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Question écrite n° 4-223

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

à la ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie - Ancienneté pécuniaire - Observations de la Cour des comptes

Cour des comptes (Belgique)
salaire
échelle des salaires
fonction publique
fonctionnaire
ancienneté
ministère

Chronologie

24/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008 )
28/2/2008 Réponse

Question n° 4-223 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les articles 7 et 35 de l’arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux prévoient que les restrictions en matière de valorisation liée aux classes d’âge continuent à s’appliquer aux services accomplis avant le 1er janvier 1994, même s’il s’agit de membres du personnel engagés après cette date. Ces restrictions impliquent que l’ancienneté pécuniaire ne peut être constituée qu’aussitôt que le membre du personnel concerné a atteint un âge précis.

Selon la Cour des comptes, ces règles n’ont pas été respectées dans plusieurs cas au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour que les articles 7 à 35 de l’arrêté royal susmentionné soient appliqués correctement ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

La Cour des comptes a effectivement relevé, dans deux cas, au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, une erreur d'application des articles 7 et 35 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères.

Cette erreur a été rectifiée depuis.