SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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16 janvier 2013 16 januari 2013
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Question écrite n° 5-7750 Schriftelijke vraag nr. 5-7750

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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Le plan de répartition de la Loterie nationale Het verdelingsplan van de Nationale Loterij 
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Loterie nationale
exclusion sociale
pauvreté
sanction économique
Nationale Loterij
sociale uitsluiting
armoede
economische sanctie
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16/1/2013 Verzending vraag
24/1/2013 Antwoord
16/1/2013 Verzending vraag
24/1/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-2774 Requalification de : demande d'explications 5-2774
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Question n° 5-7750 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7750 d.d. 16 januari 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En juillet 2012, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de répartition des bénéfices de la Loterie en faveur de projets de lutte contre la pauvreté, présentée par le ministre, qui exerce la tutelle sur la Loterie nationale. Cette subvention constitue une source de revenu capitale pour les organisations privées qui ont introduit un dossier en réponse à l’appel à projets. Dans certains cas, la survie de ces organisations en dépend, de même que la réalisation des activités prévues et des engagements vis-à-vis du groupe cible, les personnes vivant dans la pauvreté.

Nul besoin de convaincre le ministre de cette réalité. Ayant été ministre flamand du Bien-Être, il est parfaitement au courant de la situation précaire de ces associations dont la survie tient surtout à l’enthousiasme et à l’idéalisme de leurs collaborateurs, ainsi qu’à la force de travail et à la créativité particulière dont ils font preuve lorsqu’il s’agit de trouver des fonds. Leur action dans le domaine de l’aide sociale, au contact de la précarité, n'a pas besoin d'être soulignée et sa pertinence et ses effets sont considérables. Rares sont ceux qui dès lors nieront la plus-value que représente à cet égard la Loterie nationale dont l’utilité sociale surpasse peut-être celle des nombreux moyens accordés à des initiatives plus prestigieuses ou largement commercialisées. J’ose croire que le ministre partage mon point de vue à ce sujet également.

Voilà pour le côté positif des choses. Un problème se pose toutefois. Un silence inquiétant entoure les décisions concrètes et donc l’exécution de ce plan de répartition. Le SPP Intégration sociale, qui est généralement un allié précieux de ceux qui luttent pour une plus grande égalité et solidarité, n’est manifestement pas à même de donner des informations ou autorisé à le faire. Les associations s’inquiètent, évoquant divers scénarios catastrophe. La nervosité croît, alimentée par l’absence de communication. Qu’est il advenu de tous les dossiers déposés depuis avril 2012 ? Comment le jury d’experts travaille-t-il ? Dans quelle mesure le système de l’appel à projets, qui répond au reproche de manque de transparence formulé entre autres par l’Inspection des Finances, favorise t il une répartition plus rapide des moyens ?

En un mot : l’incertitude est source d’inquiétude et d’agitation. Raison plus que suffisante d'interroger le ministre à ce sujet.

Le ministre peut-il préciser comment et quand une décision concrète et publique sera prise concernant les dossiers introduits en réponse à l’appel à projets de la Loterie nationale dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ? Quand, c'est-à-dire à quel moment au plus tard, les auteurs de projets seront-ils informés ? À quelle date les subventions seront-elles versées ? Comment le jury d’experts, chargé d’évaluer les projets, est-il composé ?

Comment le ministre explique-t-il l’absence de communication à ce sujet ? Comment se fait-il que les auteurs de projets soient laissés dans l’incertitude aussi longtemps ?

Le ministre peut-il garantir qu’à partir de maintenant, c’est-à-dire pour les dossiers introduits en 2013, la procédure sera plus rapide et plus ouverte et surtout qu'elle s'accompagnera d'une communication plus claire ? Quelles mesures le ministre prendra-t-il à cette fin ?

 

In juli jl. keurde de ministerraad het voorstel goed dat de minister, als voogdijminister van de Nationale Loterij uitwerkte over de verdeling van financiële ondersteuning van de Loterij aan projecten voor armoedebestrijding. Voor de particuliere organisaties die binnen deze projectoproep een dossier indienden, vormt deze subsidie een uiterst belangrijke en ook gevoelige bron van inkomsten. In sommige gevallen betekenen deze inkomsten het al dan niet overleven van de organisatie of het al dan niet kunnen uitvoeren van geplande activiteiten en engagementen aan de doelgroep van mensen in armoede.

Ik hoef de minister daarvan niet te overtuigen. Als voormalig Vlaams minister van Welzijn kent hij de precaire situatie van deze verenigingen, die vooral overleven door enthousiasme en idealisme, gekoppeld aan werkkracht en een bijzondere creativiteit als het er op aan komt om fondsen te verzamelen. Hun werk op de frontlijn van welzijn en onwelzijn, behoeft geen krans, de relevantie en impact zijn enorm. Daarom zullen weinigen ontkennen dat hier een belangrijke meerwaarde ligt van de Nationale Loterij, misschien wel meer maatschappelijke relevantie dan de vele middelen die aan prestigieuze of sterk gecommercialiseerde initiatieven worden toebedeeld. Maar ook daar vermoed ik in de minister een medestander.

Tot daar klinkt dit verhaal erg positief. Maar er dreigt een probleem, want het blijft beangstigend stil over de concrete beslissingen en dus de uitvoering van dit goedgekeurde verdelingsplan. De POD Maatschappelijke Integratie, meestal een echte bondgenoot voor iedereen die vecht voor meer gelijkheid en solidariteit, kan - of mag? - blijkbaar geen informatie verstrekken. De verenigingen maken zich hierover ongerust, er doemen allerlei angstwekkende scenario's op, de nervositeit stijgt. De non-communicatie draagt hiertoe bij. Wat gebeurde er tot nu toe met al de dossiers die al sinds april jl. werden ingediend? Hoe verloopt de werking van de jury van experts? In welke mate draagt dit systeem, dat expliciet tegemoet komt aan de kritiek van onder andere de Inspectie van Financiën, die meer transparantie eiste, bij aan een vlottere werking?

Kortom: een situatie van onduidelijkheid die leidt naar ongerustheid en ongedurigheid. Meer dan voldoende reden om de minister hierover te bevragen.

Kan de minister verduidelijken hoe en wanneer de dossiers, ingediend als antwoord op de projectoproep voor subsidiëring door de Nationale Loterij van projecten voor armoedebestrijding en bestrijding van maatschappelijke uitsluiting, tot een concreet en publiek besluit zullen leiden? Wanneer, dus uiterlijk op welk moment, zullen de indieners hieromtrent duidelijkheid verkrijgen? Op welke datum zullen de subsidies worden betaald? Hoe is de jury van experts die deze projecten beoordeelt, samengesteld?

Hoe verklaart de minister de non-communicatie hieromtrent? Wat zorgt er voor dat de projectindieners zo lang in het ongewisse bleven en blijven?

Kan de minister waarborgen dat vanaf nu, dus voor dossiers ingediend in 2013, de procedure sneller, meer open en vooral geflankeerd door meer duidelijke communicatie zal verlopen? Welke maatregelen zal de minister hieromtrent treffen?

 
Réponse reçue le 24 janvier 2013 : Antwoord ontvangen op 24 januari 2013 :

Le Conseil des ministres a pris la décision en juillet, sur ma proposition, dans le cadre du plan de répartition des subsides de la Loterie Nationale pour 2012, de concentrer les budgets se trouvant sous la tutelle directe des ministres, comme c’était le cas auparavant, sur deux appels à projets: Développement durable, et lutte contre la pauvreté et inclusion sociale. La nomination d'un jury d'experts pour l'évaluation des projets soumis est innovante et garantit l'évaluation qualitative et transparente des projets et l'attribution des subventions.

Le plan de répartition décidé par le Conseil des ministres a été fixé dans l'arrêté royal du 3 août 2012. En application de celui-ci, la Loterie Nationale a lancé le 14 décembre 2012 l’appel à projets « lutte contre la pauvreté et inclusion sociale ». Pendant la préparation et tant que les modalités exactes de l'appel à projets n'ont pas été fixées, la communication aux personnes morales, qui, plus tôt en 2012 avaient déjà introduit un projet, s’est limitée, pour des raisons évidentes, à annoncer l'appel à projets. Dans les jours qui ont suivi le lancement, les personnes morales concernées ont été informées par les services du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, avec indication du site internet où toutes les informations nécessaires peuvent être trouvées.

En ce qui concerne l'appel à projets « lutte contre la pauvreté et inclusion sociale », les travaux préparatoires consistaient notamment à définir les modalités, la répartition des tâches concernant la mise en œuvre pratique avec le SPP Intégration sociale, la création de pages sur le site internet de la Loterie Nationale, la rédaction d’un règlement, la conception d'un formulaire électronique, le travail de traduction et la recherche d’un jury. Le jury sera composé de professeurs et de représentants des organisations faîtières actives dans le domaine et de représentants des ministres et secrétaires d'État.

L'appel à projets a été ouvert au dépôt de projets le 14 décembre 2012. Jusqu’au vendredi 1er février 2013 inclus, les ASBL, les Centres publics d’action sociale (CPAS) et les SCRL peuvent soumettre leurs projets en vue de l'obtention d'un subside.

La communication à ce sujet se fait principalement à travers les médias, via le site web www.loterie-nationale.be et via le site Internet dédié http://www.loterienationale-pauvrete.be. Le SPP Intégration sociale est en outre responsable de la diffusion de l'information. Les associations et organisations qui ont déjà introduit un projet en 2012 ont été informées individuellement. Le SPP Intégration sociale examinera chaque dossier soumis et assurera le suivi administratif. Le jury évaluera ensuite les projets et décidera de la répartition des fonds. Une fois que le traitement administratif des projets sélectionnés sera terminé, les arrêtés ministériels sont pris. Après vérification des pièces justificatives, les subsides seront attribués aussitôt que possible.

La réalisation de cet appel à projets permettra, en cas de reprise de cette enveloppe en 2013, de procéder au lancement quelques mois plus tôt.

De ministerraad heeft in juli, op mijn voorstel, de beslissing genomen om in het kader van het verdelingsplan van de subsidies van de Nationale Loterij voor 2012 de budgetten onder rechtstreekse voogdij van ministers, zoals deze voorheen bestonden, te concentreren op twee projectoproepen: duurzame ontwikkeling en armoedebestrijding en sociale inclusie. De benoeming van een expertenjury voor de beoordeling van de ingediende projecten is vernieuwend en garandeert een kwalitatieve en transparante beoordeling van projecten en verdeling van de subsidies.

Het verdelingsplan waartoe de ministerraad besliste werd vastgelegd in het koninklijk besluit van 3 augustus 2012. In uitvoering hiervan lanceerde de Nationale Loterij op 14 december 2012 de projectoproep armoedebestrijding en sociale inclusie. Tijdens de voorbereiding en zolang de exacte modaliteiten van de projectoproep niet vastlagen werd de communicatie naar de rechtspersonen, die eerder in 2012 een project indienden, om evidente redenen beperkt tot het aankondigen van de projectoproep. In de dagen volgend op de lancering werden de betreffende rechtspersonen op de hoogte gesteld door de diensten van de Programmatorische Overheidsdienst (POD) maatschappelijke integratie, met vermelding van de website waarop alle nodige informatie te vinden is.

Voor wat betreft de projectoproep armoedebestrijding en sociale inclusie omvatte het voorbereidende werk onder meer het afspreken van de modaliteiten, het vastleggen van de taakverdeling omtrent de praktische uitvoering met de POD Maatschappelijke Integratie, de creatie van deelpagina’s op de website van de Nationale Loterij, de opmaak van een reglement, het ontwerp van een elektronisch formulier, vertalingswerk en het aanzoeken van een jury. De jury zal bestaan uit professoren en vertegenwoordigers van koepelorganen die actief zijn binnen het domein en vertegenwoordigers van de betrokken ministers en Staatssecretarissen.

De projectoproep werd opengesteld voor indiening van projecten op 14 december 2012. Tot en met vrijdag 1 februari 2013 kunnen VZW’s, Openbare Centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW’s) en CVBA’s projecten indienen met oog op het verkrijgen van een subsidie.

De communicatie hieromtrent gebeurt hoofdzakelijk via de media, via de website www.nationale-loterij.be en via de speciale website www.nationaleloterij-kansarmoede.be. Ook de POD Maatschappelijke integratie staat mee in voor de verspreiding van de informatie. Verenigingen en organisaties die reeds een project indienden in 2012 werden individueel op de hoogte gebracht. De POD Maatschappelijke integratie zal elk ingediend dossier onderzoeken en administratief opvolgen. De jury zal daarna de projecten beoordelen en beslissen over de verdeling van de gelden. Van zodra de administratieve handelingen van de weerhouden projecten afgerond zijn zullen de ministeriële besluiten genomen worden. Na controle van de verantwoordingsstukken zullen de toelagen zo vlug als mogelijk worden uitbetaald.

De realisatie van deze projectoproep zal het mogelijk maken om in geval van herneming van deze enveloppe in 2013 enkele maanden eerder tot de lancering te kunnen overgaan.