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Question écrite n° 6-1214

de Ann Brusseel (Open Vld) du 22 décembre 2016

au ministre de la Justice

Violence entre partenaires - Nombre de dossiers - Dépositions - Condamnations - Aide aux victimes - Mesures

violence domestique
aide aux victimes
statistique officielle
condition féminine
sanction pénale
suivi rapport d'information

Chronologie

22/12/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017)
20/4/2017Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1213
Aussi posée à : question écrite 6-1215

Question n° 6-1214 du 22 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Elle concerne aussi une matière transversale – Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015).

Les auditions organisées en vue du rapport d'information ont fait apparaître qu'en 2013, 162 personnes sont décédées du fait de la violence entre partenaires. Cette année-là, la police a reçu non moins de 39 746 témoignages. On ne sait pas exactement de combien d'hommes et de femmes il s'agit. Pour le moment, la police ne tient pas ces données à jour pour des raisons liées à la vie privée. Il est probable qu'il s'agisse essentiellement de femmes. Une étude antérieure a montré qu'elles sont plus souvent victimes de violences graves, susceptibles de mettre leur vie en danger.

Pour avoir une image réaliste de l'ampleur du problème, il vaut mieux confronter deux séries de chiffres : les chiffres d'incidence et les chiffres de prévalence. Les chiffres d'incidence expriment la fréquence à laquelle la police a rédigé des procès-verbaux sur la base de témoignages de faits de violence. On parle aussi de statistiques officielles de la criminalité. Les chiffres de prévalence sont le résultat d'enquêtes (sociologiques). Ils indiquent le pourcentage de femmes interrogées qui ont été confrontées à des expériences de violences jusqu'alors. Grâce à ces enquêtes, on peut essayer de se faire une idée de la partie immergée de l'iceberg, et donc, de la fréquence réelle du phénomène.

Les chiffres d'incidence ne montrent souvent que le sommet de l'iceberg. La violence entre partenaires étant encore un tabou, elle ne fait pas toujours l'objet d'une déposition, en particulier lorsqu'il s'agit de violence sexuelle où il y a rarement plainte. Les mesures de prévalence sont dès lors rares, dépassées ou ne portent que sur un aspect limité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Disposez-vous de chiffres sur la violence entre partenaires pour 2013, 2014 et 2015. Je souhaiterais obtenir une répartition par Région, et selon la nature et la gravité des faits.

2) Pouvez-vous me dire dans combien de cas une action a été intentée en justice ? À combien de condamnations, et lesquelles, cela a-t-il donné lieu ? Combien de dossiers ont-ils été classés sans suite ces trois dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels. Quelles étaient les raisons du classement sans suite, et ce, sur base annuelle ?

3) Disposez-vous de chiffres sur les soins qui ont été donnés aux victimes de violence entre partenaires durant la période visée ? De quels traitements s'agit-il exactement ? À quel problème les victimes étaient-elles confrontées ? Pouvez-vous donner un profil détaillé de la victime ?

4) Pouvez-vous me dire quelles mesures vous avez prises dans le cadre de vos compétences ces trois dernières années pour faire face à la problématique de la violence entre partenaires ? Jugez-vous ces mesures suffisantes ou envisagez-vous d'autres initiatives, et si oui, lesquelles ? Pouvez-vous motiver votre réponse ?

Réponse reçue le 20 avril 2017 :

1) & 2) Il est référé au tableau 1 présentant le nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Les données sont réparties selon la catégorie de prévention ainsi qu’en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet. Il est important de signaler que le système actuel ne permet pas d’enregistrer un code de prévention spécifique pour les infractions de violence intrafamiliale. Ceci doit obligatoirement être mentionné dans le champ « contexte » avec mention « violence intrafamiliale dans le couple ». Ce champ a été introduit par la COL 3/2006 et la COL 4/2006 du Collège des procureurs généraux.

Le tableau 2 présente le flux d’entrée pour 2013-2015 des dossiers de violence conjugale par arrondissement judiciaire/parquet et par année d’entrée.

Le tableau 3 présente le nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre 2013 et 2015 et pour lesquelles un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel. Il s’agit ici du jugement le plus récent à la date de l’extraction. Ce jugement n’est pas forcément le jugement définitif pour l’affaire en raison des différents recours qui peuvent être introduits contre la décision rendue.

Le tableau 4 précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2017.

3) Cette question ne relève pas de la compétence de la Justice, mais de la compétence du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, et des Communautés (maisons de Justice).

4) La circulaire COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple a été révisée en 2015. Cette circulaire commande de donner une réponse adéquate à chaque cas de violence conjugale rapporté au parquet. Une réponse adéquate ne signifie pas nécessairement une citation devant le tribunal correctionnel. Plusieurs outils sont à disposition des parquets pour évaluer la réponse la plus efficiente. Il convient par ailleurs d’avoir à l’esprit qu’un classement sans suite ne signifie pas que le parquet n’a rien fait suite aux faits dont il a été saisi. Des devoirs d’enquête sont ordonnés, l’évolution de la situation est vérifiée; le cas échéant, une probation prétorienne peut être proposée.

La COL 4/2006 insiste sur la nécessité d’assurer la protection des victimes et d’éviter toute victimisation secondaire. Les services de police travaillent en étroite collaboration avec les services d’accueil des victimes, tant des zones de police que des maisons de Justice.

Annexe 1

Tableau 1 :Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre.

Données présentées par année d’entrée en fonction de la catégorie de prévention (n et % en colonne) – extraction 10 janvier 2017.

2013

2014

2015

Tota(a)l

a

%

a

%

a

%

a

%

PROPRIETE

2 286

4,67

2 690

5,28

2 601

5,33

7 577

5,09

vol & extorsion

734

1,5

917

1,8

908

1,86

2 559

1,72

- vol simple

430

0,88

546

1,07

505

1,04

1 481

1

- vol avec violence

99

0,2

164

0,32

159

0,33

422

0,28

- vol aggravé

205

0,42

207

0,41

244

0,5

656

0,44

destruction, dégradation & incendie

1 223

2,5

1 316

2,58

1 264

2,59

3 803

2,56

fraude

329

0,67

457

0,9

429

0,88

1 215

0,82

- recel & blanchiment

1

0

.

.

2

0

3

0

- informatique

123

0,25

181

0,36

107

0,22

411

0,28

- autres

205

0,42

276

0,54

320

0,66

801

0,54

PERSONNE

27 641

56,43

28 765

56,42

28 209

57,83

84 615

56,88

assassinat, meurtre & homicide involontaire

136

0,28

120

0,24

153

0,31

409

0,27

- assassinat & meurtre

131

0,27

118

0,23

140

0,29

389

0,26

- homicide involontaire

5

0,01

2

0

13

0,03

20

0,01

coups & blessures

19 533

39,87

20 097

39,42

19 849

40,69

59 479

39,99

- volontaires

19 496

39,8

20 050

39,33

19 819

40,63

59 365

39,91

- involontaires

37

0,08

47

0,09

30

0,06

114

0,08

libertés individuelles

7 972

16,27

8 548

16,77

8 207

16,83

24 727

16,62

FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE

13 067

26,67

13 087

25,67

12 148

24,91

38 302

25,75

viol & attentat à la pudeur

321

0,66

403

0,79

439

0,9

1 163

0,78

débauche & exploitation sexuelle

41

0,08

44

0,09

42

0,09

127

0,09

sphère familiale

12 705

25,94

12 640

24,79

11 667

23,92

37 012

24,88

ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE

5 287

10,79

5 559

10,9

5 052

10,36

15 898

10,69

FOI PUBLIQUE

116

0,24

146

0,29

182

0,37

444

0,3

SANTE PUBLIQUE

1

0

4

0,01

28

0,06

33

0,02

STUPEFIANTS & DOPAGE

3

0,01

5

0,01

6

0,01

14

0,01

ENVIRONNEMENT & URBANISME

.

.

.

.

1

0

1

0

environnement

.

.

.

.

1

0

1

0

AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX

.

.

1

0

3

0,01

4

0

TRAVAIL & SECURITE SOCIALE

7

0,01

3

0,01

2

0

12

0,01

AFFAIRES FINANCIERES

2

0

.

.

.

.

2

0

général

2

0

.

.

.

.

2

0

MATIERES PARQUET POLICE

7

0,01

65

0,13

83

0,17

155

0,1

AUTRES

570

1,16

660

1,29

461

0,95

1 691

1,14

TOTAL

48 987

100

50 985

100

48 776

100

148 748

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Annexe 2

Tableau 2 : Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

Données présentées par année d’entrée en fonction de l’arrondissement judiciaire/parquet (n et % en colonne) – extraction 10 janvier 2017.


2013

2014

2015

TOTAL

a/n

%

a/n

%

a/n

%

a/n

%

Arrondissement d'Anvers

6 177

12,61

7 308

14,33

6 880

14,11

20 365

13,69

Arrondissement du Limbourg

4 268

8,71

4 466

8,76

3 994

8,19

12 728

8,56

Arrondissement de Bruxelles

5 495

11,22

4 764

9,34

4 444

9,11

14 703

9,88

parquet de Bruxelles

5 495

11,22

4 764

9,34

3 451

7,08

13 710

9,22

parquet de Hal-Vilvorde

.

.

.

.

993

2,04

993

0,67

Arrondissement de Louvain

2 837

5,79

3 228

6,33

2 819

5,78

8 884

5,97

Arrondissement du Brabant wallon

1 875

3,83

1 935

3,8

1 943

3,98

5 753

3,87

Arrondissement de la Flandre occidentale

5 584

11,4

5 248

10,29

5 187

10,63

16 019

10,77

Arrondissement de la Flandre orientale

8 714

17,79

9 044

17,74

8 394

17,21

26 152

17,58

Arrondissement de Liege

5 474

11,17

6 805

13,35

6 149

12,61

18 428

12,39

Arrondissement de Namur

1 597

3,26

1 754

3,44

1 428

2,93

4 779

3,21

Arrondissement du Luxembourg

1 707

3,48

1 498

2,94

1 202

2,46

4 407

2,96

Arrondissement du Hainaut

5 259

10,74

4 935

9,68

6 336

12,99

16 530

11,11

parquet de Mons

1 028

2,1

1 003

1,97

2 553

5,23

4 584

3,08

parquet de Charleroi

4 231

8,64

3 932

7,71

3 783

7,76

11 946

8,03

TOTAL

48 987

100

50 985

100

48 776

100

148 748

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Annexe 3 :

Tableau 3 :Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 et pour lesquelles un jugement au fond a été prononcé par le tribunal correctionnel, selon la catégorie de jugement et l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n & % en colonne) – extraction 10 janvier 2017.


2013

2014

2015

TOTAL

a/n

%

a/n

%

a/n

%

a/n

%

Condamnation

Condamnation

1 837

35,93

1 622

36,03

1 045

39,78

4 504

36,79

Condamnation avec sursis

962

18,81

705

15,66

336

12,79

2 003

16,36

Condamnation avec sursis probatoire

1 098

21,47

1 122

24,92

725

27,6

2 945

24,06

Total rubrique

3 897

76,22

3 449

76,61

2 106

80,17

9 452

77,21

Suspension

Suspension simple

479

9,37

389

8,64

158

6,01

1 026

8,38

Suspension probatoire

400

7,82

293

6,51

134

5,1

827

6,76

Total rubrique

879

17,19

682

15,15

292

11,12

1 853

15,14

Acquittement

Acquittement

159

3,11

171

3,8

56

2,13

386

3,15

Total rubrique

159

3,11

171

3,8

56

2,13

386

3,15

Autres

Jugement interlocutoire

66

1,29

63

1,4

84

3,2

213

1,74

Jugement avant dire droit

26

0,51

41

0,91

41

1,56

108

0,88

Internement

11

0,22

14

0,31

7

0,27

32

0,26

Action publique éteinte

20

0,39

36

0,8

21

0,8

77

0,63

Hors cause sans frais

.

.

.

.

1

0,04

1

0,01

Simple déclaration de culpabilité

1

0,02

.

.

.

.

1

0,01

Absorption

34

0,66

14

0,31

2

0,08

50

0,41

Irrecevabilité / Incompétence

1

0,02

5

0,11

2

0,08

8

0,07

Réouverture des débats

1

0,02

5

0,11

.

.

6

0,05

Intérêts civils

.

.

3

0,07

1

0,04

4

0,03

Révocation suspension (probatoire)

1

0,02

.

.

1

0,04

2

0,02

Révocation sursis (probatoire)

3

0,06

2

0,04

2

0,08

7

0,06

Varia

14

0,27

17

0,38

11

0,42

42

0,34

Total rubrique

178

3,48

200

4,44

173

6,59

551

4,5

TOTAL

5 113

100

4 502

100

2 627

100

12 242

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Annexe 4 :

Tableau 4 : Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2017.

Données présentées en fonction de l’année d’entrée et par motif de classement sans suite (n & % en colonne) – extraction 10 janvier 2017.


2013

2014

2015

TOTAL

a/n

%

a/n

%

a/n

%

a/n

%

Classement de nature technique

14 203

38,8

15 605

41,2

13 934

40,8

43 742

40,3

– absence d'infraction

4 709

12,9

4 845

12,8

4 282

12,5

13 836

12,7

– charges insuffisantes

8 729

23,8

9 874

26,1

8 792

25,7

27 395

25,2

– extinction de l'action publique

260

0,71

272

0,72

279

0,82

811

0,75

- prescription

20

0,05

29

0,08

20

0,06

69

0,06

- décès de l'auteur

161

0,44

165

0,44

148

0,43

474

0,44

- désistement de plainte

79

0,22

78

0,21

111

0,32

268

0,25

– irrecevabilité de l'action publique

413

1,13

510

1,35

478

1,4

1 401

1,29

- incompétence

47

0,13

54

0,14

51

0,15

152

0,14

- autorité de la chose jugée

242

0,66

307

0,81

258

0,76

807

0,74

- immunité

.

.

2

0,01

2

0,01

4

0

- cause d'excuse absolutoire

34

0,09

53

0,14

61

0,18

148

0,14

- absence de plainte

80

0,22

92

0,24

105

0,31

277

0,25

- non bis in idem

10

0,03

2

0,01

1

0

13

0,01

–auteur(s) inconnu(s)

92

0,25

104

0,27

103

0,3

299

0,28

Classement sans suite pour motifs d'opportunité

22 423

61,2

22 259

58,8

20 221

59,2

64 903

59,7

– motifs propres à la nature des faits

11 762

32,1

11 592

30,6

10 504

30,8

33 858

31,2

- répercussion sociale limitée

211

0,58

182

0,48

193

0,57

586

0,54

- situation régularisée

8 808

24,1

9 078

24

7 984

23,4

25 870

23,8

- infraction à caractère relationnel

2 232

6,09

1 893

5

1 986

5,81

6 111

5,62

- préjudice peu important

262

0,72

227

0,6

255

0,75

744

0,68

- dépassement du délai raisonnable

249

0,68

212

0,56

86

0,25

547

0,5

– motifs propres à la personnalité de l'auteur ou de la victime

8 959

24,5

8 305

21,9

7 239

21,2

24 503

22,6

- absence d'antécédents

1 100

3

942

2,49

713

2,09

2 755

2,54

- faits occasionnels-circonstances spécifiques

2 319

6,33

2 425

6,4

1 873

5,48

6 617

6,09

- jeunesse de l'auteur

12

0,03

22

0,06

3

0,01

37

0,03

- conséquences disproportionnées-trouble social

4 353

11,9

3 916

10,3

3 654

10,7

11 923

11

- comportement de la victime

1 059

2,89

878

2,32

878

2,57

2 815

2,59

- indemnisation de la victime

116

0,32

122

0,32

118

0,35

356

0,33

– politique criminelle

1 702

4,65

2 362

6,24

2 478

7,26

6 542

6,02

- capacité d'enquête insuffisante

504

1,38

771

2,04

580

1,7

1 855

1,71

- autres priorités

1 131

3,09

1 397

3,69

901

2,64

3 429

3,16

- action du ministère public devant le tribunal de première instance

.

.

2

0,01

1

0

3

0

- priorité à la voie civile

67

0,18

192

0,51

992

2,9

1 251

1,15

- priorité à la voie disciplinaire

.

.

.

.

4

0,01

4

0

Inconnu / erreur

1

0

.

.

.

.

1

0

TOTAL

36 627

100

37 864

100

34 155

100

108 646

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.