Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Elle concerne aussi une matière transversale – Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015).

Les auditions organisées en vue du rapport d'information ont fait apparaître qu'en 2013, 162 personnes sont décédées du fait de la violence entre partenaires. Cette année-là, la police a reçu non moins de 39 746 témoignages. On ne sait pas exactement de combien d'hommes et de femmes il s'agit. Pour le moment, la police ne tient pas ces données à jour pour des raisons liées à la vie privée. Il est probable qu'il s'agisse essentiellement de femmes. Une étude antérieure a montré qu'elles sont plus souvent victimes de violences graves, susceptibles de mettre leur vie en danger.

Pour avoir une image réaliste de l'ampleur du problème, il vaut mieux confronter deux séries de chiffres : les chiffres d'incidence et les chiffres de prévalence. Les chiffres d'incidence expriment la fréquence à laquelle la police a rédigé des procès-verbaux sur la base de témoignages de faits de violence. On parle aussi de statistiques officielles de la criminalité. Les chiffres de prévalence sont le résultat d'enquêtes (sociologiques). Ils indiquent le pourcentage de femmes interrogées qui ont été confrontées à des expériences de violences jusqu'alors. Grâce à ces enquêtes, on peut essayer de se faire une idée de la partie immergée de l'iceberg, et donc, de la fréquence réelle du phénomène.

Les chiffres d'incidence ne montrent souvent que le sommet de l'iceberg. La violence entre partenaires étant encore un tabou, elle ne fait pas toujours l'objet d'une déposition, en particulier lorsqu'il s'agit de violence sexuelle où il y a rarement plainte. Les mesures de prévalence sont dès lors rares, dépassées ou ne portent que sur un aspect limité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Disposez-vous de chiffres sur la violence entre partenaires pour 2013, 2014 et 2015. Je souhaiterais obtenir une répartition par Région, et selon la nature et la gravité des faits.

2) Pouvez-vous me dire dans combien de cas une action a été intentée en justice ? À combien de condamnations, et lesquelles, cela a-t-il donné lieu ? Combien de dossiers ont-ils été classés sans suite ces trois dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels. Quelles étaient les raisons du classement sans suite, et ce, sur base annuelle ?

3) Disposez-vous de chiffres sur les soins qui ont été donnés aux victimes de violence entre partenaires durant la période visée ? De quels traitements s'agit-il exactement ? À quel problème les victimes étaient-elles confrontées ? Pouvez-vous donner un profil détaillé de la victime ?

4) Pouvez-vous me dire quelles mesures vous avez prises dans le cadre de vos compétences ces trois dernières années pour faire face à la problématique de la violence entre partenaires ? Jugez-vous ces mesures suffisantes ou envisagez-vous d'autres initiatives, et si oui, lesquelles ? Pouvez-vous motiver votre réponse ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

1.

La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur la base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. 

Le tableau 1 reprend le nombre de faits en matière de violence intrafamiliale dans le couple pour les 4 formes de violence (physique, sexuelle, psychique et économique) enregistrés par les services de police dans la BNG sur la base des procès-verbaux, par région, pour la période 2013-2015 et le premier trimestre de 2016. 

Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du
20 juillet 2016 et contiennent des données jusqu’au 31 mars 2016. 

(Source: police fédérale) 

2-3.

J’informe l’honorable membre, qu’en réponse à ses questions, je me réfère aux réponses aux questions 6-1214 et 6-1215 adressées à monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, et à madame Elke Sleurs, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances. 

4.

Les démarches actuelles que la police intégrée entreprend dans le cadre de la problématique de la violence entre partenaires s’inscrivent dans la philosophie du plan d’action national contre toutes les formes de violence basée sur le genre. La Note-cadre en matière de Sécurité intégrale 2016-2019 renvoie elle aussi à ce document stratégique et prévoit des mesures spécifiques en matière de violence entre partenaires (voir point 4.6.1). À la fois les acteurs fédéraux, les entités fédérées et les pouvoirs locaux y apporteront leur contribution. Pour la police, ces actions ont donné lieu au nouveau Plan national de Sécurité 2016-2019.   

Ce nouveau plan de police visera d’une part l’image de la criminalité, la prévention, la répression et le suivi. 

En termes d’images, une analyse de genre sera réalisée au sujet de l’évolution du nombre de plaintes enregistrées par les services de police en tant que faits de violence entre partenaires. 

Dans le domaine de la prévention, l’objectif sera principalement d’aboutir à une meilleure formation et à une bonne sensibilisation de la police par le biais de la formation de base. 

Sur le plan répressif, il s’agira essentiellement de veiller au respect des obligations contenues dans la COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple. 

Enfin, en matière de suivi, on procédera avant tout au développement d’initiatives et de protocoles en vue d’une meilleure collaboration basée sur la chaîne de sécurité avec d’autres services, notamment en situation de crise. Un exemple en est la mise en place de Family Justice Centers.