SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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24 septembre 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-1648 | ||||
de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
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Carte de stationnement pour personnes handicapées - Abus éventuel | ||||
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fraude facilités pour handicapés handicapé physique statistique officielle aire de stationnement |
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Aussi posée à : question écrite 4-1649 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-1648 du 24 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Une auxiliaire de la police d’Anvers risque une peine parce qu’elle a utilisé une carte de stationnement pour personnes handicapées sans y avoir droit. J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Combien de personnes ont-elles été prises, ces dix dernières années, en flagrant délit d’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées sans y avoir droit, à l’occasion d’un contrôle de police ? J’aimerais obtenir une ventilation par année. 2. Combien de personnes ont-elles été condamnées ces dix dernières années pour utilisation impropre ou abusive d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ? J’aimerais obtenir une ventilation par année. 3. La ministre estime-t-elle souhaitable de contrôler plus sévèrement l’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et, le cas échéant, de prendre des mesures à cet effet ? |
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Réponse reçue le 17 octobre 2008 : | ||||
En réponse à votre question, je vous signale que cette matière relève de la compétence exclusive de ma collègue, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées. |