Selon un accord de coopération conclu en 1994 entre les autorités fédérales et les entités fédérées, la Conférence interministérielle Politique étrangère (CIPE) doit être convoquée régulièrement. Elle doit harmoniser et coordonner la politique extérieure tant des autorités fédérales que des entités fédérées. À ma question écrite 5-6913, vous aviez répondu que la Conférence interministérielle « Politique étrangère » (CIPE) ne s’était pas encore réunie, mais que vous aviez toutefois l’intention de la « convoquer dorénavant à intervalles réguliers ». Vous aviez ensuite annoncé que la prochaine CIPE serait convoquée dans le courant du mois de novembre 2012. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Depuis votre entrée en fonction comme ministre des Affaires étrangères, la CIPE a-t-elle déjà été convoquée? 2) Pourriez-vous donner un aperçu des sujets traités et des décisions prises ? |
Volgens een samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de deelstaten uit 1994 moet er op geregelde tijdstippen een Interministeriële Conferentie Buitenlands Beleid (ICBB) worden bijeengeroepen, die het externe beleid van zowel de federatie als de deelstaten moet afstemmen en coördineren. In uw antwoord op mijn schriftelijke vraag nummer 5-6913 antwoordde u dat de ICBB nog niet is samengekomen, maar dat u echter wel de intentie had om de ICBB "op geregelde tijdstippen bij elkaar te roepen". U kondigde vervolgens aan dat er in november 2012 een ICBB bijeen zal geroepen worden. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Is er sinds uw aantreden als minister van Buitenlandse Zaken al een bijeenroeping van het ICBB geweest? 2) Kan u het overzicht geven van de besproken onderwerpen en gemaakte beslissingen? |
1) Depuis ma nomination à la fonction de
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et des Affaires européennes, la
Conférence interministérielle “Politique
étrangère” (CIPE) s’est réunie trois
fois : le 7 novembre 2012, le 24 avril 2013 et le 12 juillet 2013.
Une nouvelle session de la CIPE est prévue pour le 28 janvier
2014.
2) Les sujets suivants ont été abordés
et les décisions suivantes ont été prises :
Session du 7 novembre 2012 :
Représentation du Royaume de Belgique au
sein du Conseil de ministres de l'Union européenne : système
de rotation (à la demande de la Communauté
germanophone) : la CIPE a pris acte du système de rotation
établi par les Communautés et les Régions.
Ouverture et fermeture des postes diplomatiques
(à la demande de la Communauté/Région flamande)
: clarifications ont été données quant à
la réorganisation du réseau des postes diplomatiques.
Traité instituant le Mécanisme
européen de stabilité (MES) (à la demande de la
Communauté/Région flamande) : le groupe de travail
traités mixtes fasse l’inventaire des différents
points de vue et le soumette pour décision à la CIPE
Optional Protocol to the Convention on the
Rights of the Child on a Communications Procedure (à la
demande de la Communauté/Région flamande) : un appel
est fait pour terminer au plus vite les procédures
d’assentiment.
Traité sur la Stabilité, la
coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (à la
demande du Gouvernement fédéral) : un appel est fait
pour terminer au plus vite les procédures d’assentiment.
Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales : composition et suivi des travaux du
groupe de travail (à la demande du gouvernement fédéral)
: les membres de la CIPE sont demandés de communiquer leur
avis quant à d’une part l’opportunité de
reprendre les travaux du groupe de travail et d’autre part la
composition éventuelle de ce groupe de travail.
Évaluation de l’Accord de
coopération du 17 juin 1994 relatif aux attachés
économiques et commerciaux régionaux et aux modalités
de promotion des exportations, de l’Accord de coopération
du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des
Communautés et Régions dans les postes diplomatiques
et consulaires, de l’Accord-cadre de coopération du 30
juin 1994 portant sur la représentation du Royaume de
Belgique auprès des organisations internationales poursuivant
des activités relevant de compétences mixtes
(adaptation de l’annexe) et de l’Accord de coopération
du 8 mars 1994 relatif à la représentation du Royaume
de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union
européenne : les différents groupes de travail
reprennent leurs travaux.
Application de la Convention supprimant
l’exigence de la légalisation des actes publics
étrangers (1961) (à la demande de la Communauté/Région
flamande) : un groupe de travail étudiera le dossier et
formulera un avis pour la CIPE.
Conclusion d’un accord de coopération
intrafédéral sur l’exportation nucléaire
qui porterait entre autres sur l’échange d’expertise,
de l’information et de procédures efficaces (à
la demande de la Communauté/Région flamande) : le
secrétaire d'État à l'Énergie prépare
un projet d’accord de coopération et prendra
l’initiative pour la concrétisation de l’accord
institutionnel.
Première orientation politique sur la
région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (à
la demande de la Communauté/Région flamande) : une
concertation régulière sera organisée.
Poste vacant de Président de l’Institut
universitaire européen à Florence (à la demande
de la Communauté/Région flamande) : le groupe de
travail reprend ses travaux sur l’accord de coopération.
Session du 24 avril 2013 :
Traité instituant le Mécanisme
européen de stabilité (MES) : La Direction générale
Affaires juridiques ferait parvenir un avis sur les conséquences
éventuelles d’un assentiment a posteriori des entités
fédérées d’un traité qui est déjà
entré en vigueur. Sur base de cet avis, la CIPE prendra une
décision lors de sa prochaine session.
Groupe de travail coopération au
développement (à la demande du Gouvernement fédéral)
: groupe de travail est créé et fait régulièrement
rapport à la CIPE.
Évaluation de l’Accord de
coopération du 17 juin 1994 relatif aux attachés
économiques et commerciaux régionaux et aux modalités
de promotion des exportations, de l’Accord de coopération
du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des
Communautés et Régions dans les postes diplomatiques
et consulaires, de l’Accord-cadre de coopération du 30
juin 1994 portant sur la représentation du Royaume de
Belgique auprès des organisations internationales poursuivant
des activités relevant de compétences mixtes
(adaptation de l’annexe) et de l’Accord de coopération
du 8 mars 1994 relatif à la représentation du Royaume
de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union
européenne : les différents groupes de travail
continuent leurs travaux.
Groupe de travail sur l’Accord de
coopération en matière de (co-gestion de l’Institut
universitaire européen à Florence (à la demande
de la Communauté/Région flamande) : le groupe de
travail entame ses travaux sur base d’un projet d’accord
de coopération qui sera envoyé sous peu.
Groupe de travail sur l’application de la
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des
actes publics étrangers (1961) (à la demande de la
Communauté/Région flamande) : la proposition de
simplification administrative interne du Service public fédéral
(SPF) Affaires étrangères sera discutée
davantage lors de la prochaine réunion du groupe de travail.
Accord de coopération entre l'État
fédéral, les Communautés et les Régions
portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein
de l’Agence internationale pour les énergies
renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à
cette organisation à la demande de la Communauté/Région
flamande) : la CIPE approuve le projet d’accord de
coopération. La clé de répartition prévue
dans l’accord de coopération sera appliquée pour
la première cotisation d’adhésion (2013).
Accord de coopération visant à
faciliter la coopération en matière de la politique de
l’exportation nucléaire (à la demande de la
Communauté/Région flamande) : l’autorité
fédérale détermine son point de vue par rapport
à l’accord de coopération et organisera par
après un groupe de travail auquel les Régions seront
associées.
Accord de coopération relatif à la
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et
sur leur destruction (à la demande de la Communauté/Région
flamande) : le SPF Affaires étrangères organise une
réunion de la structure permanente de concertation sur d’une
part les modifications qui doivent être apportées à
l’accord de coopération et d’autre part les
arrêtés d’exécution.
Logement des Ambassades (suite à la
coopération avec les Pays-Bas et le Luxembourg) (à la
demande de la Communauté/Région flamande) : le
Président du Comité de Direction du SPF Affaires
étrangères entame à partir du mois de mai une
concertation périodique sur la redéfinition du réseau
des postes et l’état de la coopération avec les
Pays-Bas.
Instauration d’un droit de vote pour les
belges à l’étranger en vue des élections
des Parlements des communautés et des Régions (à
la demande de la Communauté/Région flamande) : dépasse
la compétence de la CIPE. Le président de la CIPE
soumettra la question au premier ministre en reprenant les
différents points de vue.
Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales : la Communauté française/Région
wallonne communiquera le nom du deuxième représentant
au sein du groupe de travail.
Session du 12 juillet 2013 :
Traité instituant le Mécanisme
européen de stabilité (MES) : La Direction générale
Affaires juridiques a fait parvenir la note demandée. Un
assentiment a posteriori des entités fédérées
est possible, mais n’a pas de valeur ajoutée juridique
sur le plan international. La Communauté/Région
flamande réfléchit sur la position à prendre.
Travaux des groupes de travail chargés de
l’évaluation de :
l’Accord de coopération du 17 juin
1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux
régionaux et aux modalités de promotion des
exportations, de l’Accord de coopération du 18 mai 1995
relatif au statut des représentants des Communautés et
Régions dans les postes diplomatiques et consulaires : le SPF
Affaires étrangères fait parvenir pour fin juillet une
note reprenant tous les points qui posent encore problème et,
le cas échéant, des propositions d’amendements.
Le groupe de travail reprend ses travaux début septembre et
afin de préserver la dynamique des négociations, un
calendrier des réunions sera établi.
l’Accord-cadre de coopération du 30
juin 1994 portant sur la représentation du Royaume de
Belgique auprès des organisations internationales poursuivant
des activités relevant de compétences mixtes
(adaptation de l’annexe) : le groupe de travail continue ses
travaux.
l’Accord de coopération du 8 mars
1994 relatif à la représentation du Royaume de
Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne
: la seconde lecture du texte a été terminée,
mais un nombre de points demande davantage de réflexion. La
discussion sur les catégories des Conseils n’a pas
encore eu lieu (attendre le résultat du COMORI). Le groupe de
travail reprend ses travaux début septembre.
Accord de coopération visant à
faciliter la coopération en matière de la politique de
l’exportation nucléaire (à la demande de la
Communauté/Région flamande) : le Comité de
Concertation du 17 juillet 2013 crée un groupe de travail ad
hoc avec toutes les parties concernées afin de finaliser
l’accord de coopération..
Accord de coopération relatif à la
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et
sur leur destruction (à la demande de la Communauté/Région
flamande) : le groupe de travail continue ses travaux sur base des
réactions des entités fédérées à
la proposition du SPF Affaires étrangères.
Suivi dossiers UNESCO par l’Ambassade à
Paris à l’occasion de la réorganisation fédérale
des postes diplomatiques (à la demande de la
Communauté/Région flamande) : le Représentant
permanent auprès de l’OCDE est également
accrédité auprès de l’UNESCO. Dès
septembre un collaborateur diplomatique est désigné
comme représentant permanent adjoint afin de garantir un
suivi permanent des dossiers.
Etat de la préparation de la Présidence
belge du Conseil de l’Europe en 2014 (à la demande de
la Communauté germanophone) : une réunion Coormulti
aura lieu le 19 septembre 2013. Les entités fédérées
sont demandées de faire parvenir avant ce jour leurs
priorités/propositions par écrit.
Accord entre le Royaume de Belgique et
Biodiversity International modifiant l’Accord de siège
entre le Royaume de Belgique et l’International Plant Genetic
Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre
2003 (à la demande de la Région wallonne) : la CIPE
demande d’appliquer correctement l’accord de coopération
relatif aux modalités de conclusion des traités
mixtes. La décision de déroger aux formules de
signature doit être prise à temps et par consensus au
sein du groupe de travail traités mixtes.
Instauration d’un droit de vote pour les
belges à l’étranger en vue des élections
des Parlements des communautés et des Régions : la
Cellule stratégique du ministre des Affaires étrangères
prépare une lettre pour le premier ministre.
|
1) Sinds mijn aanstelling als vice-eerste minister en minister van
Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken is de
Interministeriële Conferentie “Buitenlands Beleid”
(ICBB) drie maal samengekomen : op 7 november 2012, 24 april 2013 en
12 juli 2013. Een volgende zitting van de ICBB is voorzien op 28
januari 2014.
2) Volgende onderwerpen werden besproken en volgende beslissingen
werden genomen :
Zitting van 7 november 2012 :
Vertegenwoordiging van het Koninkrijk België in de
ministerraad van de Europese Unie : beurtrol (op vraag van de
Duitstalige Gemeenschap) : de ICBB nam akte van de beurtrol die door
de Gemeenschappen en de Gewesten werd opgesteld.
Openen en sluiten van diplomatieke posten (op vraag van de
Vlaamse Gemeenschap/Gewest) : toelichting werd gegeven bij de
reorganisatie van het postennetwerk.
Verdrag tot instelling van het Europees
Stabiliteitsmechanisme (ESM) (op vraag van de Vlaamse
Gemeenschap/Gewest) : de werkgroep gemengde verdragen lijst de
verschillende standpunten op en legt deze voor beslissing voor aan
de ICBB.
Optional Protocol to the Convention on the Rights of the
Child on a Communications Procedure (op vraag van de Vlaamse
Gemeenschap/Gewest) : oproep om de instemmingsprocedures zo snel
mogelijk te beëindigen.
Verdrag over de stabiliteit, coördinatie en bestuur in
de EMU (op vraag van de federale Regering) : oproep om de
instemmingsprocedures zo snel mogelijk te beëindigen.
Kaderconventie inzake de bescherming van de nationale
minderheden : samenstelling en opvolging der werkzaamheden van de
werkgroep (Federale Regering) : de leden van de ICBB wordt gevraagd
hun standpunt mee te delen over enerzijds de opportuniteit van het
heropstarten van de werkzaamheden van de werkgroep en anderzijds
over de eventuele samenstelling van deze werkgroep.
Evaluatie van het Samenwerkingsakkoord van 17 juni 1994
betreffende de gewestelijke economische en handelsattachés en
de modaliteiten op het vlak van de handelspromotie, het
Samenwerkingsakkoord van 18 mei 1995 betreffende het statuut van de
vertegenwoordigers van de Gemeenschappen en de Gewesten in de
diplomatieke en consulaire posten, het Kaderakkoord tot samenwerking
van 30 juni 1994 over de vertegenwoordiging van het Koninkrijk
België bij de internationale organisaties waarvan de
werkzaamheden betrekking hebben op gemengde bevoegdheden (aanpassing
van de bijlage) en het Samenwerkingsakkoord van 8 maart 1994 met
betrekking tot de vertegenwoordiging van het Koninkrijk België
in de ministerraad van de Europese Unie) : de werkgroepen hervatten
hun werkzaamheden.
Toepassen van het Verdrag tot afschaffing van de vereiste van
legalisatie van buitenlandse openbare akten (1961) (op vraag van de
Vlaamse Gemeenschap/ Gewest) : een werkgroep zal het dossier
bestuderen en een advies formuleren voor de ICBB.
Sluiten van een intrafederaal samenwerkingsakkoord over
nucleaire export, dat onder meer zou slaan op het uitwisselen van
expertise, informatie en doeltreffende procedures (op vraag van de
Vlaamse Gemeenschap/Gewest) : Staatssecretaris voor Energie bereidt
een samenwerkingsakkoord voor en neemt het initiatief voor de
concretisering van het institutioneel akkoord.
Eerste politieke oriëntatie over de regio van het
Midden-Oosten en Noord-Afrika (op vraag van de Vlaamse
Gemeenschap/Gewest) : overleg zal op regelmatige basis worden
georganiseerd.
Voorzitter van het Europees Universitair Instituut te Firenze
(op vraag van de Vlaamse Gemeenschap/Gewest) : de werkgroep hervat
zijn besprekingen over het samenwerkingsakkoord.
Zitting van 24 april 2013 :
Verdrag tot instelling van het Europees
Stabiliteitsmechanisme (ESM) : Directie-Generaal Juridische Zaken
van de Federale Overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken bezorgt
advies over de mogelijke gevolgen van een a posteriori instemming
door de gefedereerde entiteiten van een verdrag dat al in werking is
getreden. ICBB zal op basis van dit advies een beslissing nemen
tijdens de volgende zitting.
Werkgroep ontwikkelingssamenwerking (op vraag van de federale
Regering) : werkgroep wordt opgericht en rapporteert op regelmatige
basis aan de ICBB.
Werkzaamheden van de werkgroepen belast met de evaluatie van
het Samenwerkingsakkoord van 17 juni 1994 betreffende de
gewestelijke economische en handelsattachés en de
modaliteiten op het vlak van de handelspromotie, het
Samenwerkingsakkoord van 18 mei 1995 betreffende het statuut van de
vertegenwoordigers van de Gemeenschappen en de Gewesten in de
diplomatieke en consulaire posten, het Kaderakkoord tot samenwerking
van 30 juni 1994 over de vertegenwoordiging van het Koninkrijk
België bij de internationale organisaties waarvan de
werkzaamheden betrekking hebben op gemengde bevoegdheden (aanpassing
van de bijlage) en het Samenwerkingsakkoord van 8 maart 1994 met
betrekking tot de vertegenwoordiging van het Koninkrijk België
in de ministerraad van de Europese Unie) : de werkgroepen zetten hun
werkzaamheden verder.
Werkgroep over het samenwerkingsakkoord betreffende het
(co)bestuur van het Europees Universitair Instituut (op vraag van de
Vlaamse Gemeenschap/Gewest) : werkgroep start werkzaamheden op basis
van een ontwerp van samenwerkingsakkoord dat eerstdaags wordt
opgestuurd.
Werkgroep over de toepassing van het Verdrag tot afschaffing
van de vereiste van legalisatie van buitenlandse openbare akten
(1961) (op vraag van de Vlaamse Gemeenschap/Gewest) : voorstel van
de FOD Buitenlandse Zaken voor interne administratieve
vereenvoudiging zal verder worden besproken op de volgende
vergadering van de werkgroep.
Samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat, de
Gemeenschappen en de Gewesten over de vertegenwoordiging van het
Koninkrijk België in het Internationaal Agentschap voor
hernieuwbare energie (IRENA) en over de financiële bijdragen
aan deze organisatie (op vraag van de Vlaamse Gemeenschap/Gewest) :
ICBB keurt het ontwerp van samenwerkingsakkoord goed. De
verdeelsleutel voorzien in het samenwerkingsakkoord wordt toegepast
op de eerste lidmaatschapsbijdrage (2013).
Samenwerkingsakkoord betreffende de vergemakkelijking van de
samenwerking rond het nucleair exportbeleid (op vraag van de Vlaamse
Gemeenschap/gewest) : federale overheid bepaalt zo spoedig mogelijk
het interne standpunt met betrekking tot het samenwerkingsakkoord en
organiseert nadien een werkgroep aan dewelke de Gewesten zullen
worden geassocieerd.
Samenwerkingsakkoord betreffende het Verdrag tot het verbod
van de ontwikkeling, de productie, de aanleg van voorraden en het
gebruik van chemische wapens en inzake de vernietiging van deze
wapens (op vraag van de Vlaamse Gemeenschap/Gewest) : FOD
Buitenlandse Zaken organiseert een vergadering van de permanente
overlegstructuur over enerzijds de aanpassingen die aan het
samenwerkingsakkoord moeten aangebracht worden en anderzijds de
uitvoeringsbesluiten.
Huisvesting Ambassades (naar aanleiding van de samenwerking
met Nederland en Luxemburg) (op vraag van de Vlaamse
Gemeenschap/Gewest) : Voorzitter Directiecomité FOD
Buitenlandse Zaken start vanaf de maand mei een periodiek overleg
over de hertekening van het postennetwerk en de stand van zaken met
betrekking tot de samenwerking met Nederland.
Invoering van het stemrecht voor Belgen in het buitenland bij
verkiezingen voor de Parlementen van de Gemeenschappen en de
Gewesten (op vraag van de Vlaamse Gemeenschap/Gewest) : overstijgt
de bevoegdheid van de ICBB. De voorzitter van de ICBB zal de vraag
voorleggen aan de eerste minister met weergave van de verschillende
standpunten.
Kaderconventie inzake de bescherming van de nationale
minderheden (federale Regering) : Franse Gemeenschap/Waals Gewest
zal naam tweede vertegenwoordiger in de werkgroep meedelen.
Zitting van 12 juli 2013 :
Verdrag tot instelling van het Europees
Stabiliteitsmechanisme (ESM) : Directie-Generaal Juridische Zaken
van de FOD Buitenlandse Zaken heeft gevraagde nota bezorgd. Een a
posteriori instemming door de gefedereerde entiteiten kan, maar
heeft geen juridische meerwaarde op internationaal vlak. Vlaamse
Gemeenschap/Gewest beraadt zich over aan te nemen houding.
Werkzaamheden van de werkgroepen belast met de evaluatie van
het :
Samenwerkingsakkoord van 17 juni 1994 betreffende de
gewestelijke economische en handelsattachés en de
modaliteiten op het vlak van de handelspromotie, het
Samenwerkingsakkoord van 18 mei 1995 betreffende het statuut van de
vertegenwoordigers van de Gemeenschappen en de Gewesten in de
diplomatieke en consulaire posten : de FOD Buitenlandse Zaken
bezorgt tegen eind juli een nota met de punten die nog problemen
stellen en desgevallend voorstellen van amendementen. De werkgroep
herneemt zijn werkzaamheden begin september en om de dynamiek van de
onderhandelingen te bewaren zal een vergaderkalender worden
opgesteld.
het Kaderakkoord tot samenwerking van 30 juni 1994 over de
vertegenwoordiging van het Koninkrijk België bij de
internationale organisaties waarvan de werkzaamheden betrekking
hebben op gemengde bevoegdheden (aanpassing van de bijlage) : de
werkgroep zet zijn werkzaamheden verder.
het Samenwerkingsakkoord van 8 maart 1994 met betrekking tot
de vertegenwoordiging van het Koninkrijk België in de
ministerraad van de Europese Unie) : de tweede lezing van de tekst
werd afgerond maar een aantal punten vergen nog verder overleg. De
discussie over de raadscategorieën heeft nog niet
plaatsgevonden (wachten op resultaat COMORI). De werkgroep herneemt
zijn werkzaamheden vanaf begin september.
Samenwerkingsakkoord betreffende de vergemakkelijking van de
samenwerking rond het nucleair exportbeleid (op vraag van de Vlaamse
Gemeenschap/Gewest) : Overlegcomité van 17 juli 2013 richt ad
hoc werkgroep op met alle betrokken partijen ten einde het
samenwerkingsakkoord te finaliseren.
Samenwerkingsakkoord betreffende het Verdrag tot het verbod
van de ontwikkeling, de productie, de aanleg van voorraden en het
gebruik van chemische wapens en inzake de vernietiging van deze
wapens (op vraag van de Vlaamse Gemeenschap/Gewest) : de werkgroep
zet zijn werkzaamheden verder op basis van de reacties van de
gefedereerde entiteiten op het voorstel van de FOD Buitenlandse
Zaken.
Opvolging UNESCO-dossiers door Ambassade in Parijs naar
aanleiding van de federale reorganisatie van diplomatieke posten (op
vraag van de Vlaamse Gemeenschap/Gewest) : Permanent
Vertegenwoordiger bij de OESO wordt ook geaccrediteerd bij de
UNESCO. Vanaf september wordt een diplomatiek medewerker aangesteld
als adjunct-permanent vertegenwoordiger teneinde een permanente
opvolging van de dossiers te garanderen.
Stand van de voorbereiding van het Voorzitterschap van de
Raad van Europa in 2014 (op vraag van de Duitstalige Gemeenschap) :
op 19 september 2013 vindt een Coormultivergadering plaats. De
gefedereerde entiteiten worden gevraagd om vóór die
dag schriftelijk hun prioriteiten/voorstellen te bezorgen.
Akkoord tussen het Koninkrijk België en Biodiversity
International tot wijziging van het Zetelakkoord tussen het
Koninkrijk België en het International Plant Genetic Resources
Institute, ondertekend te Brussel op 15 oktober 2003 (op vraag van
het Waals Gewest) : ICBB vraagt om het samenwerkingsakkoord over de
nadere regelen voor het sluiten van gemengde verdragen correct toe
te passen. De beslissing met betrekking tot een afwijking van de
formules van ondertekening dient tijdig en bij consensus te worden
genomen in het kader van de werkgroep gemengde verdragen.
Invoering van het stemrecht voor Belgen in het buitenland bij
verkiezingen voor de Parlementen van de Gemeenschappen en de
Gewesten : de Beleidscel van de minister van Buitenlandse Zaken
bereidt een brief voor voor de eerste minister.
|