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Question écrite n° 4-224

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

à la ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture

SPP Programmation scientifique - Services de l’État à gestion séparée - Transmission des comptes à la Cour des comptes

Service d'information scientifique et technique
politique de la recherche
Institut d'aéronomie spatiale de Belgique
Institut royal météorologique
Institut royal des sciences naturelles de Belgique
musée
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
compte
établissements scientifiques et culturels fédéraux
Belnet

Chronologie

24/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008 )
3/3/2008 Réponse

Question n° 4-224 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

À la clôture du 163e cahier de la Cour des comptes, quelques services de l’État à gestion séparée n’avaient pas encore transmis leurs comptes à la Cour des comptes.

Pour le SPP Programmation scientifique, il s’agit des manquements suivants :

Les comptes de 2005 de l’Institut d’aéronomie spatiale de Belgique, de l’Institut royal météorologique de Belgique, de l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique et du Réseau télématique belge de la recherche faisaient défaut.

Pour les Musées royaux d’art et d’histoire, les comptes de 2004 et 2005 faisaient défaut.

Pour le Service national de congrès, le compte de 2005 faisait défaut et, pour 2003, seul un compte officieux avait été transmis.

Pour le Service d’information scientifique et technique, seuls des comptes officieux ont été transmis pour 2003, 2004 et 2005.

Quelle est la cause de ces retards ? Y a-t-on remédié ? Tous les comptes officiels manquants ont-ils entre-temps été transmis à la Cour des comptes ?

Réponse reçue le 3 mars 2008 :

En ce qui concerne les établissements scientifiques fédéraux (ESF), les commissions de gestion ont approuvé les comptes aux dates reprises ci-dessous. Leur transmission à la Cour des comptes a été réalisée par la suite.

Pour l'année 2004, cela a eu lieu le 7 décembre 2005 pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire (MRAH).

Pour l'ann&eacb°Clute;e 2005, cela s'est passé le 20 juin 2006 pour l'Institut d'aéronomie spatiale de Belgique (IASB); le 28 mars 2006 pour l'Institut royal météorologique de Belgique (IRM); le 29 mars 2006 pour l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique (IRScNB) et le 7 juin 2006 pour les MRAH.

Approuvés par la Commission de gestion, les comptes 2004 ont été renvoyés au Réseau national belge de la recherche (BELNET) le 8 juin 2006. Les comptes 2005 ont été approuvés par la Commission de gestion le 26 avril 2006.

En ce qui concerne le Service national de Congrès (SNC), les comptes 2003 ont été déposés le 19 octobre 2006, ceux de 2004 le 20 novembre 2006. Les comptes 2005 sont à la phase « signatures » et devraient parvenir à la Cour des comptes dans le courant du mois de mars 2008. Leb°Cls comptes 2006 sont en cours de réalisation.

En ce qui concerne le Service d'information scientifique et technique (SIST), la Cour des comptes a visé le 22 mai 2007 les comptes de l'année 2003 (déposés le 24 novembre 2006), de l'année 2004 (déposés aussi le 24 novembre 2006), et ceux de l'année 2005 (déposés le 8 mai 2007). Les comptes de l'année 2006 ont officiellement été déposés le 28 juin 2007.

Les retards dans les dépôts des comptes sont à imputer en partie à l'introduction de nouveaux systèmes comptables dans les ESF. À ce niveau, les retards ont été résolus.

En ce qui concerne le SNC, le retard dans les dépôts des comptes est à mettre en relation avec l'arrêt des activités du Service, ce qui a entraîn&eab°Clcute; un mouvement de transfert du personnel vers d'autres entités de la Politique scientifique fédérale. Les difficultés organisationnelles qui en ont découlé, notamment celles relatives à la rédaction des comptes, ne sont pas encore totalement résolues à l'heure actuelle.

Dans le cas du SIST et BELNET, des comptes se sont égarés dans le circuit administratif, entre les services de l'État à gestion séparée, le SPP Politique scientifique et le SPF Finances. La situation s'est normalisée à présent.