et par cohabitant. Pour l’exercice d’imposition 2007 cela concerne des chiffres provisoires vu que le délai d’imposition extraordinaire de trois ans n’est pas encore écoulé.

Il ressort des chiffres précédents un impact relativement limité de cette réduction d’impôt. Pour les exercices d’imposition 2004, 2005 et 2006 le coût budgétaire s'élève respectivement à 0,77 millions d'euros, 1,24 millionsd'euros et 1,34 millions d'euros. Pour l’exercice d’imposition 2007 le coût revient à 1,26 millions d'euros.

En ce qui concerne le report de l'augmentation du revenu cadastral qui en découle, il n’ y a pas de statistiques disponibles. Etant donné le nombre limité de dossiers concernés l’impact budgétaire sera faible également.