Le rapport annuel 2007 de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) contient quelques statistiques sur les contrôles réalisés par l'AFSCA pour le compte du Service public fédéral (SPF) Santé publique, notamment des contrôles concernant le respect de la réglementation antitabac dans l'horeca. Afin de pouvoir interpréter ces chiffres, j'ai déjà posé une question à ce sujet. La présente question vise à obtenir des données plus récentes en raison de la nouvelle législation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de contrôles concernant le respect de la réglementation antitabac dans l'horeca ont-ils été réalisés en 2009, 2010 et 2011? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?

2) Où ces contrôles ont-ils été réalisés ? La ministre peut-elle répartir les contrôles par type de lieux (restaurants, salles de concert,...) ? Peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?

3) Combien d'infractions ont-elles été constatées au cours de ces années (2009, 2010 et 2011) ? Peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?

4) Combien de ces infractions ont-elles donné lieu à des poursuites au cours de ces années (2009, 2010 et 2011) ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ? Combien de ces infractions ont-elles donné lieu à un avertissement ? Peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ? Combien d'amendes ont-elles déjà été perçues ? Quel est le montant des amendes perçues ? Quel est le montant qui doit encore être perçu ? Peut-elle ventiler ces montants dans la mesure où l'amende visait le lieu contrôlé ou le fumeur individuel ?

1. Le tableau ci-après donne un aperçu du nombre de contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en 2009 et 2010 en ce qui concerne le respect de l’interdiction de fumer dans l'Horeca. Les données de 2011 sont en cours de synthèse (Il en est de même dans les tableaux suivants).

2. Jusqu'à la mi-2011, la réglementation anti-tabac séparait le secteur Horeca en deux parties : les restaurants et les débits de boissons. Les seuls aliments qui peuvent être servis dans un débit de boissons sont les denrées alimentaires préemballées qui peuvent se conserver sans aucune mesure supplémentaire durant au moins trois mois (c’est-à-dire à température ambiante).

Depuis le 1^er juillet 2011, cette distinction est supprimée et l'interdiction générale de fumer est d’application dans tout l'Horeca. Seuls les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire relèvent de la compétence de l'AFSCA. Les résultats des inspections effectuées chez d'autres opérateurs sont disponibles auprès du SPF Santé publique.

Répartition des contrôles entre les restaurants et débits de boissons

 3. Nombre d'inspections dont le résultat était défavorable ou favorable avec remarques (les données de 2011 sont provisoires) :

4. Nombre d’avertissements :

Nombre de procès-verbaux/ de dossiers à traiter :

Nombre d’amendes proposées :

Les dossiers pour lesquels aucune amende administrative n’a été proposée sont envoyés au procureur du Roi.

Nombre d’amendes perçues :

Montant des amendes perçues :

Montant des amendes non perçues :

En 2009, six amendes ont été proposées à un fumeur individuel (ces dossiers sont également repris dans les nombres et montants mentionnés dans les tableaux précédents) : cinq dossiers en Flandre (montant de 750 euros entièrement perçu), un dossier à Bruxelles (montant de 400 euros entièrement perçu).