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Justice et parquet - Verviers - Propos tenus par le bourgmestre de Verviers (Royal Basket Club Verviers-Pepinster)
ministère public
représentant de collectivité locale ou régionale
organisation sportive
juridiction commerciale
cessation d'activité
société sans but lucratif
moralité de la vie politique
| 24/7/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/8/2008) |
| 19/9/2008 | Réponse |
Lors d'une intervention au journal radiophonique de la RTBF (Vivacité) le 25 juin 2008, le bourgmestre de Verviers, Monsieur Claude Desama, s'en est pris à la justice dans le sort réservé au Royal Basket Club (RBC) Verviers-Pepinster. Le parquet de Verviers ayant déclaré qu'il allait mettre le Club sous surveillance, le bourgmestre indique qu'il va mettre lui-même le parquet sous surveillance. Il déclare notamment ceci : « Oui, je vais surveiller le parquet, et la Justice en général, parce que je trouve que dans cette affaire, nous n'avons pas été bien servis par les démêlés judiciaires. Nous n'avons pas très bien compris, d'abord, la démarche du tribunal de commerce, mais c'est surtout l'attitude du parquet, je dirais, qui a été surprenante puisque d'abord, le parquet a ouvert une action alors qu'il n'y avait pas de demande de dissolution, et ensuite, malgré les chiffres qui étaient fournis, les informations qui étaient données, le substitut en charge du dossier a maintenu, je dirais, jusqu'au moment du jugement, sa démarche de dissolution. Et là, franchement, nous avons été nombreux à nous demander pourquoi cette espèce d'« acharnement », entre guillemets, du parquet. Donc, je ne voudrais pas que dans l'avenir, on recommence ce type d'opération. »
Dans l'édition du 25 juin 2008 de La Meuse Verviers, le bourgmestre de Verviers revient sur le même dossier. Il critique l'attitude du parquet et des intentions de certains dans ce dossier : « Je n'ai pas très bien compris pourquoi le parquet s'est saisi du dossier et a demandé la dissolution du Club, alors qu'aucun créancier, y compris les privilégiés, ne demandait la dissolution. Et malgré les preuves apportées, le parquet a été jusqu'au jugement. Il a fait de l'excès de zèle. » Et encore : « Moi aussi je vais rester attentif au parquet. On ne peut pas avoir un traitement à géométrie variable selon qu'on soit le basket ou une autre entreprise. »
Les propos radiodiffusés et reproduits par écrit ont un caractère vexatoire. Ils témoignent en surplus d'une immixtion des autorités politiques dans l'exercice de la justice qui contrevient de manière flagrante au principe de la séparation du pouvoir.
Je voudrais vous demander quelle attitude vous comptez adopter face à un tel incident.
Je peux fournir à l'honorable membre les renseignements suivants.
Par ordonnance du 21 février 2008, le tribunal de commerce de Verviers a désigné Maître Luc Defraiteur, en qualité d'administrateur provisoire de l'ASBL RBC Verviers-Pepinster.
Les rapports des 19 mars et 26 mars 2008 de l'administrateur provisoire ont mis en évidence que cette ASBL était hors d'état de remplir ses engagements contractés, ses comptes arrêtés au 29 février 2008 faisant état de dettes particulièrement importantes, et que son crédit était très sévèrement ébranlé.
Par ailleurs, il est apparu à l'office de Madame le procureur du Roi à Verviers que cette ASBL contrevenait à la loi et en particulier à la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, dans la mesure où elle pratiquerait des activités commerciales, en l'espèce et notamment la location de business seats, activité relevant de l'Horéca, vente de tickets, etc.
C'est dans ce contexte que l'office de Madame le procureur du Roi à Verviers a estimé devoir citer l'ASBL précitée en dissolution.
Il ne peut donc nullement être question ici, comme l'articule à tort M. Claude Desama, d'excès de zèle du ministère public qui, garant de l'intérêt public et de celui des créanciers, n'a fait qu'exercer de manière normale et mesurée ses prérogatives.
Par jugement du 16 juin 2008, le tribunal de première instance de Verviers a débouté l'office de Madame le procureur du Roi à Verviers de son action en dissolution espérant un assainissement de la situation financière future de l'ASBL.
L'office de Madame le procureur du Roi à Verviers, après concertation avec mon office, n'a pas interjeté appel de cette décision afin de ne pas compromettre les efforts entrepris pour tenter de trouver une solution financière aux difficultés constatées dans l'ASBL, mais en continuant conformément à sa mission d'être attentif à l'évolution de celle-ci.
Au vu de ce qui précède, j'estime que les propos formulés par M. Claude Desama, bourgmestre de Verviers, au journal La Meuse, publiés le mercredi 25 juin 2008 et répétés le même jour sur l'antenne verviétoise de la RTBF, sont d'une particulière malveillance et totalement en contradiction avec les faits et qu'ils s'inscrivent par ailleurs à l'encontre du prescrit constitutionnel de l'article 151 de la Constitution.
Il en a été fait part à M. Claude Desama, par courrier du 27 juin 2008 dont copie a été adressée à M. Philippe Courard, ministre régional wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, en raison de la qualité de bourgmestre de M. Desama.