SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4686 Schriftelijke vraag nr. 5-4686

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Justice - Réforme - Critique sur le fond émanant d'un juge de paix Justitie - Hervorming - Fundamentele kritiek van een vrederechter 
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juridiction civile
réforme judiciaire
burgerlijke rechtspraak
judiciële hervorming
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28/12/2011 Verzending vraag
13/12/2013 Herkwalificatie
23/1/2014 Antwoord
28/12/2011 Verzending vraag
13/12/2013 Herkwalificatie
23/1/2014 Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-3068
Requalifiée en : demande d'explications 5-4503
Réintroduction de : question écrite 5-3068
Requalifiée en : demande d'explications 5-4503
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Question n° 5-4686 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4686 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

M. Jan Nolf, juge de paix à Roulers, fustige l'évolution de la justice. Ses critiques, qui font suite aux déclarations de son collègue M. Freddy Troch, portent aussi sur le fond. Il vise surtout le projet consistant, notamment, à remplacer la justice de paix par le tribunal de la famille. Sa réserve, voire son rejet, sont surtout fondés sur des arguments relatifs à la distance croissante qui sépare la justice du citoyen : économies d'échelle peu judicieuses, avec l'effet Mattheus qui en découle (les plus faibles sont désavantagés), et un retard dans le traitement des dossiers. Il évoque en outre des exemples douloureux de l'inefficacité de la justice et illustre la façon de réaliser d'importantes économies, notamment, par le biais des arrangements à l'amiable.

D'où les questions suivantes :

1) Comment le ministre interprète-t-il et juge-t-il les critiques émises publiquement par, entre autres, le juge de paix Jan Nolf, au sujet des réformes prévues, notamment au travers du tribunal de la famille.

2) De quels arguments dispose-t-il pour contrer les prévisions négatives de ce juge de paix (parmi d'autres) ?

3) Approuve-t-il l'analyse du juge de paix Nolf consistant à réaliser d'importantes économies par le biais de la médiation et donc des arrangements à l'amiable ?

 

De Roeselaarse vrederechter Jan Nolf haalt scherp uit evoluties van Justitie. Na eerder zijn collega Freddy Troch, klinkt ook deze kritiek erg fundamenteel. Hij viseert vooral het plan om onder andere vrederechtbanken te vervangen door de familierechtbanken. Zijn terughoudendheid en zelfs afwijzing vinden vooral argumenten in een steeds grotere afstand tussen gerecht en burger door een onoordeelkundige schaalvergroting, het daarbij horende Matteüseffect (de zwakkeren worden meer benadeeld) en een vertraging in de dossierbehandeling. Daarnaast verwijst hij met pijnlijke voorbeelden aan de inefficiëntie van het gerecht en illustreert hij hoe er mits onder andere minnelijke schikkingen heel wat geld kan worden bespaard.

Hierover de volgende vragen:

1) Hoe interpreteert en apprecieert de geachte minister de publieke kritieken van onder andere vrederechter Jan Nolf op de geplande hervormingen, onder andere via de familierechtbanken?

2) Over welke argumenten beschikt hij om de negatieve voorspellingen van deze (en ook andere) vrederechter te counteren?

3) Beaamt hij de analyse van vrederechter Nolf om door meer bemiddeling en dus minnelijke schikkingen heel wat extra kosten te besparen?

 
Réponse reçue le 23 janvier 2014 : Antwoord ontvangen op 23 januari 2014 :

Il est indéniable qu'en ce qui concerne l'approche des conflits familiaux, le système juridique existant est constitué d'un enchevêtrement opaque de compétences. Les différentes problématiques auxquelles est confrontée une même famille font de ce fait l'objet d'une approche distincte par différents magistrats.

Cela entraîne un risque de déboucher sur des solutions différentes et contradictoires. Et cela empêche le magistrat de se faire une idée globale de la situation de la famille concernée.

Pour des raisons précitées, et sur les indications générales des praticiens du droit d'ailleurs, il a été décidé, par le biais de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, de regrouper autour d’un même juge l’ensemble des matières familiales, en créant un tribunal de la famille qui pourrait réunir dans ses compétences toutes les questions familiales.

Confier tous les litiges d'une même famille à une seule juridiction permet de parvenir à une harmonisation des règles de procédure, à une réduction des coûts, à moins de contradictions et de renvois d'un tribunal à l'autre, à une plus grande accessibilité pour le citoyen justiciable et à une spécialisation plus poussée.

Il convient en outre de tenir compte du fait que l'argument de la proximité du juge de paix ne s'applique pas qu'en matière familiale. Pour pratiquement chaque sorte de litige, on peut affirmer qu'il est plus avantageux pour le justiciable de pouvoir s'adresser à une juridiction se trouvant à proximité. La réalité veut toutefois que l'on ne puisse pas porter toutes les affaires devant le juge de paix. À cet égard, on ne peut pas perdre de vue le fait que le paquet de tâches des juges de paix en 2013 a été sensiblement étendu par la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Le juge de paix devient de ce fait le juge compétent pour tout ce qui a trait aux incapables, matière par excellence que le législateur estimait devoir être gérée par une juridiction de proximité.

Un autre argument en faveur de l’institution du tribunal de la famille en lieu et place de la justice de paix est la présence du ministère public qui aura la possibilité de siéger auprès du tribunal de la famille et pourra veiller à ce que les parties faibles soient tout aussi bien, voire mieux défendues que devant les justices de paix, dans la mesure où il est le garant d’un ordre social déterminé, d’un ordre public de protection (son intervention est particulièrement importante dans les matières qui concernent les mineurs) et qu’il dispose d’un certain nombres de prérogatives qui lui permettront de mieux connaître la situation sociale de ces personnes.

Le juge de la famille deviendra aussi un juge proche des familles concernées grâce, d’une part, à la constitution d’un dossier familial qui lui permet de mieux appréhender la situation des familles et le contexte dans lequel le conflit ou la mesure demandée s’inscrit et, d’autre part, par l’accroissement des mesures qu’il sera en droit d’ordonner. Il pourra ainsi prendre des mesures particulières d’investigation – une étude sociale, par exemple, lorsque la cause concerne des mineurs. Il pourra également suivre l’évolution d’une famille grâce au mécanisme de la saisine permanente : dans certaines conditions, les causes réputées urgentes (détermination de l’hébergement et des modalités de l’exercice de l’autorité parentale, etc.) restent inscrites au rôle et peuvent être ramenées par voie de conclusions ou sur simple demande devant le tribunal précédemment saisi en cas d’éléments nouveaux.

Par ailleurs, la réforme met particulièrement l’accent sur la médiation et autres modes alternatifs de règlement de conflits. En effet, la loi organise une information donnée par les juges aux justiciables sur ces modes de résolution des conflits. En outre, la loi prévoit la constitution de chambres de règlement à l’amiable au sein du tribunal de première instance, appelées à rapprocher le point de vue des parties, Les parties pourront, à n’importe quel moment de la procédure, demander un renvoi devant ces chambres en vue de rapprocher leurs points de vue ou d’acter des accords partiels ou totaux.

Er kan niet worden ontkend dat het bestaande juridische systeem voor de aanpak van familiale conflicten een ondoorzichtig kluwen van bevoegdheden vormt. De verschillende problematieken waarmee eenzelfde gezin wordt geconfronteerd, worden daardoor door verschillende magistraten afzonderlijk aangepakt.

Dit brengt een risico met zich mee voor verschillende en tegenstrijdige oplossingen. Daarenboven verhindert dit de magistraat om een volledig zicht te krijgen op de situatie van het gezin.

Om bovenstaande redenen, en trouwens op algemeen aangeven van de rechtspractici, werd besloten om met de wet van 30 juli 2013 betreffende de invoering van een familie- en jeugdrechtbank het geheel aan familiale zaken te groeperen rond eenzelfde rechter, door een familierechtbank op te richten die bevoegd is voor alle familiale aangelegenheden.

Door alle geschillen van eenzelfde familie toe te vertrouwen aan één enkel rechtscollege kan men komen tot een harmonisering van de procedureregels, minder kosten, minder tegenstrijdigheden en doorverwijzingen van rechtbank naar rechtbank, een grotere toegankelijkheid voor de rechtszoekende burger, en een doorgedreven specialisering.

Daarenboven dient men er rekening mee te houden dat het argument van de nabijheid van de vrederechter niet enkel geldt in familiezaken. Zowat voor elk soort geschil kan men stellen dat het voor de rechtszoekende voordeliger is om terecht te kunnen bij een rechter in de buurt. De realiteit is echter dat we nu eenmaal niet alle zaken bij de vrederechter kunnen onderbrengen. Men mag hierbij niet uit het oog verliezen dat het takenpakket van de vrederechters in 2013 gevoelig werd uitgebreid door de Wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid. De vrederechter wordt hierdoor de rechter voor alles wat de onbekwamen betreft, een materie waarvan de wetgever van oordeel was dat het bij uitstek door een nabijheidsrechter diende te worden behartigd.

Een ander argument voor de instelling van de familierechtbank in plaats van het vredegerecht is de aanwezigheid van het openbaar ministerie dat bij de familierechtbank zal kunnen zetelen en erop zal kunnen toezien dat de zwakke partijen even goed of zelfs beter worden verdedigd dan voor de vredegerechten. Het openbaar ministerie staat immers garant voor een welbepaalde maatschappelijke orde, een openbare orde waarin bescherming centraal staat (zijn optreden is van bijzonder belang bij aangelegenheden inzake minderjarigen) en beschikt over een aantal prerogatieven aan de hand waarvan de maatschappelijke situatie van die personen beter zal kunnen worden gevat.

De familierechter zal ook een rechter worden die dicht bij de betrokken families zal staan: enerzijds dankzij het opstellen van een familiedossier dat hem de mogelijkheid biedt de situatie van de families en de context van het conflict of de gevraagde maatregel beter te begrijpen en anderzijds door het grotere aantal maatregelen dat hij zal kunnen opleggen. Zo zal hij bijzondere onderzoeksmaatregelen (bv. een maatschappelijke studie) kunnen treffen wanneer de zaak betrekking heeft op minderjarigen. Door het mechanisme van de voortdurende aanhangigmaking kan hij de evolutie van een familie volgen: in bepaalde omstandigheden blijven de zaken die worden geacht spoedeisend te zijn (bepaling van de huisvesting en de bepalingen voor het uitoefenen van het ouderlijke gezag, ...) ingeschreven op de rol en kunnen, bij nieuwe elementen, door middel van een conclusie of op eenvoudig verzoek opnieuw voor de voorheen aanhangig gemaakte rechtbank worden gebracht.

De hervorming vestigt trouwens nadrukkelijk de aandacht op de bemiddeling en andere alternatieve manieren om conflicten te regelen. De wet regelt immers het verschaffen van informatie van de rechters aan rechtzoekenden omtrent die manieren om conflicten op te lossen. Bovendien voorziet de wet in het opzetten van kamers voor minnelijke schikking binnen de rechtbank van eerste aanleg die het standpunt van de partijen dichter bij elkaar moeten brengen. De partijen zullen op ongeacht welk tijdstip van de rechtspleging om een verwijzing naar die kamers kunnen verzoeken teneinde hun standpunten dichter bij elkaar te brengen of tot gedeeltelijke of volledige overeenkomsten te komen.