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Question écrite n° 4-1540

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 5 septembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Animaux - Conditions d’agrément des établissements - Conditions de commercialisation

animal domestique
élevage
bien-être des animaux
protection des animaux
autorisation de vente
commerce des animaux

Chronologie

5/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008)
21/10/2008Réponse

Question n° 4-1540 du 5 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les animaleries, élevages, refuges et autres établissements pour animaux sont soumis dans notre pays à l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Cet arrêté royal prévoit, outre la procédure à suivre pour l’obtention d’un agrément, toute une liste de conditions pratiques que doivent respecter les établissements pour animaux avant de pouvoir être agréés. L’arrêté royal prévoit par exemple que les animaux doivent être logés de façon adéquate, qu’ils doivent être bien soignés et qu’ils doivent recevoir régulièrement la visite d’un vétérinaire.

UNIZO ainsi que son organisation sectorielle d’animaleries ANI-ZOO s’inquiètent sérieusement d’un projet d’arrêté royal prévoyant des conditions plus strictes.

Il prévoirait notamment que l’espace séparé obligatoire pour les chiens et les chats doit être établi à un autre endroit que l’animalerie.

L’objectif de cette disposition serait de protéger les clients potentiels contre les achats impulsifs de chiens et de chats.

Je suis clairement un ami des animaux. Pour de nombreuses animaleries, cette disposition entraîne toutefois, outre les problèmes pratiques prévisibles, des problèmes financiers importants. Environ 3 200 personnes seraient d’ailleurs actives dans ce secteur.

GAÏA, Chaîne Bleue Mondiale et Animaux en Péril plaident pour un extension de l’obligation d’agrément aux éleveurs particuliers de chiens et de chats.

Pour ces raisons, j’aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Où en est le projet d’arrêt royal ?

2) Quelles sont les lignes de force de ce projet ?

3) Les informations d’UNIZO et d’ANI-ZOO au sujet de l’espace séparé obligatoire pour les chiens et les chats sont-elles exactes ? Comment la ministre envisage-t-elle la mise en oeuvre pratique ? De quelle manière une telle disposition peut-elle être appliquée avec un minimum d’inconvénients pratiques et financiers pour les animaleries et les éleveurs d’animaux ?

4) Quel est le point de vue de la ministre au sujet de l’extension de l’obligation d’agrément aux éleveurs particuliers ? Une telle extension est-elle pratiquement réalisable ?

Réponse reçue le 21 octobre 2008 :

1) Un projet d’arrêté royal est en effet sur la table actuellement pour être envoyé très prochainement au Conseil d’État. Ce projet a été discuté avec les représentants de la protection animale et le secteur (dont ANI-ZOO). Le secteur est donc bien informé de son contenu.

2) Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux s’est imposé dès la publication de la loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. En effet, notamment par les modifications de définitions de la loi, une incertitude juridique est apparue, qu’il était nécessaire de clarifier la législation.

D’une part, la loi permet aux éleveurs de commercialiser, en plus des nichées propres, des nichées d’autres élevages qui satisfont aux dispositions légales.

D’autre part, la loi étend la définition d’éleveurs au delà de l’ancienne définition qui établissait la limite à trois portées par an.

Les lignes de force du projet d’arrêté sont donc, partant de cette nouvelle définition d’élevage, de préciser les conditions qui doivent s’appliquer à ces élevages selon leur ampleur et leur activité spécifique, ceci afin de permettre la continuité de la commercialisation des chiens et des chats selon des règles claires qui respectent le bien-être animal et l’esprit de la loi.

3) La volonté du législateur est clairement d’interdire la commercialisation des chats et des chiens dans les magasins et de ne plus autoriser ce type d’activité que par les éleveurs. Comme je l’ai déjà souligné dans mes réponses à d’autres questions, les commerçants d’animaux se trouvent devant une double alternative : soit supprimer le commerce des chiens et des chats de leur magasin, soit se reconvertir en éleveurs, ou encore exercer parallèlement ces deux activités mais à des endroits différents. D’un point de vue pratique, il est très clair aussi que les normes de détention des chiens et des chats dans les magasins sont obsolètes et que seules les normes d’élevage restent d’application. Cela aussi, le secteur en est bien conscient depuis l’adoption de la loi du 11 mai 2007. Pour certaines dispositions, telles que l’aménagement d’un local de quarantaine pour l’hébergement de portées qui viennent d’autres élevages avant d’être commercialisées, le projet d’arrêté royal prévoit une période transitoire de six mois.

4) Je comprends les raisons qui ont poussé le Parlement à approuver ladite mesure et je compte bien l’appliquer en toute loyauté.

C’est pourquoi je suis en train d’étudier actuellement la meilleure manière d’encadrer les éleveurs occasionnels conformément au souhait du législateur.