Question écrite n° 4-1352

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 1 aôut 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Office national des pensions - Demandes - Communes wallonnes à facilités

Office national des pensions
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
régime de retraite
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 4-1352 du 1 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 juin, j’ai adressé à la ministre la question écrite nº 4-1196 relative à la répartition linguistique des demandes de pension introduites auprès de l’Office national des pensions dans les communes wallonnes à facilités.

Dans sa réponse, la ministre indique : « L’Office national des pensions ne tient pas de statistiques spécifiques des demandes introduites en néerlandais et en français s’agissant des communes à facilités ».

Je constate toutefois que, comme le montre une réponse à une réponse exactement identique de M. Maingain mais portant sur (notamment) les communes flamandes à facilités, le ministre compétent semble bel et bien disposer des statistiques demandées (Chambre des représentants, Bulletin des questions et réponses, nº 51-098 du 31/10/2005, pp. 17 826-17 829).

Je me permets dès lors de reposer ma question. Combien de demandes individuelles de pension, rédigées respectivement en français et en néerlandais, l’Office national des pensions a-t-il reçues des communes wallonnes à facilités pour les années 2004 à 2007 inclus ? J’aimerais obtenir une ventilation par commune à facilités et par année.

Réponse reçue le 12 septembre 2008 :

Je confirme que l'Office national des pensions ne tient pas de statistiques spécifiques des demandes introduites en néerlandais et en français s'agissant des communes à facilités. La réponse donnée à la question nº 51-107 de M. Maingain (Chambre, Questions et Réponses, nº 51-098 du 31 octobre 2005, pp. 17826-17829) détaille, d'une part, la répartition linguistique des dossiers qui ont fait l'objet d'un premier paiement de pension et, d'autre part, la répartition linguistique de tous les bénéficiaires d'une pension payée par l'Office national des pensions.

Vous trouverez ci-après les mêmes informations pour ce qui concerne les communes wallonnes accordant des facilités aux habitants néerlandophones, pour les années 2004 à 2007 :

1. Répartition linguistique des dossiers qui ont fait l'objet d'un premier paiement de pension :

2. Répartition linguistique de tous les bénéficiaires d'une pension payée par l'Office national des pensions :