| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 29 juin 2012 | 29 juni 2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-6633 | Schriftelijke vraag nr. 5-6633 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
de Fabienne Winckel (PS) |
van Fabienne Winckel (PS) |
||||||||||||||||||||||||||||||||
à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture |
aan de minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Entrepreneurs faillis - Accès au crédit - Centre de connaissances du financement des PME (CEFIP) - Médiateur du crédit | Gefailleerde ondernemers - Toegang tot het krediet - Kenniscentrum voor financiering van KMO (KeFiK) - Kredietbemiddelaar | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| faillite emprunt médiateur Centre de Services fédéral financement de l'entreprise crédit |
faillissement ontlening bemiddelaar Federaal Dienstencentrum bedrijfsfinanciering krediet |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-6633 du 29 juin 2012 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-6633 d.d. 29 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
En 2009, vous aviez proposé de faciliter l'accès au crédit pour les faillis moyennant une levée de la responsabilité automatique du banquier en cas de nouvelle faillite. Parallèlement, un groupe d'experts composé de juristes et de membres de votre cabinet et celui du ministre de la Justice avait planché également sur la réforme de l'excusabilité du failli sans faute. Le caractère excusable du failli, repris à l'article 80 de la loi du 8 août 1997, implique qu'il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers pour les dettes inhérentes à l'activité de l'entité juridique qui a été déclarée en faillite. En ce qui concerne le financement et l'accompagnement, le candidat failli peut frapper à la porte du Fonds de participation, mandaté depuis fin 2009 d'une mission en matière de soutien à l'entrepreneuriat de la seconde chance. L'objectif de ce projet-pilote était de gommer les étiquettes collées aux entrepreneurs faillis. Le dispositif juridique et financier s'accompagnait de différentes mesures d'appui : une campagne d'information, une collaboration accrue avec le médiateur du crédit et le Cefip (Centre de connaissances du financement des PME), un vade-mecum du financement des PME ou encore la mise en ligne d'un outil de mesure de performances des entreprises via le site du Cefip. En plus de ses interventions quotidiennes sur le terrain, le médiateur du crédit contribuerait activement à faire évoluer l'octroi de crédit en pointant les principaux problèmes structurels, incitant ainsi les fournisseurs de crédit à adapter leurs pratiques au besoin des entreprises ". Mes questions à l'honorable ministre : 1) Quels sont les problèmes structurels encore rencontrés sur le terrain ainsi que les pratiques commerciales qui doivent encore être améliorées selon le médiateur du Crédit ? 2) Quels ont été les montants dégagés par le Fonds de Participation en 2010 et 2011 ? 3) Les entreprises qui n'ont pas pu être sauvées s'étaient-elles adressées trop tard au Cefip? 4) Quels sont les organismes bancaires les plus réticents pour accorder une médiation? |
In 2009 heeft de minister voorgesteld om de toegang tot het krediet voor gefailleerden te vergemakkelijken door de automatische aansprakelijkheid van de kredietgever in geval van een nieuw faillissement op te heffen. Tegelijkertijd heeft een groep van experts met juristen en kabinetsmedewerkers van de minister en van haar collega bevoegd voor Justitie gewerkt aan de hervorming van de verschoonbaarheid van de gefailleerde zonder schuld. De verschoonbaarheid van de gefailleerde, bepaald in artikel 80 van de wet van 8 augustus 1997, heeft tot gevolg dat de gefailleerde door zijn schuldeisers niet meer kan worden vervolgd voor schulden die eigen zijn aan de activiteit van de rechtspersoon die failliet is verklaard. Wat de financiering en de begeleiding betreft, kan de gefailleerde kandidaat aankloppen bij het Participatiefonds, dat sinds 2009 een bijzondere opdracht heeft inzake de ondersteuning van tweedekansondernemerschap. Dat proefproject had tot doel het etiket dat op de gefailleerde ondernemer plakt, weg te nemen. De juridische en financiële maatregelen gingen gepaard omet ndersteunende maatregelen: een informatiecampagne, een versterkte samenwerking met de kredietbemiddelaar en KeFiK, een vademecum van de financiering van KMO's of een online instrument om de prestaties van ondernemingen te meten op de website van KeFiK. Naast die dagelijkse interventies zou de kredietbemiddelaar ook actief bijdragen tot een betere kredietverlening door te wijzen op de belangrijkste structurele problemen, en op die manier de kredietverstrekkers aan te moedigen hun activiteiten aan te passen aan de noden van de ondernemingen. Mijn vragen aan de minister: 1) Welke structurele problemen op het terrein en welke commerciële praktijken moeten volgens de kredietbemiddelaar nog worden aangepakt? 2) Welke bedragen heeft het Participatiefonds in 2010 en 2011 vrijgemaakt? 3) Hebben de ondernemingen die niet konden worden gered, zich te laat tot het KeFiK gewend? 4) Welke bankinstellingen zijn het meest terughoudend om bemiddeling toe te staan? |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 30 aôut 2012 : | Antwoord ontvangen op 30 augustus 2012 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Les principaux problèmes rencontrés par le Médiateur du crédit sont synthétisés dans le tableau suivant :
Les dossiers où l’entrepreneur n’arrive pas à rencontrer ses besoins de fonds à court terme (33 %) par exemple pour le paiement des fournisseurs, du personnel, de la TVA ou de cotisations sociales sont les plus fréquents. Comme le montre l’enquête « financement des Petites et moyennes entreprises (PME) 2011 » du CeFiP, ce problème peut être généralisé à l’ensemble des entreprises, qui ont beaucoup plus de difficulté à financer leur cycle d’activité que leurs investissements. L’accès aux ressources à court terme ainsi que le coût du crédit court terme sont donc un véritable enjeu alors que les besoins de liquidités des entreprises sont particulièrement importants à l’heure actuelle. Les difficultés d’accès aux ressources pour couvrir les besoins de fonds à moyen et long terme (23 %) arrivent en deuxième place alors que les dossiers dans lesquels l’entrepreneur a déjà des arriérés de paiement (11 %) vis-à-vis des institutions publiques (TVA, ONSS, …) arrivent en troisième position. Les dossiers avec arriérés sont complexes à gérer car on est entré dans une spirale négative ; le rating de l’entreprise étant directement affecté par les dettes sociales et fiscales. Les entreprises en démarrage connaissent des problèmes spécifiques liés principalement à la faiblesse des fonds propres et, logiquement, à l’absence d’informations bilantaires et financières historiques ; la banque devant fonder sa décision en analysant des éléments prévisionnels déterminés sur base d’hypothèses. A propos des pratiques commerciales, il y a lieu d'attirer l'attention sur un problème de fond, surtout en ce qui concerne les plus petites PME. Le rapport de force entre la "grande" banque et la PME est déséquilibré. Cela se remarque essentiellement en cas de refus de crédit et dans les situations où la PME rencontre des problèmes de remboursement. Le rapport d’activités 2011 du médiateur du crédit du Centre de Connaissances du Financement des PME y consacre une attention particulière avec des exemples de situations concrètes. Le rapport d’activités 2011 est disponible en ligne http://www.mediateurducredit.be ou sur simple demande au numéro gratuit 0800 84 426 2. Le montant des crédits octroyés par le Fonds de participation s’élève à 80 024 066 euros en 2010 et à 56 732 072 en 2011. 3. La principale raison de la non-réussite de l'intervention du Médiateur se situe au niveau de la qualité du projet à financer. L'aspect temporel intervient dans cette logique. Le service de médiation du crédit constate que bien souvent les entrepreneurs s'adressent au médiateur lorsque leur dossier est à un stade déjà trop avancé. Une solution est alors d'autant plus difficile à trouver. En effet, la solution implique souvent la prise de mesures en temps utile. Pour le crédit en cours, il n’est pas rare de constater que les entreprises ne saisissent le médiateur qu’après dénonciation de leur prêt et/ou menace de saisie. C’est souvent trop tard. La confiance entre l’entreprise et la banque est définitivement rompue et il n'y a plus de solutions envisageables. A l'analyse, il était probablement possible de sauver l'entreprise mais en réagissant beaucoup plus tôt. Malheureusement, en saisissant le médiateur du crédit trop tard, de nombreux entrepreneurs ne parviennent pas à résoudre leurs problèmes. Ceci est sans doute en partie dû au manque de connaissance du médiateur du crédit auprès de son public cible. En effet, durant une récente étude, il est apparu que moins de 10 % des PME connaissent le médiateur du crédit. 4. Depuis sa création en 2009, le médiateur a tissé des relations de confiance avec les différentes institutions bancaires. Dans la plupart des banques, le service de médiation dispose de personnes de contact « attitrées », ce qui permet d’être directement dirigé vers le(s) gestionnaire(s) du dossier concerné. Dans la plupart des cas, le contact avec les différents organismes bancaires se passent correctement. Les interlocuteurs du médiateur sont généralement disposés à reconsidérer les dossiers et à chercher des solutions. Il y a un véritable dialogue entre professionnels du crédit qui s'instaure. Il s’agit d’une des valeurs ajoutées du médiateur qui apporte un soutien professionnel et individualisé aux entrepreneurs pour tenter de solutionner les problèmes auxquels ils sont confrontés. Tous ces éléments expliquent le taux de réussite du dispositif avec 60 % des dossiers qui trouvent une issue favorable. Néanmoins, certains dossiers jugés digne d'intérêt par le médiateur restent sans solution pour des raisons liées à la politique commerciale de l'organisme financier. C'est évidemment une des limites à la mission du médiateur du crédit. |
1. De voornaamste problemen die worden opgetekend door de Kredietbemiddelaar worden samengevat in onderstaande tabel:
De dossiers waarin de ondernemer zijn behoefte aan liquiditeiten op korte termijn niet bijeenkrijgt (33 %) zoals voor de betaling van leveranciers, personeel, BTW of sociale bijdragen, komen het meest voor. Zoals wordt aangetoond door de KeFiK-enquête Kleine en Middelgrote Ondernemingen (KMO)-financiering, kan dit probleem worden veralgemeend voor alle ondernemingen, die meer moeilijkheden ondervinden om hun activiteitscyclus te financieren dan hun investeringen. De toegang tot middelen op korte termijn en de kredietkost op korte termijn zijn een ware uitdaging omdat de liquiditeitsbehoeften van de ondernemingen momenteel veel hoger zijn. De moeilijke toegang tot middelen om de financieringsbehoeften op middellange en lange termijn te dekken (23 %) komt op de tweede plaats, terwijl de dossiers waarin de ondernemer al betalingsachterstand heeft (11 %) ten aanzien van openbare instellingen (BTW, RSZ …) op de derde plaats eindigt. De achterstand dossiers zijn moeilijk te beheren, omdat men in een negatieve spiraal is terechtgekomen. De rating van de onderneming wordt dan ook rechtstreeks beïnvloed door sociale en fiscale schulden. De ondernemingen in de opstartfase ondervinden specifieke problemen verbonden aan het gebrek aan eigen middelen en, logischerwijze, aan het gebrek aan balansinformatie en financiële historiek. De bank moet haar beslissing dan ook baseren op de analyse van prognoses bepaald op basis van hypothesen. Wat de handelspraktijken betreft, moet de aandacht worden gevestigd op een inhoudelijk probleem, vooral wat betreft de Zeer kleine ondernemingen (ZKO’)s. De machtsverhouding tussen de “grote” bank en de KMO is onevenwichtig. Dat komt vooral tot uiting in geval een krediet wordt geweigerd en in situaties waarin de KMO terugbetalingsproblemen ondervindt. Het activiteitenverslag van de kredietbemiddelaar van het Kenniscentrum voor Financiering van KMO besteedt er bijzondere aandacht aan met voorbeelden van concrete situaties. Het activiteitenverslag 2011 is online beschikbaar op http://www.kredietbemiddelaar.be of op eenvoudig verzoek via het gratis nummer 0800 84 426. 2. Het bedrag aan kredieten toegekend door het Participatiefonds bedraagt 80 024 066 euro in 2010 en 56 732 072 in 2011. 3. De voornaamste reden voor een niet geslaagde tussenkomst van de kredietbemiddelaar moet worden gezocht in het kwaliteitsniveau van het te financieren project. Het tijdaspect past in deze logica. De kredietbemiddelingsdienst stelt vaak vast dat de ondernemers zich tot de kredietbemiddelaar richten wanneer hun dossier al in een te ver gevorderd stadium bevindt. Een oplossing kan dan des te moeilijker worden gevonden. De oplossing impliceert immers het tijdig nemen van maatregelen. Voor lopende kredieten komt het niet zelden voor dat de ondernemingen pas een beroep doen op de bemiddelaar nadat hun lening werd opgezegd en/of bij een dreiging van beslag. Vaak is het dan al te laat. Het vertrouwen tussen de onderneming en de bank is dan definitief verbroken en kunnen er geen oplossingen meer worden gevonden. Bij de analyse blijkt dan dat de onderneming wel gered had kunnen worden als er veel vroeger was gereageerd. Jammer genoeg kunnen veel ondernemers hun problemen niet meer oplossen door te laat een beroep te doen op de bemiddelaar. Dit is ongetwijfeld gedeeltelijk te wijten aan het feit dat de kredietbemiddelaar te weinig gekend is bij zijn doelpubliek. Een recente studie heeft immers aangetoond dat minder dan 10 % van de KMO’s op de hoogte is van het bestaan van de Kredietbemiddelaar. 4. Sinds de oprichting ervan in 2009 heeft de kredietbemiddelingsdienst vertrouwensrelaties opgebouwd met verschillende bankinstellingen. De bemiddelingsdienst beschikt over “officiële” contactpersonen bij het merendeel van de banken, wat het mogelijk maakt om rechtstreeks terecht te komen bij de beheerder(s) van het betrokken dossier. In het merendeel van de gevallen verloopt het contact met de verschillende bankinstellingen zeer goed. De gesprekspartners van de bemiddelaar zijn over het algemeen bereid de dossiers te herbekijken en oplossingen te vinden. Het gaat om één van de meerwaarden die worden aangereikt door de bemiddelaar die een professionele en geïndividualiseerde steun biedt aan ondernemers om een oplossing te vinden voor de problemen waarmee zij worden geconfronteerd. Al deze elementen verklaren het slaagpercentage van het dispositief, waarbij 60 % van de dossiers een gunstige afloop kent. Voor bepaalde dossiers echter die de bemiddelaar belangrijk genoeg vindt, wordt echter geen oplossing gevonden omwille van het commerciële beleid van de financiële instelling. Dit vormt uiteraard een beperking van de missie van de bemiddelaar. |