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Frais de garde des enfants - Déduction fiscale
garde d'enfants
déduction fiscale
budget de l'État
impôt des personnes physiques
dépense budgétaire
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 29/4/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-913
Durant ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures en vue d’augmenter le taux d’emploi de la population et d’éliminer les obstacles à l’emploi. L’amélioration de la déductibilité fiscale des frais de garde des enfants fait partie de ces mesures. La réglementation sur la déductibilité fiscale des frais de garde a été étendue voici quelques années tant en ce qui concerne l’âge des enfants pris en considération (il est passé de 3 à 12 ans) que les organismes d’accueil. La nouvelle réglementation s’applique aux accueils réalisés depuis le 1er janvier 2005. Le gouvernement a également prévu un supplément de quotité exemptée pour chaque enfant qui au premier janvier de l’exercice fiscal est âgé de moins de trois ans, est à charge du contribuable et pour lequel aucun frais de garde n’est déduit. Ces mesures ont pour conséquence une moindre rentrée d’impôts pour l’État.
Je souhaiterais savoir :
1 a) Quel est le montant total des frais de garde qui ont été pris en compte pour obtenir une réduction d’impôts ces dernières années ? Si la chose est possible, j’aimerais disposer d’une ventilation par année depuis 2000.
b) Combien de personnes ont-elles recouru depuis l’année 2000 à la possibilité de déductibilité fiscale des frais de garde d’enfant (ventilation par année) ?
c) À combien s’est élevé depuis l’année 2000 le coût budgétaire de la déductibilité fiscale des frais de garde (ventilation par année) ?
2 a) Combien de personnes ont-elles pu bénéficier depuis l’année 2000 du supplément de quotité exemptée pour enfants à charge de moins de 3 ans pour lequel il n’y a pas de déduction de frais de garde d’enfant (ventilation par année) ?
b) À combien s’est élevé depuis l’année 2000 le coût budgétaire du supplément de quotité exemptée qui a été accordé pour des enfants pour lesquels aucun frais de garde n’a pu être déduit (ventilation par année) ?
3 a) À combien est évalué le coût budgétaire de la déductibilité des frais de garde en 2008 dû à l’extension des conditions d’âge et du nombre d’organismes accueil ?
b) J’aimerais, si possible, obtenir une ventilation par organisme d’accueil et par catégorie d’âge, à savoir de 0 à 3 ans et de 3 à 12 ans ?
1.Les données relatives au premier point de votre question sont reprises dans le tableau ci-après.
Pour les exercices d’imposition 2000 à 2006, le nombre de contribuables réclamant la déduction des frais de garde d’enfant, le montant total des frais de garde qui est mentionné dans la déclaration en la matière ainsi que le coût budgétaire estimé relatif à cette déduction sont communiqués.
Pour l’exercice d’imposition 2006, il est à remarquer qu’il s’agit de données provisoires car le délai spécial d’imposition de trois ans n’est pas encore expiré. Les données concernent la situation arrêtée au 30 juin 2007.
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Exercice d'imposition |
Nombre |
Montant |
Coût budgétaire estimé |
|
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|
|
(en millions d'euros) |
|
2000 |
106 671 |
109 162 226 |
45,8 |
|
2001 |
106 336 |
124 455 807 |
52,2 |
|
2002 |
112 151 |
134 351 507 |
56,3 |
|
2003 |
114 664 |
138 655 279 |
58,2 |
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2004 |
115 047 |
136 547 140 |
57,3 |
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2005 |
121 073 |
150 611 030 |
63,2 |
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2006 |
397 377 |
228 022 017 |
95,6 |
2.En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, le tableau ci-dessous offre un aperçu du nombre de contribuables bénéficiant d’une majoration de la quotité exemptée pour enfants de moins de trois ans, pour lesquels les frais de garde d’enfant n’ont pas été déduits et ce pour les exercices d’imposition 2000 à 2006.
En outre, le coût budgétaire estimé de cette majoration est mentionné pour chacun des exercices d’imposition concernés.
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Exercice d'imposition |
Nombre de |
Coût budgétaire estimé |
|
|
contribuables |
(en millions d'euros) |
|
2000 |
151 489 |
16,4 |
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2001 |
141 477 |
16,2 |
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2002 |
139 657 |
16,3 |
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2003 |
137 113 |
15,9 |
|
2004 |
136 632 |
16,1 |
|
2005 |
123 555 |
15,0 |
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2006 |
117 754 |
14,7 |
3.a) Il va de soi que le coût budgétaire d’une extension des possibilités de déduction pour les frais de garde d’enfant est partiellement compensé par la réduction du coût budgétaire découlant de la majoration de la quotité exemptée pour enfants de moins de trois ans pour lesquels les frais de garde ne sont pas déduits.
Ainsi, pour l’exercice d’imposition 2006, le coût budgétaire supplémentaire d’une extension des possibilités de déduction des frais de garde d’enfant s’élève à 32 millions euros.
Pour l’année budgétaire 2008, on a tenu compte d’un coût budgétaire similaire.
b) Les données reprises dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques ne permettent pas de ventiler par milieu d‘accueil ou par catégorie d’âge, les frais de garde d’enfant qui ont été pris en déduction. En effet, la déclaration fiscale ne peut pas être utilisée à des fins purement statistiques.