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Question écrite n° 4-1156

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 juin 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Cour des comptes - Belnet, Service d’information scientifique et technique et Musées royaux d’art et d’histoire - Retard dans la reddition des comptes

Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
Belnet
Service d'information scientifique et technique
musée
bilan

Chronologie

23/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/7/2008 )
23/7/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1157

Question n° 4-1156 du 23 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les réglementations spécifiques des différents services de l’État à gestion séparée ne prévoient pas toutes le même calendrier d’établissement, d’approbation et de transmission des comptes annuels mais toutes contiennent des dispositions de nature à garantir une reddition des comptes de l’État en temps voulu à la Cour des comptes.

Les comptes des services de l’État à gestion séparée sont intégrés au compte général de l’État, lequel doit être transmis à la Cour des comptes avant le 30 juin de l’année suivante.

Le Réseau télématique belge de la recherche Belnet, le Service d’information scientifique et technique et les Musées royaux d’art et d’histoire (MRAH) ont transmis leurs comptes 2006 à la Cour des comptes après cette date, soit avec retard. En outre, les MRAH n’ont même pas encore transmis leur compte 2004.

a. À quoi ces retards sont-ils dus ?

b. Les responsables ont-ils été sanctionnés ? Dans l’affirmative, quelles furent les sanctions ? Dans le cas contraire pour quelles raisons ?

c. Quelles mesures ont-elles été prises pour éviter la répétition de pareils retards ?

Réponse reçue le 23 juillet 2008 :

a) Le processus d'approbation des comptes exige l'intervention de plusieurs acteurs. Il revient à la Commission de gestion de se prononcer en premier lieu sur les comptes établis par le service Budget et Contrôle de gestion de la Politique scientifique fédérale. Ces comptes sont ensuite transmis pour arrêt à l'Inspecteur des Finances puis au ministre de tutelle pour approbation définitive. L'Administration de la Trésorerie du SPF Finances se charge alors de les faire parvenir à la Cour des comptes.

Depuis 2002, la Politique scientifique fédérale a dû procéder à un énorme travail de rattrapage hérité de situations antérieures, et tout particulièrement en ce qui concerne les Musées royaux d'Art et d'Histoire (MRAH).

En 2004, le SPP a demandé aux établissements scientifiques fédéraux (ESF) et aux services de l'État à gestion séparée, tels le Service d'Information scientifique et technique (SIST) et le Réseau télématique belge de la recherche (BELNET) de scinder l'envoi des documents relatifs aux comptes de gestion comptable (dépôt légal avant le 1er mars) et le compte d'exécution du budget (dépôt légal avant le 30 mai) afin de diminuer au mieux les délais de présentation des comptes à la Cour des comptes.

Dans certaines institutions, ces nouvelles procédures ont mis quelque temps à se mettre en place. Cependant, la responsabilité des retards n'est pas à imputer invariablement aux premiers intervenants, à savoir les comptables internes, comme le prouve la transmission le 28 juin 2007 des comptes 2006 du SIST au service de la Dette publique.

En ce qui concerne BELNET, la procédure d'approbation a débuté le 12 juin 2007 et s'est terminée le 24 juillet 2007. Le SPP, qui avait constaté une différence d'arrondis dans les chiffres, a préféré retarder le dépôt et présenter des comptes corrects. Tout devrait rentrer dans l'ordre pour les comptes 2007.

La Trésorerie a envoyé les comptes 2004 des MRAH à la Cour des comptes le 22 septembre 2006. Il faut rappeler que les MRAH regroupent plusieurs musées à Bruxelles (Musée du Cinquantenaire, Musée des instruments de musique, Musées d'Extrême-Orient et Porte de Hal). Par conséquent, plusieurs comptes doivent être clôturés séparément, d'abord en interne. Pour remédier au problème de timing, les MRAH ont fait un effort de rationalisation dans le maniement et la gestion des comptes caisses. En 2006, le solde courant se rapportant à ceux-ci a été réduit de moitié par rapport à 2005. Les comptes globaux 2006 ont été approuvés par la Commission de gestion le 13 juin 2007 et transmis à la Trésorerie le 25 juillet 2007.

b) L'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle ne prévoit pas de sanctions en cas de retard dans la remise des comptes.

c) Néanmoins, afin que de tels retards soient évités à l'avenir, j'ai demandé à ce que tout soit mis en œuvre dans les ESF et au SPP qui assure dès lors un suivi attentif de ces remises de comptes. Je vous rappelle enfin qu'en raison du principe de la gestion séparée, c'est en définitive la Commission de gestion qui est responsable.