La Banque mondiale a publié récemment son onzième rapport « Doing business ». Sur la base de ce rapport, la Banque mondiale essaie d'encourager les décideurs politiques à rendre leurs règles moins coûteuses ou moins complexe.

Dans ce rapport, sont analysés onze indicateurs qui ont une influence sur le climat économique pour 189 pays. On étudie donc dans ce rapport dans quelle mesure les autorités agissent positivement ou négativement sur le climat économique. On y recense aussi chaque année les réformes positives ou négatives. Dans le cas de la Belgique, on ne note pour cette année aucune réforme ayant une influence positive ou négative sur le climat économique. C'est assez singulier au vu de la longue liste de pays qui ont engagé des réformes positives. Les dix indicateurs qui ont été analysés portent sur la facilité en matière de :

– création d'entreprise ;

– obtention d' un permis de bâtir ;

– transfert de propriété ;

– obtention de crédit ;

– protection des investisseurs;

– raccordement l'électricité ;

– paiement des impôts ;

– recrutement de travailleurs ;

– règlement de l'insolvabilité ;

– d'exécution des contrats.

La Banque mondiale classe la Belgique à la 36e place, deux rangs en-dessous de celui de l'an dernier. En 2008 – au début de la crise financière – nous occupions encore la 19e place ( sur un total de 179 pays, il est vrai).

Dans les résultats on voit le fossé qui sépare les différents pays. Dans un monde globalisé où les entreprises peuvent s'établir n'importe où, il est évidemment important de rendre cet établissement le plus aisé possible. Cela ne peut naturellement pas se faire au détriment du bien-être des travailleurs et des citoyens.

Je souhaite poser les questions que voici :

1) Quelles sont, selon le ministre, les raisons principales du déclassement remarquable de la Belgique de la 19e à la 36e place ?

2) Peut-il contester le constat de la Banque mondiale selon laquelle il n'y a pas eu de réformes ni positives, ni négatives ? Dans l'affirmative, comment et à quels indicateurs a-t-on bien apporté des modifications ?

3) A-t-on pris des dispositions pour contrer la descente dans le classement ? Si oui, comment et en ciblant quels indicateurs ?

1) Tout d’abord, il y a lieu de souligner que cet indice Doing Business a une portée limitée, comme l’indique déjà la question elle-même. En effet, cet indice évalue uniquement les procédures administratives en place dans la ville d’affaires la plus importante d’un pays. Étant donné que la Belgique compte trois régions possédant chacune leurs propres compétences concernant un certain nombre d’indicateurs, il est difficile d’affirmer que cet indice est représentatif des procédures administratives en vigueur sur l’ensemble du territoire belge. En outre, au cours de la période 2008 jusqu’à ce jour, la composition de l’indice a été modifiée ; par conséquent, les résultats ne sont pas tout à fait comparables d’une année à l’autre. Enfin, certains résultats tirés de l’indice soulèvent des questions. Ainsi, Haïti, l’un des pays les plus pauvres du monde, se classe à la 67e place relativement à l’indicateur « raccordement à l’électricité » tandis que le Canada n’arrive qu’en 145^e position — et il ne s’agit que d’un exemple parmi d’autres.

Par ailleurs, l’indice ne reflète pas les changements apportés sur une année dans une économie donnée mais seulement sa position relative par rapport à d’autres économies. C’est pourquoi la Banque mondiale elle-même a introduit la mesure de « la distance de la frontière » (DDF) afin de pouvoir évaluer les changements apportés sur une année dans une économie donnée. Cette échelle allant de 0 à 100 indique la distance moyenne qui sépare une économie, à un moment donné, des meilleures performances réalisées par les économies par rapport à chacun des indicateurs Doing Business. Un résultat de 100 signifie que le pays en question applique les pratiques les plus efficaces et les meilleures réglementations. Dès lors, une comparaison des scores DDF sur plusieurs années pour une économie donnée montre mieux si la réglementation s’est améliorée ou détériorée pour cette économie donnée.

En 2008, la Belgique occupait une place de choix dans l’indice Doing Business et surpassait ses voisins, l’Allemagne, les Pays-Bas et la France. Cette performance notable peut être attribuée au fait que la Belgique entreprenait, déjà avant 2008, des efforts substantiels en matière de simplification administrative. Une analyse de chaque indicateur que compose l’indice Doing Business fait ressortir ce qui suit:

Création d’entreprise :

• Bien que la Belgique ait dégringolé dans ce classement, la DDF indique une évolution positive. En 2008, la Belgique partait déjà d’une excellente position en tant que l’une des économies ayant les pratiques et réglementations les plus efficaces mais est quand même parvenue à consolider légèrement son avantage.

Obtention de permis de construire :

• La Belgique est en recul dans ce classement mais la DDF indique une légère amélioration.

Transfert de propriété :

• Dans ce classement, la Belgique a perdu quelques places mais la DDF pointe ici aussi une amélioration. En outre, il convient de signaler que les certificats d’assainissement des sols pollués (attestations du sol) exigés sont perçus négativement par cet indice et influencent donc défavorablement le résultat.

Obtention de prêts :

• Il ressort de la dernière édition de l’indice Doing Business que, malgré une baisse dans ce classement, la Belgique se hisse au même niveau que les Pays-Bas. Le score DDF montre par ailleurs que la situation en Belgique reste stable en dépit de la crise financière.

Protection des investisseurs :

• En 2008, la Belgique affichait déjà un très bon résultat pour cet indicateur et n’a reculé que de quelques places dans le classement. Le score DDF montre que la Belgique s’est maintenue.

Paiement des taxes et impôts :

• La Belgique a été reléguée quelques rangs plus loin dans ce classement. Cet indicateur est le seul pour lequel la Belgique accuse une faible baisse en ce qui concerne le score DDF. Le système fiscal belge, basé sur un taux nominal élevé et prévoyant diverses possibilités de déduction de celui-ci, en est la cause.

Commerce transfrontalier :

• La Belgique a grimpé dans ce classement et le score DDF montre également une amélioration.

Exécution des contrats :

• La Belgique a grimpé dans ce classement et le score DDF montre également une amélioration.

Règlement de l’insolvabilité :

• Malgré des performances déjà remarquables, la Belgique a encore grappillé quelques places dans le classement. Le score DDF a également noté une amélioration.

Raccordement à l’électricité :

• Cet indicateur n’a été intégré dans l’indice Doing Business qu’en 2012 et une évaluation de l’évolution n’est dès lors pas de mise. La Belgique figure en 90ème position tandis que Haïti occupe la 67^e position.

Compte tenu de la description ci-avant de l’évolution de chacun des indicateurs Doing Business et vu le score DDF général pour la Belgique en légère progression, on peut conclure que la réglementation administrative en Belgique s’est améliorée.

2) La dernière édition affirme qu’aucune réforme administrative n’a été menée. Toutefois, il ne s’agit pas d’un constat exceptionnel, compte tenu du fait que la méthodologie se limite aux procédures administratives relatives à dix domaines seulement. De plus, ce n’est pas parce qu’aucune réforme n’a été mise en œuvre au cours d’une année donnée que des efforts n’ont pas été effectivement accomplis en vue de revoir les procédures administratives. Les réformes sont, de surcroît, de nature cyclique. Dans une période de crise financière, par exemple, l’attention se concentre sur d’autres matières.

3) Le test Kafka, entré en application dès 2004, limite les charges administratives de toute nouvelle réglementation. En effet, le test décrit l’incidence des nouvelles réglementations sur les charges administratives et permet de se faire une idée de l’augmentation ou de la réduction de celles-ci. Des efforts sont donc réalisés en permanence afin de limiter les charges administratives de toute nouvelle proposition de réglementation.