SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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1 aôut 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1352

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
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Office national des pensions - Demandes - Communes wallonnes à facilités
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Office national des pensions
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
régime de retraite
statistique officielle
répartition géographique
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1/8/2008Envoi question
12/9/2008Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-1352 du 1 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 juin, j’ai adressé à la ministre la question écrite nº 4-1196 relative à la répartition linguistique des demandes de pension introduites auprès de l’Office national des pensions dans les communes wallonnes à facilités.

Dans sa réponse, la ministre indique : « L’Office national des pensions ne tient pas de statistiques spécifiques des demandes introduites en néerlandais et en français s’agissant des communes à facilités ».

Je constate toutefois que, comme le montre une réponse à une réponse exactement identique de M. Maingain mais portant sur (notamment) les communes flamandes à facilités, le ministre compétent semble bel et bien disposer des statistiques demandées (Chambre des représentants, Bulletin des questions et réponses, nº 51-098 du 31/10/2005, pp. 17 826-17 829).

Je me permets dès lors de reposer ma question. Combien de demandes individuelles de pension, rédigées respectivement en français et en néerlandais, l’Office national des pensions a-t-il reçues des communes wallonnes à facilités pour les années 2004 à 2007 inclus ? J’aimerais obtenir une ventilation par commune à facilités et par année.

Réponse reçue le 12 septembre 2008 :

Je confirme que l'Office national des pensions ne tient pas de statistiques spécifiques des demandes introduites en néerlandais et en français s'agissant des communes à facilités. La réponse donnée à la question nº 51-107 de M. Maingain (Chambre, Questions et Réponses, nº 51-098 du 31 octobre 2005, pp. 17826-17829) détaille, d'une part, la répartition linguistique des dossiers qui ont fait l'objet d'un premier paiement de pension et, d'autre part, la répartition linguistique de tous les bénéficiaires d'une pension payée par l'Office national des pensions.

Vous trouverez ci-après les mêmes informations pour ce qui concerne les communes wallonnes accordant des facilités aux habitants néerlandophones, pour les années 2004 à 2007 :

1. Répartition linguistique des dossiers qui ont fait l'objet d'un premier paiement de pension :



Année

Dossiers NL

Dossiers FR

7700 Mouscron

2004

5

224


2005

3

234


2006

3

195


2007

9

298

7780 Comines-Warneton

2004

5

59


2005

6

49


2006

0

43


2007

7

64

7850 Enghien

2004

7

77


2005

6

66


2006

3

63


2007

8

88

7880 Flobecq

2004

1

27


2005

2

17


2006

2

14


2007

3

17



2. Répartition linguistique de tous les bénéficiaires d'une pension payée par l'Office national des pensions :



Année

Dossiers NL

Dossiers FR

7700 Mouscron

2004

136

6 470


2005

134

6 422


2006

166

6 355


2007

166

6 279

7780 Comines-Warneton

2004

68

1 267


2005

60

1 291


2006

81

1 269


2007

81

1 264

7850 Enghien

2004

139

1 651


2005

147

1 673


2006

130

1 690


2007

120

1 718

7880 Flobecq

2004

42

522


2005

37

533


2006

39

535


2007

39

531