Les articles 7 et 35 de l’arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux prévoient que les restrictions en matière de valorisation liée aux classes d’âge continuent à s’appliquer aux services accomplis avant le 1er janvier 1994, même s’il s’agit de membres du personnel engagés après cette date. Ces restrictions impliquent que l’ancienneté pécuniaire ne peut être constituée qu’aussitôt que le membre du personnel concerné a atteint un âge précis.

Selon la Cour des comptes, ces règles n’ont pas été respectées dans plusieurs cas au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour que les articles 7 à 35 de l’arrêté royal susmentionné soient appliqués correctement ?

La Cour des comptes a effectivement relevé, dans deux cas, au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, une erreur d'application des articles 7 et 35 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères.

Cette erreur a été rectifiée depuis.