Aux Pays-Bas, au cours de ces douze derniers mois, au moins 40 000 personnes seules ont été victimes d'arnaques sur les sites de rencontre. C'est ce que conclut le FHD, le helpdesk anti-fraude, sur la base des signalements collectés par le bureau des plaintes. Le FHD a été créé voici un an avec le soutien du ministre de la Sécurité et de la Justice. La fraude porte sur un préjudice total de 90 millions d'euros.

Aux Pays-Bas, des dizaines de sites sont consacrés aux rencontres, contre paiement, de célibataires de toutes les tranches d'âge. Au moins deux millions de personnes tentent de trouver un partenaire à l'aide d'internet et 2 % d'entre elles, c'est-à-dire un groupe relativement petit, sont victimes d'escroquerie. Les fraudeurs s'attaquent surtout aux personnes de plus de 50 ans qui sont séparées ou qui ont perdu leur partenaire.

Le FHD connaît des cas individuels de victimes qui ont perdu 400 000 euros au profit des auteurs de fraude sur les sites de rencontre. Un lien est d'abord établi avec une victime potentielle par courriel, texto et téléphone. Ensuite, l'escroc demande, sous un faux prétexte, à son partenaire amoureux virtuel de transférer un montant relativement faible. Cela va toujours plus loin. Une très petite partie des victimes seulement fait une déposition à la police. C'est ce qui ressort de l'enquête du FHD mais aussi de son équivalent britannique, la National Fraud Authority, active depuis des années déjà. La grande majorité des victimes, honteuses, n'osent pas raconter leur histoire. La police ne fait pas grand-chose voire ne fait rien du tout des dépositions parce que les auteurs sont anonymes et opèrent souvent depuis l'étranger.

Voici un an, le ministre Opstelten a créé le FHD avec pour principal objectif de conscientiser davantage les citoyens à la fraude. Depuis février 2011, plus de 14 000 victimes se sont signalées auprès du FHD. C'est le sommet de l'iceberg. D'un point de vue quantitatif, la plupart des fraudes sont commises au moyen d'internet. Le risque de se faire prendre est particulièrement faible et les gains sont très élevés.

À ce sujet, le Prof. de Vries, professeur spécialiste des télécommunications à l'université de Twente, plaide pour la création d'un institut national anti-fraude selon l'exemple anglais. Il s'attend à ce que la société perde chaque année quatre milliards d'euros à cause des escroqueries et des fraudes. De Vries y a également inclus la fraude dans le secteur des soins de santé et de la sécurité sociale.

Le FHD s'est jusqu'à présent principalement concentré sur la fraude sur internet, c'est-à-dire les fraudes relatives aux héritages, aux loteries, aux placements, aux banques, aux noms de domaines, à l'identité et aux magasins en ligne.

J'aurais aimé obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de dépositions à la suite d'une fraude sur un site de rencontre ont-elles été faites chaque année dans notre pays en 2010, 2011 et 2012? Est-il question d'une augmentation et, si oui, le ministre peut-il la commenter?

2) Quel est environ le montant moyen de chaque fraude sur un site de rencontre?

3) Combien d'auteurs d'arnaques sur les sites de rencontre se sont-ils fait prendre respectivement en 2010, 2011 et 2012? Ce nombre peut-il être commenté? D'où les fraudeurs opèrent-ils? Le ministre est-il disposé à s'adresser directement à ces pays? Peut-il apporter des explications détaillées?

4) Le ministre est-il au courant du succès du FHD et envisage-t-il une initiative semblable?

5) Quelles sont les différences et les points communs entre le FHD et la Federal Computer Crime Unit?

6) Le préjudice annuel engendré par la fraude sur les sites de rencontre s'élève aux Pays-Bas à 90 millions d'euros. Quel est le préjudice total de cette même fraude dans notre pays? Le ministre peut-il commenter ce chiffre?

7) Que pense le ministre de la proposition visant à créer un institut national anti-fraude à l'instar notamment du Royaume-Uni? Peut-il parcourir de manière détaillée les avantages et les inconvénients éventuels et indiquer s'il envisage la création d'un tel institut vu le préjudice engendré par la fraude sur internet?

8) Quel est le montant annuel estimé du préjudice pour notre économie engendré par la fraude sur internet, telle que celle relative aux héritages, aux loteries, aux placements, aux banques, aux noms de domaines, à l'identité et aux magasins en ligne? Le ministre peut-il commenter ce nombre et le comparer avec celui de nos pays voisins?

1. Il existe deux sortes de fraudes en matière de plateformes électroniques de rencontres. La première fraude consiste à utiliser un faux profil pour appâter les personnes les plus vulnérables, dans le but d’instaurer un climat de confiance, pour finalement demander aux personnes crédules de leur verser des sommes d’argent souvent importantes. Ce mode opératoire est effectué par des particuliers qui utilisent les services des plateformes électroniques légitimes. Les constatations de tels faits, qui sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie, relèvent de la compétence de la Police fédérale. La seconde fraude consiste davantage en une pratique commerciale déloyale de la part du responsable de la plateforme elle-même. La publicité pour de tels sites est souvent trompeuse, lorsqu’elle attire ses futurs membres en insistant sur le fait que l’inscription est gratuite, en faisant apparaître de nombreux profils, dont la photo a été copiée sur d’autres sites Internet, de membres prétendument domiciliés dans leur région qui souhaiteraient entrer en contact avec eux. Pour pouvoir dialoguer, le membre qui s’est inscrit gratuitement doit payer un certain montant, dans le cadre d’un abonnement. Une fois que le montant a été versé, plus aucun profil n’est proposé. Cependant, la carte de crédit du membre fait l’objet de prélèvements automatiques échelonnés durant toute la durée du contrat mentionnée dans les conditions générales de la plateforme. Les constatations de tels faits relèvent de la compétence du Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. En 2011, 96 signalements de tels faits ont été adressés au SPF Économie. En 2012, 76 signalements lui ont été adressés. Les pratiques commerciales étaient effectuées par des prestataires non établis en Belgique. Une procédure de collaboration internationale auprès des autorités compétentes en matière de protection des consommateurs dans les pays concernés a été initiée.

2. Ceci relève des compétences de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.

3. Ceci relève des compétences de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.

4. Je suis conscient de la nécessité, pour toutes les autorités de contrôle en matière de lutte contre la fraude, d’appréhender les phénomènes ensemble, chacune avec leur expertise et leur compétence, de manière globale, en sus du traitement des plaintes individuelles disséminées dans les différents bureaux de Police des domiciles des victimes. C’est pourquoi, j’ai intégré dans ma note de politique générale la création d’une plateforme électronique relative à la lutte contre la fraude de masse, qui a pour ambition de permettre aux autorités compétentes d’être plus vite informées des fraudes afin de pouvoir réagir plus rapidement, à l’aide d’outils adaptés aux technologies utilisées par les fraudeurs, complémentairement aux procédures classiques de sanctions pénales. A l’heure actuelle, ce projet fait l’objet d’un examen au sein d’un groupe de travail intercabinets pour examiner l’opportunité de cette plateforme et le budget à y consacrer.

5. Ceci relève des compétences de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.

6. Ceci relève des compétences de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.

7. Je me réfère à la réponse donnée à la question 4, concernant mon projet de plateforme électronique relative à la lutte contre la fraude de masse. A l’instar du système en vigueur au Royaume-Uni, l’objectif est d’associer les différentes expertises et compétences des différentes autorités de contrôle sur des phénomènes de même nature, et d’informer les citoyens sur les trucs et astuces à connaître afin d’éviter les pièges tendus par les fraudeurs.

8. Ceci relève des compétences de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.