Voici un peu moins d'un an, j'interrogeais le ministre, au sein de la commission compétente, sur ma proposition visant à offrir, par la création d'un service d'interprétation à distance, un accès à part entière aux télécommunications aux personnes sourdes et malentendantes et aux personnes qui ne peuvent plus parler. Ces deux groupes peuvent ainsi communiquer à part entière, en temps réel et de manière interactive avec d’autres personnes au moyen d’interprètes/traducteurs qui transforment en langue parlée des textes dactylographiés et/ou des gestes et vice-versa. Un projet pilote est déjà en cours au niveau flamand mais la question de savoir comment il doit être poursuivi sur le plan structurel est loin d'être claire.

Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qui a été ratifiée par la Belgique et est entrée en vigueur le 1er août 2009, il appartient à l'État belge de créer un cadre afin de permettre aux consommateurs présentant un handicap de faire usage, de façon équivalente, des possibilités offertes par les télécommunications. L'État belge étant compétent en matière de télécommunications, c'est lui, selon moi, l'interlocuteur en matière d' « intégration du handicap », et non les autorités régionales, compétentes quant à elles en matière d'aide aux personnes.

Le ministre a reconnu l'année dernière que l'IBPT n'était par très enclin à s'occuper activement de cette accessibilité universelle, en général, et du service d'interprétation à distance, en particulier. Pour les deux groupes précités, on se focalise à présent essentiellement sur la procédure visant à contacter les services d'urgence par sms, qui relève de l'Intérieur. Je répète que la procédure visant à contacter les services d'urgence par sms n'est qu'une manière de résoudre le problème d'accessibilité des services d'urgence en cas de besoin, mais elle ne règle pas le problème fondamental de la communication en temps réel entre deux personnes par téléphone ou gsm.

En tant que professeur de droit public, le ministre sait que les traités des Nations Unies priment la Constitution et la législation nationale

1. Près d'un an plus tard, je souhaiterais obtenir un état des lieux en la matière. Le ministre a-t-il, comme promis, fait examiner concrètement les conditions qui devaient être remplies avant qu'un service d'interprétation à distance puisse être mis sur pied ?

2. A-t-il pris contact avec les responsables du projet pilote flamand relatif à l'interprétation à distance afin d'en apprendre davantage à ce sujet ? A-t-on également étudié les expériences faites à l'étranger comme au Royaume-Uni et en Suède, sans oublier les États-Unis ?