De plus en plus de villes et communes proposent des horodateurs par lesquels il est impossible de payer avec des billets ou de la monnaie mais uniquement, soit de façon cumulative ou alternative, via des cartes bancaires, une application pour smartphone ou par SMS. Ce problème aborde des thématiques transversales et extrêmement importantes comme la protection de la vie privée, la protection des consommateurs ou encore la gestion des horodateurs par les communes.

Cette nouvelle méthode pose deux questions:

1) La première relève du respect de la vie privée. En effet, l'automobiliste indique clairement à une société privée l'endroit et le moment où il se trouve sans avoir la possibilité de s'en abstenir. C'est là où un problème semble résider. Il ne s'agit plus réellement d'un consentement à communiquer des données personnelles mais bien d'une contrainte puisque le non paiement entrainerait une redevance ou une taxe de stationnement bien plus chère et aux effets identiques sur la localisation.

En conséquence, ne faudrait il pas contraindre les villes et communes à continuer de permettre le paiement avec des billets et des pièces?

2) Tout aussi fondamental, les systèmes de paiement par SMS impliquent le paiement de frais supplémentaires afin de couvrir la transaction. Ceux ci varient de 10 à 30 cents d'euro selon les plateformes. Cela a pour conséquence, compte tenu du fait que le paiement d'un stationnement implique des transactions de faible montant, d'augmenter le coût total de façon significative. Cela est d'autant plus inacceptable lorsque le choix n'a pas été laissé au consommateur.

Ne faudrait il dès lors pas faire supporter le coût de la transaction aux communes - et non aux usagers - lorsque celles ci n'offrent pas d'alternative possible?

1) Comme vous l’indiquez vous-même, la première question traite de la protection de la vie privée. Je dois dès lors vous renvoyer au ministre compétent en la matière.

2) Selon les informations dont je dispose en ce moment, l’utilisateur a normalement plusieurs possibilités pour payer, entre autres par SMS. Dans ce dernier cas, il y a habituellement une troisième partie intervenante qui offre la possibilité de payer par SMS et qui facture des frais pour ce service supplémentaire.

De nouvelles possibilités de paiement émergent également. Afin de disposer d’un aperçu complet et correct des pratiques, je demande aux services du service public fédéral (SPF) Économie d’aller plus loin dans l'analyse économique et juridique de la problématique. Ce ne sera qu’ensuite qu’il pourra être décidé si la pratique respecte les règles juridiques.