Le Rapport annuel 2010 de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) indique que l'Agence a reçu, en 2010, 1701 questions relatives à l'hygiène des locaux et des personnes, y compris l'application de la nouvelle législation relative au tabac. Elle a en outre reçu en 2010 2031 plaintes à ce sujet. En comparaison avec les 1304 plaintes de 2007, on peut parler d'une augmentation considérable, laquelle a été favorisée par les nombreuses plaintes concernant le non-respect de l'interdiction de fumer dans les restaurants. Cette question vise à obtenir des données plus détaillées pour me permettre de suivre la situation et de vérifier si la forte augmentation du nombre de questions à l'AFSCA se poursuit.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles) du nombre de questions posées à l'AFSCA relatives à l'hygiène des locaux et des personnes pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

2) Parmi les plaintes reçues, combien concernaient-elles des infractions à la législation sur le tabac ? La ministre peut-elle aussi ventiler ces chiffres par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

3) Parmi les questions posées à l'AFSCA, combien concernaient-elles le tabac et la législation y relative ? La ministre peut-elle aussi ventiler ces chiffres par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

4) Quelles suites a-t-on réservées à ces plaintes ?Dans combien de cas s'agissait-il de plaintes non fondées, dans combien de cas cela a-t-il donné lieu à un avertissement, un procès-verbal, une amende ? La ministre peut-elle aussi ventiler ces chiffres par région  (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

1. Les questions sont enregistrées en fonction de leur nature et non en fonction du domicile du demandeur. La plupart des questions de consommateurs est soit posée par téléphone, soit par e-mail et le domicile n’est pas demandé. Voici un aperçu des questions en lien avec l’hygiène des locaux et personnes (les chiffres pour 2011 sont en cours de synthèse) :

2. Aperçu des plaintes relatives à la législation en matière de tabac, réparties par région (les chiffres pour 2011 sont cours de synthèse) :

3. L’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ne reçoit pratiquement pas de questions au sujet de l’interdiction de fumer et les quelques questions reçues à ce sujet ne sont pas classées dans une liste spécifique. Les questions relatives à la législation en matière de tabac sont traitées par le Service public fédéral Santé publique.

4. Toutes les plaintes reçues par le point de contact consommateurs de l’AFSCA sont enregistrées et toutes les plaintes (même les plaintes anonymes) font l’objet d’une enquête par l’Unité provinciale de contrôle concernée.
Plaintes sur l’interdiction de fumer (les chiffres pour 2011 sont cours de synthèse) :

Aperçu des mesures imposées (avertissements, procès-verbaux et fermetures temporaires) selon la nature de la constatation, suite à des plaintes concernant l’interdiction de fumer (les chiffres pour 2011 sont cours de synthèse) :

Pour l’imposition d’amendes administratives, seul le critère “gravité de l’infraction” est valable. Le fait qu’une telle infraction soit constatée sur base d’une plainte ou en exécution du programme de contrôle annuel n’est pas enregistré.