Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2113

de Freya Piryns (Groen!) du 9 décembre 2008

au ministre des Affaires étrangères

Personnes handicapées - Convention

handicapé
handicapé physique
intégration des handicapés
convention ONU
ratification d'accord
enfant
droits de l'homme

Chronologie

9/12/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2009 )
4/1/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2112
Aussi posée à : question écrite 4-2114

Question n° 4-2113 du 9 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2007, les Nations unies ont ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention dispose que les droits de l'homme s'appliquent également aux personnes handicapées. La philosophie sous-jacente est celle de l'insertion : un handicap ne peut être la cause de quelque forme d'exclusion que ce soit. Le Commissariat aux droits de l'enfant a déjà insisté à plusieurs reprises sur une ratification rapide de la convention et, en outre, sur le développement d'une politique d'insertion à part entière des personnes handicapées et plus spécifiquement des enfants handicapés.

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes :

1. Où en est la procédure de ratification de ce tte Convention de l'ONU?

2. Quelles sont les démarches qui seront entreprises afin de développer une politique d'insertion à part entière des personnes handicapées, et plus particulièrement des mineurs handicapés?

Réponse reçue le 4 janvier 2009 :

  1. Le 30 mars 2007, la Belgique a signé la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Ce même jour, notre pays a également signé le Protocole facultatif s’y rapportant (relatif au système de contrôle de la convention).

    Les services compétents du département des Affaires étrangères ont pris diverses mesures en vue d’une ratification rapide de ces deux instruments par la Belgique.

    Le Conseil d’État a rendu son avis sur l’avant-projet de loi. Le projet de loi adapté en fonction de l’avis du Conseil d’État a ensuite été soumis aux ministres compétents pour signature. Après qu’il a été signé par le Roi, le projet de loi a été déposé au Sénat le 16 décembre 2008.

    Ainsi qu’il a déjà été mentionné dans des réponses antérieures, la ratification de ces instruments juridiques par la Belgique ne pourra intervenir qu’après qu’ils auront reçu l’assentiment non seulement du parlement fédéral, mais aussi des entités fédérées, également compétentes. J’ai appris par ailleurs que les travaux préparatoires ont déjà bien progressé, y compris au niveau des entités fédérées. La date exacte de ratification par la Belgique demeure bien évidemment difficile à prévoir.

    A l’heure actuelle, une attention particulière est donc consacrée à l’achèvement du processus de ratification.

  2. Ce point est de la compétence du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d’État aux Personnes handicapées.