Question écrite n° 4-1648

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 24 septembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Carte de stationnement pour personnes handicapées - Abus éventuel

fraude
facilités pour handicapés
handicapé physique
statistique officielle
aire de stationnement

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1649

Question n° 4-1648 du 24 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une auxiliaire de la police d’Anvers risque une peine parce qu’elle a utilisé une carte de stationnement pour personnes handicapées sans y avoir droit.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont-elles été prises, ces dix dernières années, en flagrant délit d’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées sans y avoir droit, à l’occasion d’un contrôle de police ? J’aimerais obtenir une ventilation par année.

2. Combien de personnes ont-elles été condamnées ces dix dernières années pour utilisation impropre ou abusive d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ? J’aimerais obtenir une ventilation par année.

3. La ministre estime-t-elle souhaitable de contrôler plus sévèrement l’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et, le cas échéant, de prendre des mesures à cet effet ?

Réponse reçue le 17 octobre 2008 :

En réponse à votre question, je vous signale que cette matière relève de la compétence exclusive de ma collègue, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées.