Frais de garde des enfants - Déduction fiscale
dépense budgétaire
garde d'enfants
déduction fiscale
budget de l'État
impôt des personnes physiques
5/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/6/2008) |
5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2244
Durant ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures en vue d’augmenter le taux d’emploi de la population et d’éliminer les obstacles à l’emploi. L’amélioration de la déductibilité fiscale des frais de garde des enfants fait partie de ces mesures. La réglementation sur la déductibilité fiscale des frais de garde a été étendue voici quelques années tant en ce qui concerne l’âge des enfants pris en considération (il est passé de 3 à 12 ans) que les organismes d’accueil. La nouvelle réglementation s’applique aux accueils réalisés depuis le 1er janvier 2005. Le gouvernement a également prévu un supplément de quotité exemptée pour chaque enfant qui au premier janvier de l’exercice fiscal est âgé de moins de trois ans, est à charge du contribuable et pour lequel aucun frais de garde n’est déduit. Ces mesures ont pour conséquence une moindre rentrée d’impôts pour l’État.
Je souhaiterais savoir :
1 a) Quel est le montant total des frais de garde qui ont été pris en compte pour obtenir une réduction d’impôts ces dernières années ? Si la chose est possible, j’aimerais disposer d’une ventilation par année depuis 2000.
b) Combien de personnes ont-elles recouru depuis l’année 2000 à la possibilité de déductibilité fiscale des frais de garde d’enfant (ventilation par année) ?
c) À combien s’est élevé depuis l’année 2000 le coût budgétaire de la déductibilité fiscale des frais de garde (ventilation par année) ?
2 a) Combien de personnes ont-elles pu bénéficier depuis l’année 2000 du supplément de quotité exemptée pour enfants à charge de moins de 3 ans pour lequel il n’y a pas de déduction de frais de garde d’enfant (ventilation par année) ?
b) À combien s’est élevé depuis l’année 2000 le coût budgétaire du supplément de quotité exemptée qui a été accordé pour des enfants pour lesquels aucun frais de garde n’a pu être déduit (ventilation par année) ?
3 a) À combien est évalué le coût budgétaire de la déductibilité des frais de garde en 2008 dû à l’extension des conditions d’âge et du nombre d’organismes accueil ?
b) J’aimerais, si possible, obtenir une ventilation par organisme d’accueil et par catégorie d’âge, à savoir de 0 à 3 ans et de 3 à 12 ans ?