| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2013-2014 | Zitting 2013-2014 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 11 mars 2014 | 11 maart 2014 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-11228 | Schriftelijke vraag nr. 5-11228 | ||||||||
de Helga Stevens (N-VA) |
van Helga Stevens (N-VA) |
||||||||
au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| la tension entre les normes de sécurité des parcs d'attraction et la législation anti-discrimination | het spanningsveld tussen de veiligheidsnormen in pretparken en de non-discriminatiewetgeving | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| parc de loisirs discrimination fondée sur un handicap norme de sécurité |
pretpark discriminatie op grond van een handicap veiligheidsnorm |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-4617 | Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-4617 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-11228 du 11 mars 2014 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-11228 d.d. 11 maart 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
En avril 2013, j'avais déjà posé des questions sur les normes de sécurité qui, dans les parcs, limitent la liberté d'accès des handicapés aux attractions. Il est question d'une discrimination indirecte lorsque des dispositions apparemment logiques et incontestables, car elles visent à garantir la sécurité, sont utilisées pour exclure certaines personnes en raison d'une caractéristique, en l'occurrence un handicap. En sa qualité de professeur de Droit public, le ministre sait que cette une forme de discrimination qu'est la discrimination indirecte est également prohibée. Par ailleurs, en vertu de la loi anti-discrimination, tous ceux qui proposent des services ou des biens sont tenus de prévoir des aménagements raisonnables. Cette obligation s'applique aussi aux parcs d'attraction. Et en fin de compte, les autorités doivent se demander si la législation et la réglementation ne devraient pas être modifiés de sorte que les parcs d'attraction, qui proposent des services et des biens, s'organisent de façon aussi inclusive que possible, sans exclure, ni directement ni indirectement, des personnes du fait de leur handicap. Bien sûr, la matière est complexe et les parties concernées sont nombreuses ; nous devons trouver le juste milieu entre l'accessibilité intégrale et la sécurité des visiteurs. Mais la complexité ne peut servir d'excuse pour ne prêter aucune attention au problème. Mes contacts aux États-Unis m'ont appris que les personnes atteintes d'un handicap peuvent accéder quasiment sans problème aux attractions dans les parcs. C'est intéressant, car la sécurité y est considérée comme primordiale et toutes les entorses à la sécurité, notamment celles à l'origine de blessures, sont portées devant les tribunaux. Donc, c'est possible, pour autant qu'un cadre clair existe. Depuis lors, du temps a passé. Voici mes questions : 1) Où en est l'amélioration de l'accès des handicapés aux parcs d'attraction ? Je réfère à la réponse du ministre à ma demande d'explications 5-2964. 2) Quels obstacles subsistent-ils ? Comment va-t-on les lever ? Dans quel délai ? 3) Les parcs disposent d'une analyse des risques pour chaque attraction, et établissent pour chacune la liste des aptitudes requises. En avril 2013, au moment de ma demande d'explications, cette liste était en cours d'élaboration. A-t-elle été finalisée ? Quel est le calendrier et quelles suites lui donnera-t-on ? 4) Entre-temps, le ministre a-t-il pu évaluer la réglementation belge en matière de sécurité et y a-t-il des propositions concrètes de la modifier pour éviter tout conflit avec la loi anti-discrimination de 2007 ? |
In april 2013 en ervoor stelde ik u vragen omtrent de veiligheidsnormering in pretparken en hoe die ertoe leidt dat personen met een handicap worden beperkt in hun vrijheid om pretparkattracties te betreden. Er is sprake van een vorm van indirecte discriminatie indien regels die ogenschijnlijk logisch zijn en waar we niet tegen kunnen zijn omdat ze ogenschijnlijk onze veiligheid willen garanderen, worden gebruikt om bepaalde personen op basis van een kenmerk, nl handicap, te weren. Als professor staatsrecht weet u heel goed dat indirecte discriminatie ook een vorm van discriminatie is en dat deze vorm eveneens verboden is. Bovendien rust op basis van de non-discriminatiewet op alle aanbieders van diensten en goederen de verplichting om te voorzien in redelijke aanpassingen. Deze verplichting geldt ook voor pretparken. En in laatste instantie rust de plicht op de overheid om te kijken of haar wetgeving en reglementering ook niet moet worden aangepast ten einde aanbieders van diensten en producten, in casu dus pretparken, toe te laten hun dienstverlening zo inclusief mogelijk te organiseren, zonder directe en indirecte uitsluiting van personen op basis van hun handicap. Uiteraard gaat het om een complexe materie met veel belanghebbenden en moeten we de gulden middenweg vinden tussen integrale toegankelijkheid en de veiligheid van alle pretparkbezoekers. Maar de complexiteit mag geen excuus zijn om het probleem niet aan te pakken. Uit mijn contacten met mensen in de Verenigde Staten heb ik trouwens begrepen dat daar personen met een beperking zo goed als geen hinder ondervinden inzake het gebruik van pretparkattracties. Dit is toch wel belangwekkend is gezien het feit dat veiligheid ook daar heel hoog op de agenda staat en inbreuken op de veiligheid waarbij men gekwetst raakt etc., zonder pardon voor de rechtbank worden gebracht. Dus het kan wel, mits er een duidelijk kader is. Ondertussen zijn we weer een hele tijd verder. Daarom de volgende vragen: - Wat is nu de stand van zaken in het verbeteren van de toegankelijkheid van pretparken voor personen met een handicap? Cf uw antwoord op mijn vraag nr. 5-2964. - Welke pijnpunten zijn er nog? Hoe zullen deze verder worden aangepakt? Binnen welke termijn? - De pretparken hebben risicoanalyses voor elke attractie, en maken lijsten op van vereiste vaardigheden per attractie. Bij de vorige vraag (April 2013) was deze lijst nog in opmaak. Is deze intussen voltooid? Wat is het tijdspad en welk vervolg zal hieraan worden gegeven. - Heeft u de Belgische reglementering met oog op de productveiligheid intussen kunnen evalueren en zijn er concrete voorstellen om deze aan te passen om niet in conflict te komen met de anti-discriminatiewet van 2007? |
||||||||
| Réponse reçue le 8 avril 2014 : | Antwoord ontvangen op 8 april 2014 : | ||||||||
J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre. 1) Tous les parcs d'attractions en Belgique disposent en ce moment de procédures spécifiques en matière d’accès des personnes avec un handicap. L’objectif commun de ces procédures est que les personnes avec un handicap soient informées en détail sur la nature des attractions, les risques qui y sont rattachés et les aptitudes qui sont nécessaires pour pouvoir faire usage des attractions en toute sécurité. Ces procédures sont basées sur les analyses de risque effectuées par les experts qui disposent de la connaissance technique nécessaire et tiennent compte de l'éventail spécifique des aptitudes et des restrictions éventuelles des personnes avec un handicap. Il est un fait que les personnes individuelles avec un handicap (et leur accompagnateur éventuel) sont les mieux placées pour évaluer de quelles aptitudes elles disposent oui ou non, pour qu'elles puissent, sur base des informations qui leur sont données, décider de faire usage ou non d'une certaine attraction. L'exploitant n'est toutefois pas dispensé de l'obligation de satisfaire à l'obligation générale de sécurité du code de droit économique, livre IX, sécurité des produits et des services. L’exploitant doit donc intervenir dans les cas exceptionnels où l'utilisateur éventuel a fait une évaluation manifestement erronée. Dans le domaine de la normalisation, on peut remarquer que la nouvelle version de la norme ISO 17842 1 « Safety of amusement rides and amusement devices - part 1 design and manufacture » en annexe H « limited accessibility to amusement devices » décrit les mesures que les exploitants de parcs d’attractions sont tenus de prendre vis-à-vis des personnes handicapées. La manière de penser qui y est décrite correspond totalement à l’approche utilisée en Belgique actuellement. En ce moment, cette norme est encore en phase de projet, mais parcourt les dernières étapes avant sa ratification. Mon objectif est de faire intégrer une annexe semblable également dans la norme européenne EN 13814 « machines et structures pour fêtes foraines – sécurité ». 2) La méthode de travail actuelle semble avoir écarté les points névralgiques les plus importants. D’après ma connaissance, une seule plainte a été déposée au cours de la saison dernière pour cause de discrimination éventuelle. Cette problématique est en tout cas suivie par un groupe de travail au sein du Service public fédéral (SPF) Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes Moyennes et Energie dont question dans ma réponse à votre question n° 5-2360 et dans lequel sont présents les exploitants, les organismes de vérification, les représentants de la société, des autorités régionales et du gouvernement fédéral. La réunion la plus récente de ce groupe de travail a eu lieu le 3 février 2014. 3) Comme dit ci-avant, tous les parcs d’attractions appliquent déjà une procédure basée sur les listes d’aptitudes exigées par attraction. 4) La réglementation belge en matière de sécurité des attractions (code de droit économique, livre IX, concernant la sécurité des produits et des services et arrêté royal du 10 juin 2001 concernant l'exploitation des attractions) n’entre pas en conflit avec la loi anti-discrimination de 2007. Cette législation stipule en effet que « durant l’évaluation [d’un produit ou service] il faut tenir compte de : [...] les catégories d’utilisateurs qui courent de grands risques lors de l’utilisation du produit, en particulier les enfants et les personnes âgées. » Généralement, on peut bel et bien affirmer que les personnes avec un handicap peuvent être considérées comme une catégorie d'utilisateurs qui courent de gros risques lors de l'usage d’une d'attraction dans un parc d'attractions. Lors de chaque évaluation du risque, aussi bien lors de l'analyse de risque initiale que lors des contrôles périodiques, il faut donc tenir compte explicitement des personnes avec un handicap. L'organisme d’accréditation belge BELAC qui surveille les organismes d’inspection a confirmé, suite à ma question du 21 août 2013, que les auditeurs concernés veilleront soigneusement à ce que les organismes d’inspection disposent des moyens et des connaissances nécessaires pour tenir compte de cette problématique. |
Ik heb de eer het geachte lid het volgende mee te delen. 1) Alle pretparken in België beschikken op dit ogenblik over specifieke procedures inzake de toegang van personen met een handicap. De gemeenschappelijke basis van deze procedures is dat de personen met een handicap uitvoerig worden geïnformeerd over de aard van de attracties, de risico's die eraan verbonden zijn en de vaardigheden die noodzakelijk zijn om op een veilige manier gebruik te kunnen maken van de attracties. Dit is gebaseerd op de uitgevoerde risicoanalyses door experts die beschikken over de noodzakelijke technische kennis en rekening houdend met de specifieke waaier van vaardigheden en eventuele beperkingen van personen met een handicap. Er wordt erkend dat de individuele personen met een handicap (en hun eventuele begeleider) zelf het best geplaatst zijn om in te schatten over welke vaardigheden zij al dan niet beschikken, zodat zij gebaseerd op de hen verstrekte informatie kunnen beslissen om al dan niet gebruik te maken van een bepaalde attractie. Aan de andere kant wordt de uitbater wel niet ontslagen van de verplichting om te voldoen aan de algemene veiligheidsverplichting van het wetboek economisch recht, boek IX, veiligheid van producten en diensten. De uitbater dient dan ook in te grijpen in de uitzonderlijke gevallen dat er een manifeste verkeerde inschatting gebeurt door de eventuele gebruiker. Op het gebied van normalisatie kan worden opgemerkt dat de nieuwe versie van de ISO norm 17842-1 "Safety of amusement rides and amusement devices - part 1 design and manufacture" in bijlage H "limited accessibility to amusement devices" beschrijft welke maatregelen dienen te worden genomen door de uitbaters van pretparken ten opzichte van personen met een handicap. De hierin vermelde denkwijze komt volledig overeen met de in België momenteel gebruikte aanpak. Deze norm is op dit ogenblik nog een ontwerpnorm, maar bevindt zich in de laatste stappen voor ratificatie. Het is mijn bedoeling om ook in de Europese norm EN 13814 "machines en constructies op kermisterreinen en amusementsparken - veiligheid" een gelijkaardige bijlage te laten opnemen. 2) De huidige manier van werken lijkt de belangrijkste pijnpunten te hebben weggewerkt. Volgens de mij bekende gegevens werd er tijdens het voorbije seizoen slechts één enkele klacht ingediend wegens mogelijke discriminatie. Deze problematiek wordt in ieder geval verder opgevolgd door een werkgroep binnen de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie, Kleine en Middelgrote Ondernemingen (KMO), Middenstand en Energie waarvan sprake in mijn antwoord op uw vraag nr. 5-2360 en waarin zowel de uitbaters, de keuringsinstellingen, de vertegenwoordigers van het middenveld, de gewestelijke overheden en de federale overheid aanwezig zijn. De meest recente vergadering van deze werkgroep was op 3 februari 2014. 3) Zoals eerder vermeld, werken alle pretparken reeds met een procedure gebaseerd op lijsten van vereiste vaardigheden per attractie. 4) De Belgische reglementering inzake de veiligheid van attractietoestellen (wetboek economisch recht boek IX betreffende de veiligheid van producten en diensten en het koninklijk besluit van 10 juni 2001 betreffende de uitbating van attractietoestellen) komt niet in conflict met de anti-discriminatiewet van 2007. Deze wetgeving stelt namelijk dat men "tijdens de evaluatie [van een product of dienst] wel rekening dient te houden met: [...] de categorieën gebruikers die bij het gebruik van het product grote risico's lopen, in het bijzonder kinderen en ouderen." Men kan wel degelijk stellen dat, in het algemeen, personen met een handicap kunnen worden beschouwd als een categorie gebruikers die bij het gebruik van een attractietoestel in een pretpark grote risico's lopen. Bij elke evaluatie van het risico, zowel bij de initiële risicoanalyse als bij de periodieke controles dient dus uitdrukkelijk rekening te worden gehouden met personen met een handicap. De Belgische accreditatie-instelling BELAC- die toezicht houdt op de keuringsinstellingen- heeft, op mijn vraag, op 21 augustus 2013 bevestigd dat de betrokken auditoren er extra waakzaam voor zullen zijn dat de keuringsinstellingen beschikken over de noodzakelijke middelen en kennis om rekening te houden met deze problematiek |