Question écrite n° 4-2031

de Helga Stevens (Indépendant) du 18 novembre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Lesbigays - Egalité de droits - Reconnaissance des principes de Jogjakarta

minorité sexuelle
égalité de traitement
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
conversion sexuelle
identité de genre

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2576

Question n° 4-2031 du 18 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’égalité des droits pour les lesbigays est dans notre pays pour ainsi dire une évidence. À l’étranger, c’est encore rarement le cas. À cet égard, il importe que nous donnions un signal de bonne volonté en souscrivant aux 29 principes de Jogjakarta. Une résolution a déjà été adoptée au Parlement flamand à ce sujet.

Ces principes de Jogjakarta se basent sur le constat que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne peuvent jamais être à l’origine de discriminations ou d’abus. Il nous a toutefois été signalé que le troisième principe « Personne ne sera forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de son identité de genre » serait contraire à la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité.

1) Quelle est la position du ministre à l’égard de la reconnaissance officielle des 29 principes de Jogjakarta par la Belgique ?

2) Est-il exact que ladite loi du 10 mai 2007 est contraire au troisième principe de Jogjakarta ?

3) Dans l’affirmative, quel est le problème précis ?

4) Comment cette problématique éventuelle peut-elle être résolue ?