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Question écrite n° 5-3068

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 septembre 2011

au ministre de la Justice

Justice - Réforme - Critique sur le fond émanant d'un juge de paix

juridiction civile
réforme judiciaire

Chronologie

12/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4686

Question n° 5-3068 du 12 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

M. Jan Nolf, juge de paix à Roulers, fustige l'évolution de la justice. Ses critiques, qui font suite aux déclarations de son collègue M. Freddy Troch, portent aussi sur le fond. Il vise surtout le projet consistant, notamment, à remplacer la justice de paix par le tribunal de la famille. Sa réserve, voire son rejet, sont surtout fondés sur des arguments relatifs à la distance croissante qui sépare la justice du citoyen : économies d'échelle peu judicieuses, avec l'effet Mattheus qui en découle (les plus faibles sont désavantagés), et un retard dans le traitement des dossiers. Il évoque en outre des exemples douloureux de l'inefficacité de la justice et illustre la façon de réaliser d'importantes économies, notamment, par le biais des arrangements à l'amiable.

D'où les questions suivantes :

1) Comment le ministre interprète-t-il et juge-t-il les critiques émises publiquement par, entre autres, le juge de paix Jan Nolf, au sujet des réformes prévues, notamment au travers du tribunal de la famille.

2) De quels arguments dispose-t-il pour contrer les prévisions négatives de ce juge de paix (parmi d'autres) ?

3) Approuve-t-il l'analyse du juge de paix Nolf consistant à réaliser d'importantes économies par le biais de la médiation et donc des arrangements à l'amiable ?